TA44 · 6ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 avril 2021, 29 mars 2024 et 29 avril 2024, M. A B, représenté par Me Siebert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et Boulogne a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le classement, sur le territoire de la commune de Falleron, en zone agricole, des parcelles cadastrées section ZD nos 21, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ce classement méconnaît le principe d'égalité. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2021, 5 avril 2024 et 4 juin 2024, la communauté de communes de Vie et Boulogne, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Le Brun, substituant Me Siebert, représentant le requérant, 
 - et les observations de Me Tertrais, représentant la communauté de communes de Vie et Boulogne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 22 février 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et Boulogne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. M. A B demande au tribunal d'annuler cette délibération du 22 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Les auteurs d'un plan local d'urbanisme ne sont pas liés pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par des modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. En revanche, leur appréciation sur ces différents points peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'un détournement de pouvoir, d'une erreur manifeste d'appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 4. Enfin, il n'appartient pas au juge administratif d'examiner si un autre classement aurait été possible, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas illégal.  
 5. Le parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal, tel qu'il est exposé dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), consiste, notamment, à assurer la préservation des espaces agricoles et naturels par la maîtrise du développement urbain. Le PADD du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Vie et Boulogne fixe ainsi, au titre de son axe 1 " Conforter l'équilibre du territoire entre ruralité vivante et pôles urbains moteurs ", les orientations n°1.2 " un développement urbain à maîtriser en tenant compte des particularités de Vie et Boulogne " et n°2.2 " préserver les espaces naturels et agricoles qui composent les paysages du territoire ". L'orientation n°1.2 précise que " Vie et Boulogne a connu un développement soutenu marqué par un fort rythme de constructions qui s'est accompagné par une consommation d'espaces agricoles et naturels conséquente ", que " consciente que ces pratiques fragilisent les pratiques agricoles et le paysage rural du territoire, l'intercommunalité souhaite un développement maîtrisé et plus économe " et que " la communauté de communes s'engage à tendre vers une réduction de 50% de la consommation d'espaces globale comprenant l'habitat, l'économie et les équipements ". Par ailleurs, le PADD du plan local d'urbanisme précise également, au titre de l'orientation n°2.2 " soutenir toutes les formes d'agriculture présentes et en devenir " de l'axe 3 " une dynamique économique qui s'appuie sur les fondamentaux de l'économie de Vie et Boulogne ", que " la communauté de communes souhaite limiter les impacts du développement urbain sur les espaces agricoles " et qu'il convient de " préserver une activité agricole génératrice d'emploi et garante de la préservation des paysages via l'identification d'enveloppes urbaines cohérentes ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section ZD nos 114, 115, 116, 117, 21, 118, 119 et 120, ces quatre dernières seulement appartenant au requérant, situées au lieu-dit Le Jarriet sur le territoire de la commune de Falleron, sont contiguës et classées, par le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par la délibération attaquée, en zone agricole. Elles forment un tènement de 6,7 hectares. Il ressort des pièces du dossier que, si une grange, un hangar et une maison d'habitation sont implantés, respectivement, sur les parcelles cadastrées section ZD nos 115 et 117, 118 et 119 et 120, il ressort des pièces du dossier que, pour le surplus des parcelles dont le classement est contesté, représentant près de 93 % de leur contenance, ces parcelles sont demeurées à l'état naturel. Si ce tènement jouxte au nord des terrains qui supportent des constructions et qui appartiennent eux-mêmes à un ensemble classé en zone UB et si M. B est titulaire sur la parcelle cadastrée section ZI n°39 d'un permis d'aménager tacite portant sur la réalisation d'un lotissement, il est situé en limite sud du territoire communal, en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une partie de son territoire qui présente, majoritairement, un caractère agricole. En particulier, à la date de la décision attaquée, ce tènement s'ouvre à l'est, sur le bord opposé de la route départementale n° 754 qu'il longe, au sud et à l'ouest, sur un ensemble plus vaste de parcelles supportant une activité agricole. D'ailleurs, la parcelle cadastrée section ZD n°21 dont le classement est contesté par le requérant est identifiée dans le rapport de présentation comme " des terres labourables " faisant l'objet d'une exploitation par l'EARL " Le Petit Moineau ". A supposer même que les parcelles cadastrées section ZD nos 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120 ne présenteraient pas toutes, compte tenu du caractère en partie bâti de certains de ces terrains, un caractère de terres agricoles, elles sont situées en bordure d'un secteur dont le caractère agricole est avéré et à la préservation duquel elles participent. Si le requérant fait valoir que la grange agricole, présente sur les parcelles cadastrées section ZD nos 115 et 117, a fait l'objet de travaux de réfection de la toiture et de ravalement des façades autorisés le 29 avril 2021 afin notamment de pouvoir être utilisée par le comité des fêtes et par la société de chasse locale, cette circonstance, qui est au demeurant postérieure à la date de la délibération attaquée, ne fait pas obstacle, dans ces conditions, au classement de ces parcelles en zone agricole. De même, si le requérant fait valoir que ces deux parcelles ont été remblayées et ne présentent donc aucun potentiel agronomique, il ne ressort pas en tout état de cause du dossier que ce remblaiement aurait été effectué préalablement au classement litigieux. En outre, ainsi que l'envisage l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme, la présence de plusieurs bâtiments d'habitation dans un secteur, en l'espèce une seule présente sur la parcelle n°120 ainsi qu'il a déjà été dit, ne fait pas en elle-même obstacle au classement de ce secteur, y compris de sa partie bâtie, en zone agricole du PLU. Les classements contestés sont également cohérents avec la volonté des auteurs du PLUi, telle qu'exposée dans l'orientation n°2.2 inscrit dans l'axe 3 du PADD qui consiste à " soutenir toutes les formes d'agriculture présentes et en devenir ". A cet égard, la communauté de communes souhaite " limiter les impacts du développement urbain sur les espaces agricoles " et " préserver une activité agricole génératrice d'emploi et garante de la préservation des paysages via l'identification d'enveloppes urbaines cohérentes ". Par ailleurs, la circonstance que les parcelles en cause soient accessibles par la voie publique ne suffisent pas à rendre illégal leur classement en zone agricole, les auteurs d'un plan local d'urbanisme pouvant classer en zone agricole des terrains équipés ou non. Le requérant ne peut utilement soutenir que les parcelles en litige auraient dû être classées en zone constructible, dès lors qu'il n'appartient pas au juge de la légalité de rechercher si les auteurs du plan auraient pu adopter un autre classement, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des critères notamment énoncés au point 2. Le requérant ne peut également utilement se prévaloir des anciens classements des parcelles en cause au document d'urbanisme antérieur dès lors qu'il n'existe aucun droit acquis au maintien d'un zonage. Il ne peut enfin utilement invoquer que les parcelles cadastrées section ZD nos 114, 115, 116 et 117 ont fait l'objet d'un projet de lotissement communal en 2016 et que l'opération d'aménagement et de programmation dite " Zone 1 AUh rue des Challinières " couvrait une partie des parcelles en cause dans le précédent document d'urbanisme dès lors que les auteurs d'un plan ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des secteurs, par les choix urbanistiques précédemment effectués qu'ils peuvent modifier dans l'intérêt de l'urbanisme, sous la seule réserve de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Par suite, eu égard aux caractéristiques propres des parcelles cadastrées section ZD nos 114, 115, 116, 117, 21, 118, 119 et 120 et au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme tendant à limiter l'impact du développement urbain sur la consommation des espaces agricoles et naturels, exposé au point 5 du présent jugement, la délibération attaquée, en tant qu'elle classe ces parcelles en zone agricole, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En dernier lieu, il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles. Dès lors que cette délimitation effectuée dans un plan local d'urbanisme ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée, elle ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi. En l'espèce, en l'absence d'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement des parcelles en cause, le requérant ne peut utilement soutenir que d'autres parcelles voisines et comparables ont été classées en zone constructible. Il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré de la rupture d'égalité entre les citoyens. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la communauté de communes de Vie et Boulogne au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes de Vie et Boulogne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la communauté de communes de Vie et Boulogne. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,