TA59 · 1ère Chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2021 et 8 mai 2022, M. C B, représenté par Me Dubrulle, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé son licenciement, sans préavis, ni indemnités ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Avesnes-sur-Helpe la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - en application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634, certains des faits qui fondent la sanction prononcée sont prescrits ;  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; en effet, le conseil de discipline était irrégulièrement composé, ses membres n'ont pas été régulièrement convoqués, ont participé aux débats des représentants de l'administration partiaux et, enfin, le conseil a délibéré en présence du secrétaire général du centre de gestion ;  
 - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ;  
 - les manquements aux règles de sécurité ne peuvent être imputés à sa seule responsabilité.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mars et 21 juin 2022, la commune d'Avesnes-sur-Helpe, représentée par Me Tissier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2022 par une ordonnance du 22 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;  
 - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leguin, présidente-rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Hau, substituant Me Dubrulle, représentant M. B et de Me Brière, substituant Me Tissier, représentant la commune d'Avesnes-sur-Helpe.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été engagé en 2013 par la commune d'Avesnes-sur-Helpe pour exercer les fonctions de responsable des services techniques. D'abord recruté par le biais de deux contrats à durée déterminée successifs d'une durée de trois ans chacun, il a, le 14 mai 2019, conclu avec la commune un contrat à durée indéterminée, sur un grade d'ingénieur, pour occuper les fonctions de directeur des services techniques. M. B a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 1er juillet 2020 et une enquête administrative a été ouverte, à l'issue de laquelle la collectivité a décidé d'engager une procédure disciplinaire. Par un arrêté du 12 avril 2021, dont le requérant demande l'annulation, le maire de la commune d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé son licenciement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 S'agissant de la régularité de la composition du conseil de discipline : 
 2. Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : () / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme est soumise à consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". Aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur : " () Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle. / Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. () / La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux. / Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d'élection et de désignation des membres, à l'organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article 23 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Les conseils de discipline sont régis par les articles 3, 4, 6 à 14, 16 et 17 du décret du 18 septembre 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre. ". Aux termes de l'article 24 de ce décret : " " Le conseil de discipline est une formation de la commission consultative paritaire dont relève l'agent contractuel concerné. () Le conseil de discipline comprend, outre son président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les membres suppléants ne siègent que lorsque les membres titulaires qu'ils remplacent sont empêchés. () ". Enfin, aux termes de l'article 25 du même décret : " Par dérogation à l'article 24, lorsque l'agent contractuel poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, siègent en qualité de représentants du personnel trois agents occupant un emploi fonctionnel au titre de ce même article. Ces agents sont tirés au sort par le président du conseil de discipline sur une liste établie pour le ressort du conseil de discipline de recours mentionné à l'article 28. La liste comporte les noms de tous les agents occupant ces emplois. Elle est dressée par le secrétariat du conseil de discipline de recours. ".  
 3. M. B ne peut utilement soutenir que le conseil de discipline amené à se prononcer sur sa situation était irrégulièrement composé en ce que n'auraient pas été respectées les dispositions particulières de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, dès lors qu'en sa qualité de contractuel, ces dispositions ne lui étaient pas applicables. Au surplus, et en tout état de cause, sa situation ne relevait pas davantage des dispositions particulières précitées de l'article 25 du décret du 23 décembre 2016 dès lors qu'il est constant que l'emploi de directeur des services techniques de la commune d'Avesnes-sur-Helpe ne correspond pas à un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et que le contrat par lequel il a été recruté a été conclu sur le fondement des dispositions de l'article 3-3 de cette loi. 
 4. Il ressort, par ailleurs, des mentions de l'avis rendu par le conseil de discipline, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme A, représentante du personnel, titulaire du grade d'attachée territoriale, a pu valablement siéger.  
 5. M. B ne peut pas plus se prévaloir des dispositions de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989, applicables uniquement aux fonctionnaires, pour soutenir que le président du conseil de discipline était tenu de convoquer la totalité des membres suppléants représentant les collectivités territoriales. Les dispositions précitées de l'article 24 du décret du 23 décembre 2016 n'imposent aucune règle particulière s'agissant du nombre de convocations à adresser. La seule obligation à respecter en la matière est de convoquer un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration et M. B n'allègue pas que tel n'aurait pas été le cas.  En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'a été organisé, le 5 octobre 2020, un tirage au sort en vue de désigner les représentants des collectivités territoriales devant siéger à la séance initiale du conseil de discipline prévue le 26 octobre 2020, que les cinq titulaires tirés au sort ont été régulièrement convoqués le 6 octobre 2020, et que deux des suppléants tirés au sort ont également été convoqués le 9 octobre suivant, de sorte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les modalités de convocation retenues auraient rendu impossible la réunion du quorum.  
 S'agissant de la régularité de la tenue des débats devant le conseil de discipline :  
 6. Aux termes de l'article 7 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, dont les dispositions ont été rendues applicables aux agents contractuels par l'article 23 du décret du 23 décembre 2016 : " L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi. ". Aux termes de l'article 9 du même décret, également applicable aux agents contractuels : " () / Les parties ou, le cas échéant, leurs conseils peuvent, à tout moment de la séance, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales ; ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que le conseil ne commence à délibérer. ".  
 7. S'il ressort des pièces du dossier que le directeur général des services et le responsable des ressources humaines de la commune étaient présents au cours de la séance du conseil de discipline, leur présence n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'avis du conseil de discipline dès lors, d'une part, que les dispositions précitées de l'article 7 du décret du 18 septembre 1989 autorisent la présence de représentants de l'administration, cette dernière disposant des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi, d'autre part, que les intéressés n'ont pas assisté au délibéré ni participé au vote et, enfin, qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils auraient fait preuve d'une animosité particulière ou manqué d'impartialité à l'égard du requérant.  
 8. M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 10 du décret du 18 septembre 1989 selon lesquelles " Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins " dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux agents contractuels. En tout état de cause, s'il n'est pas contesté que le secrétaire de séance, fonctionnaire du centre de gestion, a pu assister au délibéré, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet agent ait cherché, au cours des débats, à peser sur l'issue du délibéré ni qu'il aurait pris part au vote.  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de l'irrégularité de la procédure devant le conseil de discipline doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 10. En premier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, selon lesquelles " aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction " dès lors que l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ne les a pas rendues applicables aux agents contractuels.  
 11. En deuxième lieu, pour prononcer la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité à l'encontre de M. B, la commune d'Avesnes-sur-Helpe s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé avait mis en péril la santé physique des agents placés sous sa responsabilité en leur faisant utiliser des outils et engins dangereux, ou intervenir sur le réseau électrique, sans qu'ils disposent des habilitations et autorisations de conduite nécessaires, et sans que ces engins aient bénéficié des vérifications périodiques imposées par la réglementation, et en ne leur fournissant pas les équipements de protection individuelle appropriés aux risques auxquels ils se trouvaient exposés,  d'autre part, sur la circonstance que l'intéressé avait mis en place une gestion gravement irrégulière des heures de travail des agents de son service, avec un doublement voire un triplement des heures de repos compensateurs offerts à certains agents, en contrepartie notamment de travaux supplémentaires effectués en dehors du cadre légal relatif à la durée du temps de travail, parfois même pour assurer des prestations au bénéfice d'amis de M. B, et avec l'attribution de congés indus, et, enfin, sur la circonstance que l'intéressé avait exercé un management fondé sur la peur, l'humiliation et les insultes et avait procédé à des changements de postes arbitraires et dégradants, conduisant à la multiplication des arrêts pour maladie et à l'instauration d'un climat d'angoisse.  
 12. Si M. B conteste la matérialité de certains des griefs retenus à son encontre, celle-ci est toutefois établie par les pièces produites par la commune, notamment les procès-verbaux des auditions des 49 agents toujours en activité et des 3 agents ayant quitté le service, menées dans le cadre de l'enquête administrative diligentée du 16 juillet au 19 septembre 2020, le document unique d'évaluation des risques professionnels établi le 1er octobre 2019, le rapport sur l'état du personnel élaboré par le service des ressources humaines à l'attention du comité technique en 2019 et le tableau de décompte des heures tenu par la direction des services techniques pour la période 2013 à 2020, et le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le caractère probant de ces pièces. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée reposerait sur les griefs dont la matérialité n'est pas établie.  
 13. En dernier lieu, contrairement à ce que fait valoir le requérant, les manquements reprochés, liés à l'absence de respect des règles de sécurité, sont bien constitutifs d'une faute disciplinaire, dès lors que M. B était chargé de veiller à la sécurité des agents placés sous son autorité et qu'il n'établit pas qu'il aurait sollicité sans succès les équipements, les formations et le matériel nécessaires et adaptés auprès de sa hiérarchie.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 avril 2021 par laquelle le maire de la commune d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé son licenciement, sans préavis, ni indemnités.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune d'Avesnes-sur-Helpe, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande à ce titre. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 800 euros sur ce même fondement.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B versera à la commune d'Avesnes-sur-Helpe la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune d'Avesnes-sur-Helpe.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Leguin, présidente,  
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Zoubir, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 AM. LEGUIN Le magistrat (plus ancien  
 dans l'ordre du tableau) 
 Signé 
 J. BORGET 
 La greffière, 
 Signé  
  S. SING 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
   
  Pour expédition conforme, 
  La greffière,