TA76 · 4 ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 7 octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Launay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le président du département de l'Eure lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Eure une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il appartient au département de l'Eure d'établir la compétence du signataire de la décision contestée ; 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle est fondée sur des circonstances que la commission consultative paritaire départementale a expressément écartées ;  
 - les faits reprochés ne sont pas établis, ni de nature à justifier un retrait d'agrément ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le département de l'Eure, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Guiral, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Launay, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 18 août 1999, étendu en 2004 et 2009, pour accueillir quatre enfants, dont trois à temps complet. Son agrément a été renouvelé par le président du conseil départemental de l'Eure le 18 août 2019 pour une durée de cinq ans. A la suite de visites domiciliaires, effectuées par les services du département en avril 2020 et mars 2021, le président du conseil départemental a saisi la commission consultative paritaire départementale en vue d'un retrait de l'agrément dont bénéficiait l'intéressée. Après un avis favorable de la commission du 16 septembre 2021, le président du conseil départemental de l'Eure a, par la décision attaquée du 29 septembre 2021, prononcé le retrait de l'agrément d'assistante maternelle de Mme D.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-CD27/DGS/04 du 16 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs et transmis au contrôle de légalité, le président du conseil départemental de l'Eure a donné délégation à M. B, directeur général des services, signataire de la décision contestée, afin de signer, notamment, toutes décisions relatives au fonctionnement, à l'activité et aux compétences des services départementaux au nombre desquelles figure la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 29 septembre 2021doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application, ainsi que l'avis du 16 septembre 2021 de la commission consultative paritaire départementale et précise les éléments de fait propres à la pratique professionnelle de Mme D et aux conditions matérielles d'accueil des enfants à son domicile, notamment en matière de sécurité. En outre, alors même que la décision ne vise pas expressément l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, elle vise la loi du 27 juin 2005 relative à l'agrément des assistants maternels et familiaux et précise que les conditions nécessaires à l'agrément ne sont plus remplies. Dans ces conditions, la décision doit être regardée comme énonçant de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. " 
 5. Mme D soutient que la décision contestée se fonde notamment sur la circonstance que les parents d'une enfant dont elle avait la garde ont déposé une plainte à son encontre, alors que la commission consultative paritaire départementale a écarté cette circonstance pour rendre son avis. Toutefois, le témoignage d'un parent d'élève ayant assisté à la séance de la commission n'est pas de nature, à lui seul, à remettre en cause les termes mêmes de l'avis du 16 septembre 2021 de la commission consultative paritaire départementale précisant que cette circonstance a été prise en considération dans l'appréciation de la situation de Mme D. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. / Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. / () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne, et, pour l'assistant maternel uniquement, si celui-ci autorise la publication de son identité et de ses coordonnées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat strictement nécessaires à la connaissance par les familles de la localisation des professionnels et à leur mise en relation avec eux, par les organismes chargés d'une mission de service public mentionnés par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale. " Le troisième alinéa de l'article L. 421-6 du même code dispose : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-26 dudit code : " Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d'agrément. " 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil général de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. À cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. 
 8. Pour prononcer le retrait d'agrément de Mme Delamare, le président du conseil départemental s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée ne reconnaît pas les reproches qui lui sont adressés par les parents, sur son incapacité à faire évoluer ses pratiques, malgré les recommandations et rappels formulés par les services du département depuis de nombreuses années, s'agissant notamment des conditions de couchage des enfants, leurs besoins fondamentaux et leur sécurité, l'hygiène du cadre d'accueil et les obligations déclaratives s'agissant des enfants accueillis.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que, lors du renouvellement de son agrément le 18 août 2019, les services du département ont adressé à Mme D des rappels et recommandations, notamment quant aux pratiques en matière de développement psychomoteur des enfants et à l'utilisation d'un langage infantilisant non adapté, aux conditions de couchage des enfants, et aux règles de sécurité eu égard à la présence d'un chien dans l'espace d'accueil des enfants. Les services du département ont constaté, à nouveau, lors de deux visites inopinées en avril 2020 et en mars 2021 que les pratiques inadaptées de Mme D quant au développement psychomoteur des enfants n'ont pas évolué, l'intéressée ayant recours à l'usage d'un trotteur, ni celles relatives au couchage des enfants, ayant été observé que Mme D utilisait un sur-matelas dans le lit parapluie, contrairement aux recommandations des services spécialisés en protection infantile. En outre, il ressort des visites domiciliaires qu'était présent le chat de Mme D sur la table à langer des enfants et sur le lit dans les chambres fréquentées par ces derniers, que le chien de la requérante, qui peut manifester au demeurant de l'agressivité, se trouvait dans l'espace d'accueil des enfants et que les jouets de l'animal étaient mélangés à ceux des enfants. Lors des visites, il a également été relevé la présence au sol de croquettes du chien, ce qui constitue un risque d'étouffement en cas d'indigestion. Par ailleurs, s'agissant des exigences de sécurité des enfants, si l'intéressée a installé à la suite des recommandations des services du département en 2017 un pare-feu devant l'insert situé dans son salon, elle n'avait pas, depuis cette date, procédé à sa fixation. Il ressort également du compte rendu des visites que la requérante, qui n'apporte au demeurant aucun élément suffisant de nature à remettre en cause ces allégations, a accueilli des enfants à son domicile, sans les déclarer aux services départementaux, en méconnaissance de l'article R. 421-39 du code de l'action sociale et des familles. Si Mme D conteste les faits reprochés et l'appréciation portée par l'autorité chargée de contrôler son agrément sur son comportement personnel et professionnel, ni les attestations des parents d'enfants qu'elle garde, alors mêmes qu'elles révèlent des appréciations positives, ni les photos ne sont suffisantes pour contredire les éléments étayés et circonstanciés exposés, émanant de professionnels de la petite enfance, et qui résultent de visites réitérées et d'une procédure contradictoire.  
 10. Si les autres motifs de la décision de retrait d'agrément contestée ne sont soit ni établis, ni fondés et ne pouvaient être retenus pour fonder le retrait d'agrément, il résulte de l'instruction que le président du conseil départemental aurait pris la même décision sur le seul fondement des précédents motifs évoqués au point 9 du présent jugement, qui ne sont pas entachés d'inexactitude matérielle et sont suffisants, à eux seuls, pour fonder la décision contestée de retrait d'agrément. Par suite, le président du conseil départemental de l'Eure n'a pas entaché la décision de retrait d'agrément du 29 septembre 2021 d'erreurs de fait, d'erreur de droit ni d'appréciation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision 29 septembre 2021 du département de l'Eure. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au département de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente,  
 - Mme Boucetta, conseillère,  
 - Mme Favre, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 H. C 
   La présidente, 
   C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.