TA44 · 2ème Chambre — 15 mars 2023

Vue " et autres 
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 M. Marowski 
 Rapporteur 
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 M. Dias 
 Rapporteur public 
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 Audience du 15 février 2023 
 Décision du 15 mars 2023 
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 135-02-01-02-02-04 
 C 
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 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le tribunal administratif de Nantes 
 (2ème chambre) 
 Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2021 et 14 février 2022, le groupe " Bien vivre ensemble à Vue ", M. B F, M. G C et M. A E demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la délibération du 19 mars 2021 du conseil municipal de la commune de Vue portant création et élection d'un 5ème poste d'adjoint au Maire en charge des finances, du sport et de la vie associative ; 
 2°) de rejeter les conclusions de la commune tendant au versement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la commune aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est recevable; 
 - la délibération méconnaît les articles L. 2122-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ; la création d'un poste de 5ème adjoint et son élection auraient dû faire l'objet de deux délibérations distinctes ; 
 - l'illégalité de cette délibération doit entraîner l'annulation de la délibération  
 n°2021-02-02 portant actualisation du régime des indemnités des élus. 
    Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, la commune de Vue, représentée par Me Launay, conclut : 
 1°) à l'irrecevabilité de la requête ; 
 2°) subsidiairement, au rejet au fond de la requête ; 
 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise solidairement à la charge de M. C, M. F et M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable : 
 - le groupe " bien vivre ensemble à Vue " ne dispose pas de la capacité à agir en justice, faute de disposer de la personnalité morale ; 
 - à supposer que cette capacité soit admise, M. C ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de ce groupement ; 
 - la requête ne mentionne aucun moyen de droit et ne répond pas aux exigences formelles de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - la délibération litigieuse ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 13 juin 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,    
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - les observations de M. F, de M. C, 
 - et les observations de Me Launay, représentant la commune de Vue. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération n° 2021-02-01 du 19 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Vue a décidé de créer un cinquième poste d'adjoint au maire et a procédé à l'élection de cet adjoint. MM. F, E et C, alors conseillers municipaux d'opposition, rassemblés sur la liste " Bien vivre ensemble à Vue ", demandent au tribunal d'annuler cette délibération qu'ils estiment illégale. 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2121-20 du même code : " Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés ". Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. ". Aux termes de l'article L. 2122-4 de ce code : " Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. () ". 
 3. Pour contester la légalité de la délibération attaquée, les requérants soutiennent que le conseil municipal ne pouvait valablement, par une même délibération, d'une part, valider la création d'un poste de cinquième adjoint au maire de la commune, d'autre part, procéder à l'élection de cet adjoint. 
 4. Cependant, l'adoption d'une délibération par le conseil municipal n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote formel ou d'une discussion préalable, dès lors que l'assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents a pu être constaté par le maire ou le président de séance. Il ressort du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2021 que le maire de la commune de Vue a appelé les conseillers municipaux à voter à deux reprises, d'une part, sur le principe de la création d'un cinquième poste d'adjoint au maire, qui a été adopté à 15 voix pour et 4 abstentions, d'autre part, sur l'élection de cet adjoint. Ainsi, une délibération portant à cinq le nombre des adjoints au maire, en application de l'article  
 L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, a bien précédé l'élection du cinquième adjoint au maire de Vue, laquelle a eu lieu par vote à scrutin secret. Enfin, compte tenu de leur connexité, la circonstance que ces deux décisions aient été formalisées au sein d'une même délibération dans le compte-rendu du conseil municipal, n'a pu avoir pour effet de méconnaître les dispositions de l'article L. 2122-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Vue, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération qu'ils contestent. 
 Sur les frais liés au litige :   
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 MM. F, E et C la somme de 300 euros chacun à verser à la commune de Vue au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. F, C et E est rejetée.  
 Article 2 : MM. F, C et E verseront chacun à la commune de Vue la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, M. G C et  
 M. A E et à la commune de Vue. 
 Copie en sera délivrée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
  Y. D 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2104543