TA31 · 4ème Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M. C A, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit de retourner en France pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - l'arrêté préfectoral est signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'un vice de procédure dès lors qu'il justifie de dix ans de présence en France et que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'obligation de quitter le territoire a été signée d'une autorité incompétente ; 
 - cette décision est privée de base légale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une mesure d'éloignement sur sa situation ; 
 S'agissant de la fixation du pays de renvoi : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ;  
 - elle méconnaît l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, de nationalité guinéenne, est entré en France, selon ses déclarations, le 13 décembre 2010. Sa demande d'asile a été rejetée définitivement le 8 juillet 2013 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui a également définitivement rejeté sa dernière demande de réexamen le 9 mai 2017. M. A, qui a sollicité à plusieurs reprises, sans succès, la délivrance d'un titre de séjour, a présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour le 1er décembre 2020. Par arrêté du 10 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France pour une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de ces décisions et la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 décembre 2021, les conclusions tendant à son admission à ce dispositif à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la directrice des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté contesté, a reçu délégation du préfet de la Haute-Garonne pour signer les décisions en matière de police des étrangers par arrêté du 10 mai 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°31-2021-132. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application ainsi que l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également retracé l'historique des démarches administratives de M. A ainsi que les principaux éléments de sa situation familiale et professionnelle, en indiquant les raisons pour lesquelles il a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour et devait être éloigné du territoire. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la décision contestée, eu égard à sa motivation, que le préfet de la Haute-Garonne aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. A. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a pour objet d'éclairer l'autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d'un étranger et constitue pour ce dernier une garantie substantielle. Le préfet n'est tenu de saisir cette commission que si l'étranger sollicitant un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions justifie d'une présence continue de dix ans sur le territoire français. 
 8. M. A soutient résider en France de manière habituelle depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. Toutefois, les pièces produites pour les années 2017 à 2020 et revêtant un caractère probant, telles qu'ordonnances médicales suivies de la délivrance des médicaments, relevés de remboursement de l'assurance-maladie, relevés de livret A comportant des retraits ou dépôts en espèces, comptes rendus d'examens médicaux ou courriers avec des autorités administratives telles que notamment l'ambassade de Guinée, la Cour nationale du droit d'asile ou la Cour d'Appel de Toulouse sont peu nombreuses et ne permettent de justifier que ponctuellement sa présence sur le territoire français pendant cette période. Dès lors, M. A n'établit pas résider de manière habituelle et continue en France depuis plus de dix ans de sorte que le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen tiré du vice de procédure doit ainsi être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 10. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans et qu'il y a des attaches familiales, en la personne de sa sœur, titulaire d'une carte de résident, chez laquelle il vit. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la présence de M. A résulte en grande partie de son maintien irrégulier sur le territoire français et de l'inexécution des quatre mesures d'éloignement prises à son encontre depuis 2013. Par ailleurs, M. A, qui est célibataire, ne fait état d'aucun autre lien tissé dans la société française, alors qu'il dispose d'attaches importantes en Guinée où résident sa mère, son frère et ses deux enfants mineurs. Enfin, si M. A se prévaut d'une intégration exemplaire, il n'apporte aucune précision ni document à l'appui de cette affirmation. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que la situation de M. A ne présentait pas de motif exceptionnel ou humanitaire justifiant la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale. Pour les mêmes raisons, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés, pour ces motifs, de la méconnaissance de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 11. En sixième lieu, M. A soutient que la décision contestée, qui est motivée par le défaut de visa de long séjour, est entachée d'erreur de droit, dès lors que sa demande est présentée sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la circonstance que le préfet a examiné la demande de régularisation de M. A au prisme des conditions fixées pour l'obtention de plein droit d'un titre de séjour " salarié " est sans incidence sur la légalité de la décision contestée, dès lors qu'il ressort des termes de cette décision qu'il a également instruit cette demande au regard de l'article L.435-1 du code et de son pouvoir de régularisation. 
 12. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A dispose d'une promesse d'embauche comme employé polyvalent de restauration dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, datée du 20 novembre 2020. Toutefois, alors que M. A ne fait valoir aucune expérience professionnelle, qualification ou diplôme particuliers, cette seule circonstance ne caractérise pas un motif exceptionnel de régularisation en tant que salarié. Dès lors, le moyen tiré de ce que le refus opposé à M. A serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit être écarté. 
 13. En huitième lieu, compte tenu des conditions de séjour en France de M. A telles que rappelées aux points 10 et 12, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 14. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 3, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 15.  En deuxième lieu, aucun des moyens n'étant retenu à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire serait illégale par suite de l'illégalité de ce refus doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposé aux points 10 et 12, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doit être également écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi, qui indique la nationalité du requérant et précise qu'il n'établit pas être exposé à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, en rappelant le rejet de ses demandes d'asile, est suffisamment motivée en fait. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ". 
 19. Si M. A soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions et stipulations précitées, il n'apporte aucun élément étayant ces allégations. Si le préfet de la Haute-Garonne rappelle le rejet de ses différentes demandes de protection internationale, il n'en résulte pas que celui-ci se serait cru lié par ces décisions pour fixer le pays de renvoi. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que compte tenu des quatre précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, de la nature et de l'ancienneté de ses liens en France, de la durée de son séjour, et alors même que son comportement ne trouble pas l'ordre public, une interdiction de retour de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 21. En second lieu, pour les motifs explicités aux points 10 et 12, les moyens tirés de ce que l'interdiction de retourner en France pour une durée de deux ans serait entachée d'une erreur d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur les autres conclusions : 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions contestées doivent être rejetées. Par suite, les conclusions à fin d'injonction comme celles présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 Mme B, magistrate honoraire, 
 M. Farges, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 C. B        
 Le président, 
 T. SORINLe greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef,  
 ou par délégation, le greffier