TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, Mme B A, représentée par              Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux du 14 avril 2021 tendant au retrait de sa décision de trois points de son permis de conduire suite à l'infraction constatée le 4 juillet 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer trois points sur son permis de conduire. 
 Elle soutient que : 
 - la réalité de l'infraction n'est pas établie dès lors qu'elle a formé une réclamation contre le titre exécutoire de l'amende qui a été annulé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 27 juin 2023, le rapport de                       M. C, aucune des parties n'étant présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 juillet 2018 à 11h38 à Menton, Mme A a commis une infraction au code de la route en utilisant un téléphone alors qu'elle conduisait. Cette infraction a donné lieu à un retrait de trois points sur son permis de conduire. L'intéressée a formé un recours gracieux contre la décision de retrait de points par courrier du 14 avril 2021 adressé au ministre de l'intérieur. Par sa requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. En application du principe rappelé au point précédent, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de retrait de trois points sur son permis de conduire et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux. 
 Sur la demande d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". 
 5. Mme A soutient que la réalité de l'infraction du 4 juillet 2018 ayant entraîné un retrait de trois points n'est pas établie. Elle verse aux débats une copie d'un jugement du tribunal de police de Nice du 19 octobre 2020 déclarant recevable sa requête en incident contentieux formée contre cette infraction et renvoyant l'affaire au fond. Toutefois, il résulte de l'instruction que par jugement du 21 mars 2022, le tribunal de police de Nice a déclaré Mme A coupable des faits reprochés, soit l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation le 4 juillet 2018, et l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 375 euros. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la réalité de l'infraction ayant donné lieu au retrait de points litigieux n'est pas établie doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées à fin d'injonction.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. CLa greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                   Pour le greffier en chef, 
    Ou par délégation la greffière,