TA107 · 1ère chambre — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Jorion, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 00079 du 29 septembre 2021 émis par le Syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Mayotte (SMEAM) lui réclamant la somme de 1 008, 71 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le titre exécutoire ne comporte pas la mention du nom, prénom et qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris en méconnaissance de la procédure préalable obligatoire prévue à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête de M. B a été communiquée au syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense ;  
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Banvillet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Jorion représentant M. B,  
 - le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Mayotte n'étant ni présent et ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. Moussa Mouhamadi, président du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Mayotte entre 2014 et 2020, demande au tribunal, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 0079 émis et rendu exécutoire par le syndicat le 29 septembre 2021 pour avoir paiement d'une somme de 1 008,71 euros et, d'autre part, d'être déchargé de cette somme.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite. (..) ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le titre de recettes n° 0079 émis le 29 septembre 2021 ne comporte ni le nom et prénom de l'auteur de cette décision. Dans ces conditions, en l'absence de l'intégralité des mentions permettant d'identifier son auteur, le titre de recettes litigieux, dont la motivation ne peut, au surplus, par la seule mention d'une " régularisation de billet 2018 ", être regardée comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est entaché d'illégalité et doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 5. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bienfondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 6. Eu égard aux motifs d'annulation exposés ci-dessus, et alors que l'unique moyen soulevé à l'encontre du bien-fondé du titre de recettes contesté n'est susceptible d'être accueilli et qu'il est loisible, dans les limites de la prescription, à l'ordonnateur compétent d'émettre un nouveau titre exécutoire, les conclusions à fin de décharge présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Mayotte le versement à M. B d'une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le titre de recettes n° 0079 émis le 29 septembre 2021 à l'encontre de M. B est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Mayotte. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président,  
 - M. Biget, premier conseiller,  
 - M. Banvillet, premier conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 14 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. BANVILLET 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.