TA31 · 2ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, la société Camara's Barbershop, représentée par Me Derkaoui, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII) a rejeté son recours gracieux, ensemble la décision du 16 mars 2021 par laquelle ce dernier a mis à sa charge une somme de 36 500 euros au titre de la contribution spéciale ainsi qu'une somme de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement ; 
 2°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de la contribution spéciale mise à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision du 21 juin 2021 ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - le montant de la contribution spéciale n'est pas justifié, il est contraire au principe de proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et doit être réduite à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023 par une ordonnance du 19 juin précédent. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
    Considérant ce qui suit : 
    1. Le 6 février 2020, les services de police ont procédé au contrôle du salon de coiffure situé 17 rue Périole, à Toulouse (31), exploité par la société Camara's Barbershop. Ils ont constaté la présence en action de travail de M. E A, ressortissant guinéen dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France, et de M. C B, ressortissant sénégalais titulaire d'un titre de séjour italien ne l'autorisant pas à travailler en France. Par un courrier du 1er février 2021, la société requérante a été invitée à présenter ses observations, ce qu'elle a fait par courrier du 17 février 2021. Par une décision du 16 mars 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a appliqué à la société Camara's Barbershop la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine d'un montant de 5 106 euros mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 10 mai 2021, la société Camara's Barbershop a formé un recours gracieux qui a été explicitement rejeté par un courrier du 21 juin 2021. La société Camara's Barbershop demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 21 juin 2021, ensemble le rejet de la décision initiale du 16 mars 2021 et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la contribution spéciale mise à sa charge soit minoré. 
    Sur l'étendue du litige : 
    2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
    3. En l'espèce, les moyens invoqués par la société requérante sont dirigés contre la seule décision du 21 juin 2021. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les vices propres entachant cette décision rejetant son recours gracieux sont sans incidence sur la légalité de la décision du 16 mars 2021. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision du 21 juin 2021 serait entachée d'incompétence, d'un défaut d'examen de la situation du requérant ainsi que d'un défaut de motivation doivent être écartés comme inopérants. En revanche, les autres moyens de la requête doivent être interprétés comme étant dirigés contre la décision initiale du 16 mars 2021. 
    Sur les conclusions à fins d'annulation et de minoration de la sanction mise à sa charge : 
    4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (). ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. () ". 
    5. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les dispositions précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Par ailleurs, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie.  
    6. D'autre part, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent la mise à la charge de l'employeur de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire à la condition que les faits qui les fondent constituent une infraction pénale. 
    7. Pour contester la matérialité des faits, la société requérante soutient que M. E A, qui est handicapé et titulaire d'une attestation de demandeur d'asile, n'est pas un de ses salariés et que, pour ce qui concerne M. C B, elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale. Toutefois, il résulte du procès-verbal d'audition du 29 mai 2020 de M. D F, gérant de la société Camara's Barbershop, que, si celui-ci indique ne pas avoir employé M. E A, il a reconnu non seulement avoir accepté que M. C B, ressortissant sénégalais, travaille dans son salon sans être déclaré et sans disposer de titre de séjour l'autorisant à travailler mais également avoir employé deux personnes sans autorisation de travail sur le territoire français. En outre, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction, du 14 septembre 2020, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que lors du contrôle effectué le 6 février 2020 par les services de police, il a été constaté la présence de M. E A et de M. C B, une tondeuse à cheveux à la main, rasant chacun une personne, et que M. A s'est dirigé dans le local des employés du salon de coiffure pour récupérer et remettre son attestation de demandeur d'asile et faire ainsi part de sa nationalité guinéenne. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ni, en tout état de cause, à se prévaloir de ce que les faits reprochés n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale.   
    8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. /  II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7() ". 
    9. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les dispositions également précitées de l'article L. 626-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur.  
    10. Comme indiqué précédemment, il résulte de l'instruction que M. E A, de nationalité guinéenne, et M. C B, de nationalité sénégalaise, qui n'étaient pas autorisés à travailler en France et qui n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche, ont été surpris en action de travail au sein du salon de coiffure géré par la société Camara's Barbershop. En conséquence, le cumul d'infractions commises à l'occasion de leur emploi ne permet pas à la société requérante de bénéficier, comme elle le demande, du montant réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le montant de la sanction mise à sa charge et la décision du 16 mars 2021 seraient entachées d'erreur d'appréciation. 
    11. En dernier lieu, si la requérante soutient que le montant de la contribution spéciale est contraire au principe de proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, elle n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
    12. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle conteste ni à ce que le montant de la contribution spéciale mise à sa charge soit minoré. 
    Sur les frais liés au litige : 
    13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande société SASU Camara's Barbershop au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    14.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de société Camara's Barbershop est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Camara's Barbershop et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Jorda, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef