TA31 · 6ème Chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2021 et le 29 octobre 2021, Mme D C représentée par Me Dujardin demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité " d'accompagnant d'enfant malade ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour avec la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour durant l'instruction de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII ;  
 - elle méconnaît également ces stipulations en n'examinant pas les conditions d'accès effectif aux soins pour son enfant en Algérie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tant de l'état de santé de l'enfant que de sa situation particulière compte tenu du suivi médical dont son enfant bénéficie en France, bénéficiant depuis janvier 2022 d'un rendez-vous de suivi médical et au contraire des difficultés qu'il aurait pour accéder aux soins en Algérie ; aucun élément du dossier ne permet de considérer que son enfant serait guéri, alors que par ailleurs le retard considérable qu'il a pris est en lien avec son état médical, et le suivi médical ne peut se faire qu'en France ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis près de deux années, que ses enfants sont scolarisés et que sa famille est bien intégrée ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que l'état de santé de son enfant nécessite des soins et qu'un suivi a été mis en place auprès de l'équipe médicale ;   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, et doit être annulée ;  
 - elle est insuffisamment motivée et il n'est pas établi que le préfet aurait procédé à un examen complet de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas examiné si elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine alors que par ailleurs, la requérante est mère célibataire avec trois enfants et aura toutes les difficultés pour accéder à un traitement approprié pour son enfant, en raison de l'absence de ressources propres. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme D C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021. 
 Par un courrier du 17 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de fonder la solution du litige sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que la base légale issue du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 devait être substituée à la base légale erronée issue du 7) du même article et retenue par la préfète du Tarn dans la décision de refus de titre de séjour contestée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. BENTOLILA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 22 juin 1983, est entrée sur le territoire français le 3 janvier 2020 sous couvert d'un visa de trois mois accompagnée de trois de ses quatre enfants. Elle a obtenu le 30 octobre 2020 une autorisation provisoire de séjour en qualité " d'accompagnant d'enfant malade " pour une durée de 6 mois en raison de l'état de santé de son fils, Tahar Ayoub A, né le 17 octobre 2006.Elle a sollicité le 10 mars 2021 le renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour. Par un arrêté du 20 mai 2021, la préfète du Tarn a rejeté cette demande, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les dispositions du pre´sent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de de´livrance et de renouvellement du certificat de re´sidence aux ressortissants alge´riens e´tablis en France ainsi qu'a` ceux qui s'y e´tablissent, sous re´serve que leur situation matrimoniale soit conforme a` la le´gislation franc¸aise.  / Le certificat de re´sidence d'un an portant la mention " vie prive´e et familiale " est de´livre´ de plein droit :  / () 5) au ressortissant alge´rien, qui n'entre pas dans les cate´gories pre´ce´dentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son se´jour porterait a` son droit au respect de sa vie prive´e et familiale une atteinte disproportionne´e au regard des motifs du refus () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ".  
 La décision contestée vise les textes dont il est fait application, notamment l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en particulier ses articles L. 611-11-3° et L. 611-3. Il précise en outre les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle de Mme E depuis son arrivée en France en rappelant les termes de l'avis émis le 22 avril 2021 par le collège des médecins de l'OFII. Cet arrêté, qui, comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait permettant à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé, répond aux exigences de motivation prescrites par les dispositions précitées de l'article L. 211-5 du CRPA. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de séjour manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la seule circonstance que la préfète du Tarn se soit appropriée l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII ne saurait établir qu'elle se serait cru liée par cet avis pour rejeter la demande de Mme C, dès lors notamment qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète a procédé à l'examen de la situation administrative et personnelle de l'intéressée et qu'elle a recherché si les conséquences d'un refus de séjour ne portaient pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, la décision en litige, fondée à tort sur le 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 portant sur les conditions de délivrance d'un certificat de résidence aux ressortissants algériens dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale et non sur les conditions de délivrance de ce titre à l'accompagnant ou aux parents d'un enfant malade, pouvait être légalement prise par l'administration sur le fondement du 5 de l'article 6 du même accord, en vertu du même pouvoir d'appréciation et sans que l'intéressée soit privée d'une garantie liée à l'application de ce dernier texte. Si elle avait examiné la situation de Mme C en sa qualité de parent accompagnant un enfant malade au regard des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, la préfète du Tarn aurait pris la même décision et fait usage du même pouvoir d'appréciation que celui qu'elle a effectivement mis en œuvre au vu des mentions figurant dans l'arrêté contesté, qui fait apparaître que la préfète a examiné la situation de la requérante au regard de sa vie privée et familiale. Ainsi, il y a lieu, après que les parties en aient été averties par la mesure d'instruction susvisée du 17 juin 2022, de procéder à une substitution de la base légale de la décision contestée. Dès lors, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de lui délivrer un certificat de résidence a méconnu les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en raison de l'état de santé de son enfant. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".Aux termes de l'article 8 e l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". 
 7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme C, la préfète du Tarn s'est fondée sur l'avis défavorable du 22 avril 2021 qu'elle verse à la procédure par lequel le collège de médecins de l'OFII a considéré que  l'état de santé de son fils nécessite une prise en charge médicale et que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu de l'ensemble des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'enfant devrait lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier notamment du certificat médical du 29 janvier 2021 établi par des praticiens du service hématologie-oncologie-immunologie de l'hôpital des enfants du G que le jeune H Ayoub A a été suivi pour un gangliogliome temporal interne gauche diagnostiqué en janvier 2009 et qui semble en rémission complète au vu des résultats de l'examen IRM réalisé en 2020 à Castres, et que l'épilepsie symptomatique secondaire a été traitée jusqu'en 2019. Il est mentionné que sont relevés des troubles des apprentissages avec décalage des acquisitions y compris dans la langue maternelle nécessitant une évaluation psychométrique permettant d'adapter la scolarité et de préciser l'orientation du jeune Tahar Ayoub A. La requérante soutient que l'état de santé de l'enfant nécessite toujours un suivi régulier, qu'un rendez-vous médical est programmé en janvier 2022 au service neurologique et oncologique de l'hôpital Purpan du CHU de Toulouse, et qu'il doit réaliser des bilans audiométrique, orthoptique, neurovisuel et psychométrique de QI dans le cadre des troubles de l'apprentissage. Toutefois, aucun des documents produits ne fait état de ce que l'absence de prise en charge médicale risquerait d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'état de santé de l'enfant et ne permet de remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII. En outre, dès lors que le défaut de prise en charge médicale du jeune Tahar Ayoub A n'est pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, Mme C ne peut utilement discuter de la question de l'effectivité de l'accès aux soins dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Tarn a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'état de santé de son fils ni que la décision contestée aurait méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 9. Par ailleurs, Mme C présente sur le territoire français depuis un an et demi à la date de la décision contestée n'y justifie pas d'une intégration particulière et n'établit pas que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie où ils ont passé la majeure partie de leur vie et où résident son époux et leur quatrième enfant. Par suite, en prenant la décision contestée, la préfète du Tarn n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen invoqué par voie d'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 611-1-3° du CESEDA qui permettent d'assortir un refus de délivrance de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. Il résulte des énonciations de ces dispositions, que cette mesure d'éloignement n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, laquelle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est suffisamment motivée comme énoncé au point 3. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit par suite être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.". 
 13. Il résulte de ce qui a été exposé au point 7 de ce jugement que l'état de santé de l'enfant de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne pourra qu'être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2021 pris à son encontre par la préfète du Tarn. Par suite, les conclusions à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 
 
 DE C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Me Dujardin et à la préfète du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Bentolila, président-rapporteur, 
 Mme Matteaccioli, conseillère, 
 M. Leymarie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 P. BENTOLILA 
    
    
 La conseillère la plus ancienne, 
 L. MATTEACCIOLI      La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Tarn en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,