TA78 · 2ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme C B, représentée par                Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet des Yvelines a prolongé le délai de transfert aux autorités espagnoles de six à dix-huit mois et a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile, ainsi que le formulaire de demande afin qu'elle puisse introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du préfet des Yvelines la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées en méconnaissance des dispositions du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'elles n'indiquent pas le fondement légal sur lesquelles elles se fondent, et que la motivation en fait est stéréotypée ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors qu'elle n'a jamais tenté de se soustraire au contrôle de l'autorité administrative et qu'elle démontre ne pas avoir reçu la convocation du 26 mars 2021 ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit à défaut pour le préfet de démontrer qu'il a informé les autorités espagnoles, avant le 7 avril 2021, de la prolongation du délai de transfert ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne s'est pas soustraite de manière intentionnelle et répétée aux convocations ou contrôles de l'autorité administrative ; ainsi, le délai de 18 mois prévu à l'article 29.2 du règlement                                 n° 604/2013 du 26 juin 2013, applicable à la personne en fuite, ne peut s'appliquer en l'espèce.  
 La requête a été communiqué au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observation.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2022 par une ordonnance du 19 octobre 2022. 
 Par un courrier du 20 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet des Yvelines en tant qu'elle a prolongé le délai de son transfert aux autorités espagnoles, dans la mesure où cette prolongation n'est qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision n° 22004789 du 20 avril 2022 de la cour nationale du droit d'asile ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Geismar, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C B, ressortissante guinéenne née le 15 octobre 1997, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français en février 2020, pour y solliciter l'asile. Par une décision du 22 mai 2020, le préfet des Yvelines a décidé le transfert de Mme B aux autorités espagnoles. Le recours de Mme B contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 octobre 2020. Par des décisions, notifiées le 28 avril 2021, le préfet des Yvelines a décidé de prolonger le délai de son transfert aux autorités espagnoles et a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation correspondante. Mme B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". L'article 62 du décret du 19 décembre 1991 dispose que : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Par une décision du 30 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette demande, qui a perdu son objet. 
 Sur la prolongation du délai de transfert aux autorités espagnoles : 
 4. II résulte du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit "D A"), combiné avec le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, que si l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'Etat membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante, tendant à l'annulation de la décision en tant qu'elle prolonge son délai de transfert aux autorités espagnoles sont irrecevables. Elles doivent ainsi être rejetées. 
 Sur le refus d'enregistrement, allégué, de sa demande d'asile : 
 6. Il ressort de la décision de la cour nationale du droit d'asile n°22004789 du 20 avril 2022 que Mme C B s'est vu octroyer le statut de réfugié. Ce faisant, la cour a annulé la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avait rejeté sa demande d'asile. Ainsi, il résulte de ces éléments que sa demande d'asile a pu être enregistrée postérieurement à l'introduction de la requête, et que ses conclusions dirigées contre le refus d'enregistrement de sa demande d'asile sont devenues sans objet. 
 Sur les autres conclusions :  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, cette dernière ayant nécessairement été enregistrée et instruite par les instances compétentes.  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la requérante réclame en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le refus d'enregistrement de la demande d'asile de Mme B.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet des Yvelines, et à Me Fauveau Ivanovic. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 Mme Geismar, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Geismar 
 Le président, 
 signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 S. Burel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.