TA45 · 1ère chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 10 août 2022, et un mémoire déposé le 13 mars 2023, Mme B A, représentée par le cabinet Peyrical, Sabattier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 16 octobre 2021 par laquelle le président de l'université d'Orléans a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 et de son décret d'application n° 2020-256 du 13 mars 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à l'université d'Orléans de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 3°) de condamner l'université d'Orléans à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice subi des suites des manquements de l'université, à rembourser intégralement son préjudice pécuniaire résultant de son arrêt maladie et à lui verser la somme de 10 000 euros pour n'avoir pas mis en œuvre les dispositions de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 4°) de condamner l'université d'Orléans à la prise en charge intégrale des frais et honoraires de justice en lien avec les procédures diligentées pour faire reconnaître le harcèlement moral dénoncé ;  
 5°) de mettre à la charge de l'université d'Orléans la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de refus d'octroi de la protection fonctionnelle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l'université d'Orléans a violé son obligation d'impartialité en ne répondant pas à ses demandes ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'université d'Orléans n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits dès lors qu'elle a subi un harcèlement moral justifiant la mise en œuvre de la protection de l'employeur, en vertu de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que l'administration a l'obligation d'accorder à l'agent qui en fait la demande la protection fonctionnelle à l'issue d'une procédure contradictoire, sauf en cas de faute personnelle ;  
 - la saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la commission de réforme ont été entravées ;  
 - les différents manquements constatés justifient que l'université indemnise les préjudices subis.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, l'université d'Orléans, représentée par la SCP Ten France, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;  
 - le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Jablonski, représentant Mme A et de Me Leeman, représentant l'université de Tours. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, maître de conférences a été intégrée à l'unité de formation et de recherches (UFR) de droit de l'université d'Orléans en 2007. Elle a été placée en arrêt maladie depuis le 14 septembre 2020. Par un courrier du 30 juillet 2021, notifié le 16 août 2021, elle a dénoncé au président de l'université d'Orléans une situation de harcèlement moral à son encontre et a demandé la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, la communication du protocole de signalement mis en place par l'université au titre du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, la requalification de ses arrêts maladie au titre de l'accident de service et la copie intégrale de son dossier administratif et médical. Du silence gardé sur ces demandes par l'université, une décision implicite de rejet est née le 16 octobre 2021. Par une lettre du 10 novembre 2021, Mme A a sollicité la communication des motifs du rejet de ses demandes, a dénoncé l'aggravation de sa situation et a demandé la réparation de ses préjudices résultant des fautes commises par l'université. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet du 16 octobre 2021 ainsi que la condamnation de l'université d'Orléans à lui verser la somme de 56 800 euros en réparation de ses préjudices.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que par une lettre du 30 juillet 2021, reçue le 16 août 2021, Mme A a demandé au président de l'université d'Orléans de lui communiquer le protocole de signalement mis en place par l'université au titre du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, le bénéfice de la protection fonctionnelle, la requalification de ses arrêts maladie au titre de l'accident de service et la copie intégrale de son dossier administratif et médical. Il est constant que l'université n'a pas apporté de réponse à ce courrier et qu'il en a résulté, par suite, une décision implicite de rejet. Il ressort en outre des pièces du dossier que, par une lettre du 10 novembre 2021, Mme A a notamment demandé la communication des motifs de cette décision implicite de rejet. La requérante soutient, sans être 
 contredite, que cette demande de communication de motifs est restée sans réponse. Dans ces conditions, la décision implicite par laquelle le président de l'université d'Orléans a refusé d'accorder à Mme A le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que de faire droit à ses demandes annexes doit être annulée pour défaut de motivation.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née du silence gardé par l'université d'Orléans sur les demandes présentées par Mme A tendant à l'octroi due la protection fonctionnelle, la communication du protocole de signalement mis en place par l'université au titre du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, la requalification de ses arrêts maladie au titre de l'accident de service et la copie intégrale de son dossier administratif et médical doivent être accueillies.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu, que l'université d'Orléans procède au réexamen des demandes présentées par Mme A dans son courrier du 30 juillet 2021 notifié le 16 août suivant, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 7. Compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu et alors qu'en l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible d'être accueilli, il n'y a pas lieu de condamner l'université d'Orléans au paiement des sommes demandées par Mme A en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 Sur les frais du litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université d'Orléans le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'université d'Orléans sur la demande du 16 août 2021 présentée par Mme A tendant notamment à ce que lui soit accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au président de l'université d'Orléans de procéder au réexamen de la demande de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'université d'Orléans versera à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme A est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'université d'Orléans.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.