TA34 · 4ème chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et quatre mémoires enregistrés le 2 septembre 2021, le 22 août 2022, le 25 août 2022, le 14 septembre 2022 et le 18 janvier 2023, la SCEA Asinerie des Bassettes, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 16 janvier 2018 et du 27 février 2018 par lesquelles le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a refusé de lui octroyer une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AM n° 211 sur la commune de Port-Vendres ; 
 2°) d'enjoindre au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de prendre une décision confirmant l'existence d'une servitude de passage, si besoin par un acte conventionnel entre les parties, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue de faire établir le tracé d'une servitude de passage ; 
 4°) de condamner le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques permet l'instauration d'une servitude sur un bien relevant du domaine public et elle a un droit à obtenir une servitude car son terrain est enclavé ; 
 - le droit de passage sur la parcelle cadastrée AM n° 211 a été acquis par prescription trentenaire et il s'agit du trajet usuellement emprunté ; 
 - les solutions alternatives proposées en défense méconnaissent les dispositions du code civil car elles ne constituent pas le trajet le plus court ni le moins préjudiciable ; 
 - le caractère agricole des terres à désenclaver rend compatible la servitude avec les missions du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet et 22 décembre 2022, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, représenté par Me Compoint, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCEA Asinerie des Bassettes une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive en vertu du principe de sécurité juridique ; 
 - la requête est irrecevable car la décision ne fait pas grief ; 
 - le caractère inaliénable et imprescriptible du domaine public s'oppose à la création de toute servitude ; 
 - un passage sur la parcelle cadastrée AM n° 211 n'est pas possible, n'a jamais été toléré et ne correspond pas à un usage établi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Compoint, représentant le conservatoire du littoral et des espaces lacustres. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCEA Asinerie des Bassettes est propriétaire des parcelles cadastrées section AM n° 239 et n° 240 sur la commune de Port-Vendres. Par la présente requête, elle demande l'annulation des décisions des 16 janvier et 27 février 2018, par lesquelles le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a refusé de lui accorder une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AM n° 211, relevant du domaine public naturel, en vue de permettre le désenclavement de ses propres parcelles. Elle demande par ailleurs l'indemnisation du préjudice en lien avec l'impossibilité pour elle d'accéder à ses parcelles à hauteur de 30 000 euros. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SCEA Asinerie des Bassettes n'a pas formé de demande auprès du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'elle estime être le sien. Dès lors, sur le fondement des dispositions précitées il y a lieu de rejeter comme irrecevables ses conclusions tendant à la condamnation du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser une somme de 30 000 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ". L'article L.1 de ce même code renvoie " aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ". Enfin, l'article 639 du code civil, relatif à la servitude dispose que : " Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires ". 
 5. A titre liminaire, si les dispositions de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publique n'ont pas vocation à s'appliquer aux servitudes consenties avant l'entrée en vigueur de ce code, elles instituent en revanche une faculté nouvelle pour les collectivités publiques de conclure par voie conventionnelle des servitudes sur le domaine public, dès lors que celles-ci sont compatibles avec l'affectation de la dépendance domaniale dont s'agit.  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 
 7. Par ailleurs, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public. Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales. 
 8. Il résulte du principe précité qu'à supposer même que la société requérante ait fait usage, durant plus de trente ans, d'un passage existant sur la parcelle cadastrée AM n° 211, cette circonstance ne lui confère pas le bénéfice d'une servitude qui ne saurait être implicite. Dès lors, et en tout état de cause, la requérante ne peut se prévaloir du bénéfice d'une servitude sur le fondement des dispositions précitées de l'article 685 du code civil. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 683 du code civil, relatif au droit de passage : " Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ". 
 10. A supposer que le requérant entende se prévaloir de l'application de ces dispositions, son moyen doit être écarté comme inopérant dans la mesure où la création d'une servitude sur le domaine public est entièrement régie par les dispositions citées au point 4 de la présente décision. 
 11. Enfin, si l'ensemble constitué par les parcelles cadastrées section AM n° 239 et n° 240 ne dispose pas d'accès propre à une voie publique, il n'est pas établi, eu égard à la configuration des lieux, que la société requérante ne disposerait pas d'un accès, par une voie privée, en vue d'accéder à sa propriété, alors au demeurant qu'elle a reconnu l'usage par le passé d'un passage situé sur une parcelle tierce. Par ailleurs, les seules circonstances que la parcelle du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres puisse être utilisée pour le stationnement de véhicules, et que les parcelles du requérant soient à destination agricole, ne permettent pas de conclure qu'une servitude de passage serait compatible avec l'affectation de la parcelle domaniale AM n° 211. Alors que cette parcelle fait partie du site de l'anse de Paulilles, site classé, ouvert au public, ayant fait l'objet d'un projet d'aménagement paysager et de valorisation patrimoniale, le requérant, qui se limite à invoquer les dispositions de l'article 683 du code civil relatives au droit de passage, n'apporte aucun élément quant à l'impossibilité d'un accès alternatif. Or, dans la mesure où, d'une part, un fossé sépare la parcelle du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et celles de la société requérante, d'autre part, des parcelles mitoyennes de celles du requérant disposent de solutions de désenclavement indépendantes de tout passage sur la parcelle cadastrée AM n° 211, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant la servitude sollicitée par la requérante faute pour cette dernière d'avoir préalablement envisager une solution alternative. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir, que les conclusions de la SCEA Asinerie des Bassettes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a refusé de lui octroyer une servitude de passage sur la parcelle cadastrée AM n° 211 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la SCEA Asinerie des Bassettes n'appelle aucune mesure d'exécution sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction de la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SCEA Asinerie des Bassettes au titre des frais exposés par elle en défense et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCEA Asinerie des Bassettes la somme demandée par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la SCEA Asinerie des Bassettes est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCEA Asinerie des Bassettes et au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 mai 2023. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy