TA34 · Vice-Président CHARVIN — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 septembre 2021 et 3 février 2022, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel Iard, représentée par la SCP d'avocats Sardin et Thellyère, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 137,62 euros, outre les intérêts à compter du 29 avril 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Montpellier Comédie, à l'occasion de la manifestation des " Gilets jaunes " qui s'est déroulée le 12 janvier 2019 ; 
 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts par année entière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de son assurée ; 
 - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies dès lors que les dommages ont été causés à l'occasion d'une manifestation par usage de la force ouverte par les participants à la manifestation et que ces faits sont constitutifs du délit de destruction, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui ; 
 - le montant total des dommages subis indemnisés et de la facture réglée à l'expert est de 9 137,62 euros. 
 Par des mémoires enregistrés les 25 octobre 2021 et 21 février 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas réunies en l'absence d'attroupement et de lien de causalité entre les préjudices allégués et le délit commis à force ouverte au cours d'un attroupement ; 
 - les frais d'expertise ne sont pas indemnisables et il n'est pas justifié de la réalité du paiement des sommes réclamées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charvin, rapporteur ; 
 - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une manifestation du mouvement des " Gilets jaunes " s'est déroulée le   12 janvier 2019 à Montpellier, à l'occasion de laquelle l'agence bancaire CIC Montpellier Comédie a subi des dégradations matérielles sur les vitres extérieures de son bâtiment. Son assureur, la société Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM), qui l'a indemnisée du montant des travaux de remise en état de sa vitrine, a adressé au préfet de l'Hérault, par courrier reçu le 3 mai 2021, une demande de remboursement des frais engagés ainsi que de la somme acquittée pour les frais d'expertise. En l'absence de réponse à cette demande, la société ACM, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser la somme correspondante de 9 137,62 euros, dont 580 euros au titre des frais d'expertise. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés. 
 3. Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de dépôt de plainte de la directrice de l'agence bancaire CIC Montpellier Comédie du 14 janvier 2019, que le 12 janvier 2019 à 18h10, les vitres, la porte d'entrée, les caméras et les écrans de deux distributeurs automatiques de billets de l'agence située 9 place de la Comédie à Montpellier ont été brisés en marge de la manifestation des gilets jaunes et résultent d'actes commis à force ouverte ou par violence, constitutifs de délits. Il résulte en outre des mentions du rapport de police versé à l'instance par le préfet de l'Hérault que les manifestants ont commencé à se rassembler sur le parvis de l'Hôtel de Ville, d'une part, et place de la Comédie, d'autre part, à compter de 14 heures, pour se réunir vers 15 heures en un seul cortège composé de 1 100 personnes au plus fort du mouvement dans lequel ont été identifiés une centaine d'individus de type " casseurs ". Le rapport souligne à plusieurs reprises l'agressivité des manifestants, les jets de projectiles et les affrontements entre les manifestants et les forces de l'ordre, qui ont réussi à les contenir pour éviter les dégradations et les intrusions dans la préfecture et dans la gare. Dans ces conditions, la circonstance que des dérives violentes similaires ont pu être constatées à chacun des rassemblements des " gilets jaunes ", si elle peut être regardée comme l'expression de la manifestation réitérée d'une exaspération sociale, ne saurait suffire à démontrer que ces faits délictuels auraient été commis, comme le soutient le préfet de l'Hérault, par des groupes indépendants du cortège des manifestants, dans le cadre d'actions concertées et préméditées. De même, ni la circonstance que des " casseurs " se seraient introduits dans les rangs des manifestants ni celle que certains faits délictuels ont été commis par des individus masqués et cagoulés ne sont de nature à établir que les faits commis par ces individus, que les services de police désignent comme faisant partie intégrante du cortège des manifestants, ne seraient pas en lien direct avec la manifestation. Ainsi, les dégradations occasionnées à l'agence CIC Montpellier Comédie doivent être regardées non comme ayant été provoquées par des groupes isolés et structurés dans ce seul but, mais comme s'inscrivant dans le prolongement du rassemblement constitué à l'occasion de la manifestation du 12 janvier 2019. Par suite, en l'absence d'éléments de nature à exclure le rattachement des dégradations subies par l'agence CIC Montpellier Comédie à la manifestation des " gilets jaunes ", ces dégradations, qui revêtent le caractère de dommages résultant d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement desdites dispositions. 
 Sur les préjudices indemnisables : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ". Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage. 
 6. Le rapport d'expertise diligenté par la société CIC, et non contesté par le préfet de l'Hérault, a évalué à 8 557,62 euros le montant des dommages matériels occasionnés au bâtiment et des travaux provisoires et conservatoires pour la protection de l'agence bancaire CIC Montpellier Comédie en raison des dégradations consécutives à la manifestation du 12 janvier 2019. Il résulte de l'instruction, et notamment de la quittance subrogative du 17 mars 2021 versée au dossier, que cette somme a été payée par la société ACM à son assurée qui l'a acceptée pour solde à titre de transaction. La société ACM étant dès lors subrogée dans les droits de son assurée à due concurrence de l'indemnité versée, il y a lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 8 557,62 euros en réparation des dégradations occasionnées lors de la manifestation du 12 janvier 2019. 
 7. La société ACM n'établit en revanche pas, par la seule production de la facture du cabinet d'expertise adressée à la société CIC, qu'elle aurait pris en charge les frais d'expertise en lien avec le sinistre. Il n'y dès lors pas lieu de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 580 euros qu'elle réclame au titre des frais d'expertise. 
 Sur les intérêts :  
 8. La société ACM a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 5 231,95 euros, à compter du 3 mai 2021, date de réception de sa demande préalable par le préfet de l'Hérault.  
 Sur la capitalisation des intérêts :  
 9. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus pour moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La société ACM a demandé la capitalisation des intérêts le 2 septembre 2021 dans sa requête introductive d'instance. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 3 mai 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros à verser à la société ACM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel Iard la somme totale de 8 557,62 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2021. Les intérêts échus à la date du 3 mai 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 750 euros à la société Assurances du Crédit Mutuel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Assurances du Crédit Mutuel Iard et au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 J. CharvinLa greffière, 
 L. Salsmann 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mars 2023, 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 N 2104569Ls