TA59 · 1ère Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin et 31 octobre 2021, Mme B A, épouse Pagiès, représentée par Me Blin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Valenciennes lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation ;  
 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Valenciennes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634, les faits qui fondent la sanction prononcée sont prescrits ;  
 - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de fautifs ; 
 - la matérialité d'un management déviant et excessif n'est pas établie ;  
 - la sanction est disproportionnée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 5 novembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le centre communal d'action sociale de Valenciennes, représenté par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme Pagiès la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 5 novembre 2021 par une ordonnance du 5 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leguin, présidente-rapporteure ;  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me de Faÿ, représentant le centre communal d'action sociale de Valenciennes.  
 Considérant ce qui suit :    
 1. Mme Pagiès, titulaire du grade d'infirmière en soins généraux de classe supérieure, exerce les fonctions de coordinatrice du service de soins infirmiers à domicile du centre communal d'action sociale (CCAS) de Valenciennes depuis 2011. A la suite de signalements de comportements inadaptés dans la gestion des patients et de son équipe, l'intéressée a été suspendue de ses fonctions par un arrêté du 19 mai 2016 et une enquête administrative a été diligentée, à l'issue de laquelle une procédure disciplinaire a été engagée par courrier du 11 juillet 2016. Le conseil de discipline, saisi, a donné un avis favorable à la révocation de Mme Pagiès. Par un arrêté du 19 septembre 2016, le président du CCAS a prononcé la sanction de révocation. Mme Pagiès a formé un recours devant le conseil de discipline de recours, lequel, par un avis du 13 mars 2017, a proposé de substituer à la sanction de révocation, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de six mois. Cette sanction a été édictée à l'encontre de Mme Pagiès par un arrêté du président du CCAS du 3 avril 2017, arrêté qui a également retiré l'arrêté du 19 septembre 2016. Par deux jugements n° 1704627 et n°1704715, rendus le 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Lille a respectivement annulé l'avis du conseil de discipline de recours pour erreur d'appréciation sur le quantum de la sanction proposée et l'arrêté du 3 avril 2017 pour défaut de motivation. Par un arrêt rendu le 8 avril 2021 sous le n° 20DA00049, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 1704715 en tant qu'il annulait le retrait de l'arrêté de révocation du 19 septembre 2016. Par un arrêté du 21 avril 2021, dont Mme Pagiès demande l'annulation, le CCAS de Valenciennes a prononcé à nouveau la sanction de révocation à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.En premier lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que le CCAS de Valenciennes n'a eu connaissance effective de la réalité, de la nature exacte et de l'ampleur des faits commis par Mme Pagiès et qu'il estimait fautifs qu'à l'issue de l'enquête administrative menée en mai et juin 2016 et qu'il a engagé la procédure disciplinaire en juillet 2016.  Par suite, le délai de trois ans mentionné à l'article 19 précité de la loi du 13 juillet 1983 a été respecté et les faits reprochés n'étaient pas atteints par la prescription lorsque l'administration a informé son agent de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. La circonstance que la sanction prononcée par l'arrêté du 19 septembre 2016 ait disparu de l'ordonnancement juridique est à cet égard sans incidence.  
 4.En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ".  
 5.Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6.Pour prononcer la sanction de révocation à l'encontre de Mme Pagiès, le président du CCAS de Valenciennes s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée a fait preuve d'un management excessif et déviant ayant conduit au mal-être et au départ de plusieurs agents du service, sur le fait d'avoir, en toute illégalité, ordonné à son personnel de prendre des clichés photographiques des plaies des patients, afin de pouvoir évaluer leur gravité sans avoir à se déplacer à leur domicile, sur le fait d'avoir ordonné aux aides-soignants du service de pratiquer des soins de pédicurie sur des patients diabétiques considérés médicalement comme des personnes à risque et, enfin, sur le fait d'avoir exercé ses fonctions d'infirmière sans s'être inscrite à l'ordre des infirmiers.  
 7.Il ressort des pièces du dossier, en particulier des comptes rendus des auditions menées dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par le CCAS, que Mme Pagiès a, d'une part, adopté envers nombre des agents qu'elle avait la responsabilité d'encadrer un comportement autoritaire et déplacé, notamment en limitant leurs interactions sociales, en imposant des rythmes de travail trop importants, en permettant l'organisation de plannings d'intervention en fonction de ses affinités avec les agents concernés, et en n'hésitant pas à faire usage de la menace ou d'un chantage portant sur le renouvellement de contrats, et a, d'autre part, tenu des propos insultants, déplacés, ou encore discriminatoires à l'encontre de certains agents. Il ressort également des pièces du dossier que ces comportements, qui caractérisent un management déviant et toxique, ainsi que des manquements aux devoirs statutaires de réserve et de respect, ont engendré chez certains agents une anxiété forte et persistante. La circonstance que certains agents du service n'auraient pas eu à se plaindre du comportement de Mme Pagiès n'est pas de nature à remettre en cause les autres témoignages, précis et concordants, qui dénoncent les faits reprochés. Enfin, ni les évaluations professionnelles de Mme Pagiès, mentionnant d'ailleurs la nécessité de renforcer la communication et le dialogue, ni l'audit externe réalisé par un cabinet ou les courriers d'associations attestant du professionnalisme de Mme Pagiès ne sont de nature à remettre en cause les faits reprochés, dont la matérialité est établie et qui caractérisent un comportement qui, dans son ensemble, excédait les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et était constitutif d'une faute disciplinaire.  
 8. Mme Pagiès ne conteste pas avoir demandé aux aides-soignants du service de prendre, à l'aide de leurs téléphones portables professionnels, des clichés photographiques de plaies de patients afin de pouvoir juger de leur gravité sans se déplacer, et se borne à faire valoir que la pratique, rarement utilisée, était strictement encadrée et sécurisée, et que le consentement du patient était toujours sollicité.  Toutefois, il est constant que cette pratique constitue une faute professionnelle en ce qu'il s'agit d'une pratique illégale et non déontologique portant atteinte à la dignité des patients, mettant leur santé en danger en cas d'erreur de diagnostic et ne leur apportant aucune garantie en matière de protection des données. Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des témoignages recueillis lors de l'enquête administrative, que les vues étaient le plus souvent prises sans le consentement des patients. Dans ces conditions, et alors même qu'aucun patient ne se serait plaint ni qu'aucun incident n'aurait été à déplorer, les faits reprochés sont constitutifs d'une faute professionnelle de nature à justifier une sanction.  
 9. Mme Pagiès ne conteste pas davantage avoir demandé aux aides-soignants placés sous sa responsabilité de couper les ongles de pied des patients, y compris à ceux souffrant de diabète, mais se borne à soutenir qu'elle n'avait formulé une telle demande que pour les patients diabétiques dont l'état de santé ne présentaient pas de complications et que la plupart des aides-soignants ont de toute façon refusé de le faire sans être sanctionnés par elle pour ce motif. Toutefois, Mme Pagiès ne pouvait ignorer qu'un tel geste ne relevait pas des compétences propres des aides-soignants et que sa demande était de nature à faire courir un risque aux patients. Dans ces conditions, les faits reprochés sont constitutifs d'une faute professionnelle de nature à justifier le prononcé d'une sanction, la circonstance qu'aucun acte de ce type n'aurait effectivement été pratiqué étant à cet égard sans incidence.  
 10. Il est enfin constant que Mme Pagiès n'a demandé son inscription à l'ordre des infirmiers qu'en juin 2016 alors qu'elle était tenue de le faire depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009. Toutefois, il n'est pas contesté que le CCAS a recruté Mme Pagiès en 2011 sans lui demander de justifier de son inscription et que bon nombre d'infirmières, qui ignoraient que l'inscription n'était pas automatique en l'absence d'édiction d'un décret d'application en ce sens, se trouvaient dans la même situation que l'intéressée jusqu'à récemment. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que ce motif ne pouvait valablement fonder la sanction prononcée.   
 11. En dernier lieu, eu égard à la gravité des faits reprochés et compte tenu de la nature des fonctions exercées par l'intéressée, placée en position de responsabilité et d'encadrement, chargée notamment d'assurer aux patients pris en charge, particulièrement vulnérables, des soins de qualité et sûrs, la sanction de révocation prise n'apparait pas disproportionnée.  
 12.Il résulte de tout ce qui précède que Mme Pagiès n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 avril 2021 par laquelle le président du CCAS de Valenciennes a prononcé sa révocation.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CCAS de Valenciennes, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à Mme Pagiès la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Pagiès la somme demandée par le CCAS de Valenciennes au même titre.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme Pagiès est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Pagiès et au centre communal d'action sociale de Valenciennes.  
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Leguin, présidente,  
 M. Borget, premier conseiller,   
 Mme Zoubir, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 AM. LEGUIN Le magistrat (plus ancien  
 dans l'ordre du tableau) 
 Signé 
 J. BORGET 
 La greffière, 
 Signé 
  S. SING 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
   
  Pour expédition conforme, 
  La greffière,