TA31 · 2ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 13 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Benoit-Daief, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a confirmé la décision par laquelle l'inspecteur du travail a, par décision du 10 décembre 2020, autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dès lors que la procédure de licenciement n'a pas été respectée puisque le comité social économique n'a pas été valablement saisi préalablement à la demande d'autorisation de licenciement formulée auprès de l'inspecteur du travail ;  
 - l'inspecteur du travail ne pouvait accorder d'autorisation de licenciement puisqu'elle a contesté l'avis d'inaptitude devant la Cour d'appel de Toulouse ; la cour d'appel a substitué son avis à celui émis par le médecin du travail le 19 août 2019 ; elle ne peut donc être regardée comme inapte à tout poste sans recherche de reclassement ;  
 - la demande d'autorisation est en lien avec son mandat ; l'inaptitude est intervenue suite à une rétrogradation injustifiée en représailles de sa réélection au sein du comité sociale économique ; plusieurs atteintes ont été portées à l'exercice de son mandat.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le ministre du travail, de l'insertion et de l'emploi conclut au rejet de la requête de Mme A. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 juillet et le 2 septembre 2022, la SAS Onet Services, représentée par Me Weber, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 février 2023 à 12 heures. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, la SAS Onet Services a produit, en réponse à une demande du tribunal du 6 décembre 2023 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la décision du conseil des prud'hommes du 5 juin 2020. 
 Un mémoire, présenté pour Mme A, a été enregistré le 26 décembre 2023. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Benoit-Daief, représentant Mme A, et Me Puisson, représentant la société Onet services. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Onet services, qui intervient dans le domaine du nettoyage, a recruté Mme A par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2006 en qualité d'agent très qualifié de service, puis, à compter du 1er août 2013, l'a nommée au poste de chef d'équipe. Le 25 février 2019, Mme A a été réélue en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique. A la suite d'une visite médicale périodique obligatoire, le médecin du travail a, par un avis du 19 août 2019, déclaré Mme A inapte, en précisant que son état faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et que l'employeur était dispensé de recherche de reclassement. Par un courrier du 27 août 2019, Mme A a été convoquée le 6 septembre 2019 à un entretien préalable au licenciement. Les membres du comité d'établissement ont été consultés le 9 septembre 2019 puis le 26 août 2020 sur le projet de licenciement de la salariée. Par courrier du 20 octobre 2020, la société Onet Services a sollicité l'inspecteur du travail afin qu'il lui délivre l'autorisation de licencier Mme A pour inaptitude. Par une décision du 10 décembre 2020, l'inspecteur du travail a autorisé la société Onet Services à procéder à son licenciement, et par une décision du 24 juin 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sociale a confirmé la décision de l'inspecteur du travail. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2021 et doit être regardée comme demandant également l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 10 décembre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail : " I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. () ". Aux termes de l'article R. 1455-12 du même code : " () 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions de l'article R. 1454-28 () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le médecin du travail a, par un avis du 19 août 2019, conclu à l'inaptitude de Mme A en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'intéressée a contesté cet avis devant le conseil des prud'hommes qui, par une ordonnance du 5 juin 2020, a rejeté sa demande. Si Mme A fait valoir que l'inspecteur du travail ne pouvait se prononcer sur la demande d'autorisation de la licencier avant qu'il ne soit statué sur l'appel qu'elle avait interjeté contre l'ordonnance le 16 juin 2020, il résulte des dispositions précitées du code du travail que cette ordonnance est en principe exécutoire à titre provisoire, sauf à ce que le conseil des Prud'hommes en décide autrement. Ainsi, alors que son recours en appel n'avait pas de caractère suspensif compte tenu des termes de l'ordonnance du conseil des prud'hommes du 5 juin 2020, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'inspecteur du travail et le ministre auraient dû surseoir à statuer sur la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par la société Onet services, jusqu'à l'intervention de la décision d'appel.  
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la cour d'appel de Toulouse, par un arrêt du 23 juillet 2021, a infirmé dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 5 juin 2020 du conseil des prud'hommes et désigné un expert ayant pour mission de se prononcer sur la situation de Mme A et, notamment, sur le caractère justifié ou on de l'avis du médecin du travail du 19 août 2019 ainsi que sur les possibilités de reclassement de la requérante dans l'entreprise. Au vu de cette expertise, la cour a, par un arrêt du 8 juillet 2022, reconnu l'intéressée inapte au poste de contrôleur qualité mais apte à occuper un poste de chef d'équipe avec aménagement. Dans ces conditions, et alors que l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 8 juillet 2022 se substitue rétroactivement à l'avis du médecin du travail du 19 août 2019, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que l'inspecteur du travail et le ministre du travail ont considéré que son inaptitude était établie et justifiait son licenciement sans que son employeur n'ait au préalable à effectuer des recherches de reclassement.    
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision de l'inspecteur du travail du 10 décembre 2020 et celle du ministre du travail du 24 juin 2021 doivent être annulées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme A et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Onet services au titre des mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 10 décembre 2020 et du 24 juin 2021 sont annulées.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la société Onet services présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la société Onet services, et à la ministre du Travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C.PEAN 
 La présidente,  
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi e de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,