TA76 · 2 ème Chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation sans délai à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, son conseil renonçant ainsi à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle ne prend pas en compte sa situation de vulnérabilité méconnaissant ainsi les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 et D. 744-38 du même code ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Duff, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public.  
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant nigérian né le 4 novembre 1981, a déposé une demande d'asile le 21 octobre 2020 et s'est vu délivrer une attestation de demandeur d'asile. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 27 octobre 2020, M. A a accepté l'orientation vers un centre d'hébergement. Par courrier du 5 février 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé M. A de son intention de suspendre ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il a refusé une proposition d'accueil le 4 février 2021. Par la décision attaquée du 11 mars 2021, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordées à M. A. 
 2. En premier lieu, la décision en litige vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne et cite ses articles L. 744-7 et R. 744-9 alors applicables. Elle précise que M. A a refusé une proposition d'hébergement le 4 février 2021. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, par une décision du 2 janvier 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2018, Mme C D, directrice territoriale de l'OFII à Rouen, a reçu délégation à l'effet de signer toutes décisions se rapportant aux missions dévolues à sa direction. Il n'est pas contesté que la décision attaquée entre dans le champ de ces missions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte-rendu de l'offre de prise en charge de M. A produit par l'OFII en défense, que l'intéressé a déclaré avoir été informé, dans une langue qu'il comprend, des conséquences de son acceptation ou de son refus des conditions matérielles d'accueil, en application des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, désormais codifiées à l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de l'article L. 744-8 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. " 
 6. M. A est l'auteur d'une demande d'admission au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, présentée concomitamment à sa demande d'asile le 21 octobre 2020. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a informé M. A par un courrier en date du 5 février 2021, de ce qu'il envisageait de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées et l'a invité à présenter ses observations. L'intéressé a d'ailleurs présenté des observations, ainsi qu'en atteste le courrier non daté versé aux débats par l'OFII. En outre, l'Office justifie de ce que ce courrier lui a bien été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2021. Au regard de ces éléments, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, d'une part, en vertu de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, il est possible dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, de refuser les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile, ce refus ne peut intervenir qu'après examen de la situation particulière de la personne. En vertu de l'article 22 de la même directive, les Etat membres doivent procéder à une évaluation des besoins particuliers en matière d'accueil des personnes vulnérables. Conformément aux objectifs poursuivis par cette directive, il appartient à l'OFII de procéder à une évaluation des besoins particuliers en matière d'accueil des personnes vulnérables, même en cas de refus de coopérer à la détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". Aux termes de l'article R. 744-14 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire " dont le contenu a été fixé par l'arrêté du 23 octobre 2015. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 21 octobre 2021, date à laquelle lui a été accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Cet entretien n'a pas mis en évidence qu'il se trouvait dans une situation de vulnérabilité. Par ailleurs, et contrairement à ce que prétend M. A, il ressort des pièces du dossier, que l'OFII a constaté, avant de prendre la décision attaquée, que M. A ne présentait pas de facteur de vulnérabilité au sens des dispositions précitées. En tout état de cause, si M. A soutient que la décision attaquée n'a pas pris en compte sa situation de vulnérabilité, il n'assortit ce moyen d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'évaluation de sa vulnérabilité doit être écarté.   
 10. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi du 10 septembre 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. () ".  
 11. Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, que l'OFII peut refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu par une décision de l'OFII, au motif que M. A n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'offre de prise en charge par l'OFII saisi de la demande de prise en charge au titre des conditions matérielles d'accueil. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'un entretien et un examen de la vulnérabilité de M. A ont été réalisés. Contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance qu'il soit isolé sur le territoire français n'est pas de nature à établir une méconnaissance des dispositions précitées. Dans ces conditions, l'OFII, a pu légalement tenir compte de ces faits et de l'absence de facteur particulier de vulnérabilité pour prononcer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 744-7 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable doit être écarté 
 13. En sixième lieu, si M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen n'est pas fondé. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, comme les conclusions présentées par son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Elatrassi et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 V. Le Duff 
 La présidente, 
 Signé : 
 P. BaillyLa greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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