TA45 · 1ère chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. H F, représenté A Me Mariette, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 A lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir sous astreinte de 150 euros A jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de prendre, en tenant compte des motifs pour lesquels l'annulation aura été prononcée, une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution versée A l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - il est pris en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) car il n'y a pas en Géorgie de traitement approprié à sa situation médicale ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales (CEDH) car son épouse et ses enfants, vivent avec lui et sa famille est parfaitement intégrée ; 
 - il est pris en méconnaissance de l'article L. 435-1 du CESEDA, son épouse, Mme D, faisant valoir des motifs exceptionnels ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est pris en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) car ses enfants sont scolarisés sur le territoire français depuis presque 3 ans ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée, la préfète se contentant d'indiquer qu'il ne peut bénéficier des protections édictées à l'article L. 611-3 du CESEDA ; 
 - elle est prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants car un retour dans leur pays d'origine mettrait en effet à néant tous leurs efforts et occasionnerait une rupture dans leur parcours scolaire qui serait manifestement contraire à leur intérêt ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit car elle ne vise pas l'article L. 612-12 du CESEDA et d'un défaut de motivation en fait car la préfète ne spécifie pas le ou les pays à destination desquels elle envisage d'effectuer les démarches nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement ce qui place le requérant dans l'impossibilité de contester utilement la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - elle est prise en méconnaissance de l'article 3 de la CEDH car il lui est impossible poursuivre une vie privée et familiale normale en Géorgie en raison des traumatismes vécus dans son pays d'origine et de ses craintes de traitements inhumains et dégradants en cas de retour. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés A M. F ne sont pas fondés.  
 A ordonnance du 27 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2022. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A une décision du 19 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme G.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H F, ressortissant géorgien, est entré en France le 27 octobre 2018 avec son épouse Mme E et ses enfants. Sa demande d'asile a été rejetée A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile (OFPRA) A décision du 14 juin 2019, confirmée A la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) A ordonnance du 19 novembre 2019. Son épouse, Mme E a également vu sa demande d'asile rejetée. Il a, le 4 mai 2021, sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a A un avis rendu le 29 juin 2021 conclu que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine où il peut voyager sans risque. A un arrêté du 30 août 2021, dont il demande l'annulation, la préfète d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. A un jugement n°2103475 rendu le 9 décembre 2021, le président du tribunal a rejeté la requête présentée A Mme E à l'encontre de l'arrêté du 30 août 2021 de la préfète d'Eure-et-Loir portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé A M. Adrien Bayle, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète d'Eure-et-Loir du 25 janvier 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". A suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté litigieux comporte des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. Une telle motivation, qui permet au requérant de contester utilement les décisions prises à son encontre, satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. A suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'ensemble des décisions en litige doit être écarté. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise A l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies A décret en Conseil d'Etat. () ". En vertu de l'article R. 425-15 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis A un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées A arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi A un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ".  
 5. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, au vu de l'avis émis A le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prises en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 7. Aux termes de l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 29 juin 2021 si l'état de santé de M. F nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine où il peut voyager sans risque. 
 8. Pour contester cette appréciation, le requérant, qui a levé le secret médical, fait valoir qu'il doit être suivi A un orthopédiste une fois A an et qu'il doit prendre quotidiennement un médicament traitant des symptômes urinaires associés à l'hypertrophie de la prostate et se soumettre à des analyses sanguines tous les 3 mois. Il ne remet pas en cause A les documents qu'il produit l'appréciation selon laquelle il peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine et peut y voyager sans risque. A suite, la préfète n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui refusant un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du CESEDA précitées. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est présent sur le territoire français depuis le 27 octobre 2018 avec son épouse et leurs deux enfants mineurs, scolarisés depuis leur arrivée. Au titre de l'année 2021-2022, son premier fils, B, est en deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle production et service en restauration, et son second fils, C, est en classe de quatrième. Il ressort également des pièces du dossier que ses enfants sont licenciés dans un club de judo depuis septembre 2020. Toutefois, la scolarité suivie et le sport pratiqué en France A ses enfants pendant l'examen du bien-fondé de sa demande d'asile ne sauraient conférer au requérant un droit au séjour, aucun élément versé au dossier n'étant de nature à démontrer qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité et activités extrascolaires dans leur pays d'origine. A ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 1, l'épouse du requérant a fait également l'objet d'un arrêté du 30 août 2021 de la préfète d'Eure-et-Loir portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et son recours à l'encontre de cet arrêté a été rejeté A un jugement n°2103475 rendu le 9 décembre 2021, quand bien même ce jugement relève sa volonté certaine de vouloir s'intégrer au sein de la société française, démontrée A les nombreuses attestations produites, sa participation à des activités de bénévolat et le suivi de cours de français. Enfin, le requérant, qui se borne à indiquer que son état de santé ne lui permet pas de travailler ni de s'engager dans des activités associatives, ne démontre pas avoir développé des liens personnels et familiaux suffisant sur le territoire français alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'est pas dépourvu de tout lien dans son pays d'origine.  
 11. Dans ces circonstances, et eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. F en France, le refus de titre attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée A rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète d'Eure-et-Loir n'a pas davantage commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. A suite, les moyens doivent être écartés. 
 12. En troisième lieu, le requérant qui n'a pas présenté sa demande sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui en tout état de cause se borne à soutenir que son épouse fait valoir des motifs exceptionnels ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 14. La décision de refus de titre de séjour en litige n'a pas vocation à séparer le requérant de ses enfants, dont il n'est, ainsi qu'il a été dit, pas démontré qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité et activités extrascolaires dans leur pays d'origine où leur cellule familiale peut se recomposer. Dès lors, en prenant la décision litigieuse, la préfète n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE précitées. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 15. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant. A suite, les moyens doivent être écartés. 
 16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, et quand bien même les enfants du requérant sont scolarisés sur le territoire français depuis presque 3 ans et un retour dans leur pays d'origine occasionnerait une rupture dans leur parcours scolaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 18. M. F soutient qu'il est menacé dans son pays d'origine où il a été victime d'une agression en 2008 et gravement blessé et où son agresseur, condamné à une peine de quatre ans de prison, aurait en 2018 menacé sa famille A des appels téléphoniques et tenté de le renverser. Toutefois, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA et la CNDA ont, après avoir procédé à un examen attentif de sa situation personnelle, rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits, le requérant, qui ne produit aucun élément qui permettrait de juger du bien-fondé de ses craintes, n'établit pas la réalité de risques encourus personnellement et actuellement en cas de retour en Géorgie. A suite la préfète d'Eure-et-Loir n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en désignant son pays d'origine comme pays de destination.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées A M. F doivent être rejetées, ainsi que, A voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H F et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller.  
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 13 juillet 202La présidente-rapporteure, 
 Anne G 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Laurence VINCENT 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.