TA35 · 1ère Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, M. C B, représenté par Me Chalot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes du 9 juillet 2021 rejetant son recours préalable obligatoire contre la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin a prononcé à son encontre une sanction de privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisir d'une durée de 21 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus du fait du refus par la commission de discipline de visionner les bandes de vidéosurveillance de l'incident ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur sur la qualification juridique des faits au regard des dispositions des articles R. 57-7-1 7° et R. 57-7-2 1° du code de procédure pénale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B est incarcéré au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin. Par une décision du 3 juin 2021, le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin a prononcé à son encontre une sanction de privation d'une activité sportive d'une durée de 21 jours. L'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision par un courrier daté du 13 juin 2021 adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes. Par une décision implicite du 9 juillet 2021, le directeur interrégional a confirmé cette sanction. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article premier, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". Aux termes de l'article R. 57-7-13 du même code : " En cas de manquement à la  
 discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ". 
 4. D'une part, M. B soutient que les comptes rendus établis à la suite de l'incident l'impliquant ne mentionnent pas l'identité de leur rédacteur. 
 5. Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d'une affaire, y compris les procédures disciplinaires. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente. 
 6. D'autre part, contrairement aux allégations du requérant, le rapport d'enquête en date du 6 mai 2021 mentionne la qualité du rédacteur du compte-rendu. Ce moyen doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale alors applicable : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. / Ce décret précise notamment : / 1° Le contenu des fautes disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ; / 2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises. Le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peuvent excéder vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente jours pour tout acte de violence physique contre les personnes ; / 3° La composition de la commission disciplinaire, qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l'administration pénitentiaire ; / 4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; / 5° Les conditions dans lesquelles la personne placée en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle exerce son droit à un parloir hebdomadaire ; / 6° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue. () / En cas d'urgence, les détenus majeurs et les détenus mineurs de plus de seize ans peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. / Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ". 
 8. Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. () III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. / IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure. / La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la justice, au moment de son enregistrement. L'administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement. / Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'administration répond à la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures. / Les données de la vidéoprotection visionnées font l'objet d'une transcription dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire ". 
 9. Il résulte des dispositions des articles 726 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que si la procédure a été engagée à partir notamment des enregistrements de vidéo-protection, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat. En revanche, dans le cas où la procédure n'a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s'ils le jugent utile aux besoins de la défense et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder. Un refus ne saurait être opposé à de telles demandes au motif de principe que le visionnage de ces enregistrements serait susceptible en toute circonstance de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'enquête en date du 6 mai 2021, que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. B à la suite de l'incident du 5 mai 2021 n'a pas été mise en œuvre à partir des enregistrements de la caméra de surveillance mais résulte d'un refus de réintégrer temporairement l'établissement opposé à un surveillant à la suite d'une promenade. 
 11. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la commission de discipline qui s'est tenue le 3 juin suivant, M. B s'est limité à inviter les membres de la commission à " reprendre les caméras " pour constater qu'il n'y avait pas eu d'intention de blocage de sa part. Il ne peut ainsi, par cette seule observation, être regardé comme ayant sollicité le visionnage des images de la caméra de surveillance. En outre, son avocat n'a formulé aucune demande en ce sens lors de son intervention devant la commission. Dans ces conditions, la décision n'est entachée d'aucun vice de procédure en méconnaissance des droits de la défense reconnus aux détenus par l'article 726 du code de procédure pénale. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 5° de commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ;() 7° de participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements et d'en perturber l'ordre ; () ". Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du second degré, le fait pour une personne détenue : " 1° de refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement. () ". Aux termes de l'article R. 57-7-33 de ce code : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / () 5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois () / 8° La mise en cellule disciplinaire. ". 
 13. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que M. B, à l'issue d'une promenade en matinée de 10 h 00 à 11 h 00, a refusé de réintégrer, comme d'autres détenus, le bâtiment et sa cellule pour en fin de compte se conformer aux injonctions des agents de surveillance 15 minutes plus tard. 
 14. Les faits précités sont constitutifs d'une faute disciplinaire de second degré au regard du refus d'obtempérer aux injonctions du personnel, et du premier degré au regard de la participation à un refus collectif de réintégration. Eu égard à la gravité des faits fautifs reprochés à M. B, et alors que ce dernier a fait l'objet de précédentes procédures disciplinaires depuis son incarcération le 24 septembre 2010 ainsi qu'il ressort du tableau de ses antécédents produit en défense, l'administration pénitentiaire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui infligeant la sanction de 21 jours de privation d'activité sportive, le quantum maximal pour les fautes de premier degré étant de 20 jours de cellule disciplinaire. 
 15. Si M. B conteste les faits qui lui sont imputés, il n'apporte à l'appui de sa contestation aucun élément de nature à mettre valablement en doute l'exactitude ou la sincérité du compte-rendu d'incident établi par le surveillant qui l'a constaté. Par suite, le requérant n'établit pas que la matérialité des faits qui lui sont reprochés ne serait pas établie. 
 16. M. B n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes du 9 juillet 2021 confirmant la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. A 
    Le président, 
     
     
 signé 
     
     
    C. Radureau 
    Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.