TA69 · 6ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 15 juin 2021, M. A D, représenté par la Selarl Ad Justitiam agissant par Me Thinon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la préfète de la Loire a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants mineurs ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une autorisation de regroupement familial dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier son auteur ni de vérifier la compétence de ce dernier ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de consultation du maire en méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen attentif et particulier de sa situation et a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Collmb, première conseillère.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant congolais (RDC), né le 28 juin 1983, a sollicité, le 7 décembre 2020, la délivrance d'une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants nés les 28 juillet 2008, 30 août 2010 et 19 août 2013. Le requérant demande au tribunal, par la présente requête, l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de faire droit à sa demande. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, en date du 19 avril 2021, a été signée par M. C B, directeur de la citoyenneté et de la légalité, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté de la préfète de la Loire en date du 15 avril 2021, régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 
 4. En l'espèce, le nom, le prénom ainsi que la qualité du signataire sont précisés au bas de la décision litigieuse en caractères lisibles et ces mentions sont accompagnées de sa signature. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait, 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir ", et aux termes de l'article R. 421-18 : " A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable ".  
 6. Il ressort des pièces produites au dossier par la préfète de la Loire que le maire de la commune de Boens-sur Lignon a été effectivement saisi de la demande de regroupement familial du requérant et qu'il a explicitement émis, le 14 janvier 2021, un avis défavorable sur le logement, ainsi que sur les ressources du demandeur. Le moyen tiré du vice de procédure, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 9. M. D soutient qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine où résident son épouse et leurs trois enfants mineurs qu'il n'a pas revus depuis plus de sept ans à la date de la décision contestée. Il se prévaut en outre de son ancrage socio-professionnel en France où il dispose d'un titre de séjour valide jusqu'en 2024 ainsi que d'un emploi à temps complet en qualité d'agent de fabrication au sein de la société Rouleaux Pack dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 janvier 2018 et d'un logement. Toutefois, alors qu'il ne remplit pas les conditions minimales de superficie pour accueillir sa famille en France à la date de la décision litigieuse, il ressort des pièces du dossier que le requérant, marié depuis le 26 avril 2012 avec une compatriote, vit séparé de son épouse et de ses trois enfants depuis septembre 2014, date de son arrivée sur le territoire français. En outre, il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il serait dans l'impossibilité de rendre visite à sa famille en République démocratique du Congo où il a vécu l'essentiel de son existence alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 14 janvier 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 février 2015 et il n'est pas davantage établi que son épouse et leurs enfants ne pourraient venir lui rendre visite en France en sollicitant l'octroi de visas de court séjour. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des motifs qui la fondent et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En dernier lieu, en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation de la requête, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent par conséquent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. Collomb 
 Le président, 
 J. Segado   
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,