TA76 · 2 ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, M. B E A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé la suspension de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée et méconnait ainsi les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 552-8 du même code en l'absence d'information préalable de l'intéressé dans une langue qu'il comprend ; 
 - est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de mise en demeure de présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 et L. 511-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ne prend pas en compte sa situation de vulnérabilité méconnaissant ainsi les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-16 et D. 511-18 du même code ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Le Duff a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, a déposé, le 5 novembre 2020, une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Seine-Maritime, date à laquelle il a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. M. A a été placé en procédure Dublin et le préfet de la Seine-Maritime a déterminé la Suède comme étant l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et a prononcé son transfert vers cet Etat. Le 20 avril 2021, M. A a refusé de se conformer à la réalisation d'un test PCR nécessaire à son transfert et a été déclaré en fuite par les services de la préfecture de la Seine-Maritime. Le 21 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait part à M. A de son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, avant de prononcer cette suspension le 11 mai 2021. M. A demande, par la présente requête, l'annulation de la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, motif pris du défaut de présentation aux convocations des autorités chargées de l'asile. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. A a été placé en fuite pour ne pas avoir respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. La décision attaquée présente ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, par une décision du 2 janvier 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2018, Mme C D, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Rouen, a reçu délégation à l'effet de signer toutes décisions se rapportant aux missions dévolues à sa direction. Il n'est pas contesté que la décision attaquée entre dans le champ de ces missions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de l'offre de prise en charge de M. A produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en défense, que l'intéressé a déclaré avoir été informé, dans une langue qu'il comprend, des conséquences de son acceptation ou de son refus des conditions matérielles d'accueil, en application des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, désormais codifiées à l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ". Selon l'article D. 551-18 de ce code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. () ". 
 6. Contrairement à ce que fait valoir M. A, il ressort des pièces du dossier qu'il a été invité par courrier d'intention du 21 avril 2021 notifié le 29 avril 2021, à présenter ses observations sur l'intention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de suspendre le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours, auquel il a d'ailleurs répondu par un courrier du 3 mai 2021. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations, qui manque en fait, doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 522-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 
 8. Si ces dispositions prévoient qu'un entretien doit se tenir avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité et de déterminer ses besoins avant que l'Office ne statue sur son éligibilité aux conditions matérielles d'accueil, aucune disposition n'impose qu'un nouvel entretien ait lieu préalablement à une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un tel entretien lors de sa demande et a, également, été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du 3 mai 2021, que M. A s'est limité à faire état des raisons pour lesquelles il a refusé de réaliser le test PCR eu égard aux craintes qu'il disait nourrir d'être renvoyé vers l'Afghanistan, les seuls problèmes d'insomnie évoqués dans le courrier ne permettant pas d'établir sa vulnérabilité. Si le requérant soutient qu'il est isolé, sans hébergement ni ressources et qu'il doit être considéré comme une personne vulnérable, il ne produit toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'entretien de vulnérabilité et de ce que sa situation personnelle n'a pas pu être examinée doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, pour justifier la décision attaquée, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé n'avait pas respecté ses obligations de se présenter auprès des autorités chargées de l'asile, ayant été déclaré en fuite, et d'autre part, sur le fait que sa situation personnelle ne faisait apparaître aucune vulnérabilité. Alors même que M. A ne conteste pas sérieusement avoir manqué à ses obligations à l'égard des autorités de l'asile, il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces produites en défense par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que l'intéressé a refusé de se soumettre le 20 avril 2021 à un test PCR préalable nécessaire à son transfert et que, par conséquent, il a été regardé comme ayant pris la fuite. Par ailleurs, M. A n'a pas respecté son obligation de renouveler son attestation de demandeur d'asile, l'intéressé étant dépourvu de tout titre depuis le 3 juin 2021. En outre, si le requérant soutient que la décision attaquée n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité, il n'apporte toutefois aucune précision, ni aucun élément probant à ce sujet, notamment s'agissant de sa situation actuelle, familiale ou médicale, se limitant à faire état de la précarité dans laquelle il se trouve en l'absence de logement et de moyens financiers pour se nourrir. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mai 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu ses conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B E A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Le Duff 
 La présidente, 
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104543 
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