TA34 · Vice-Président RABATE — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2104592 les                     3 septembre 2021 et 23 décembre 2022, la SCI Les Brosses, représentée Me Di Rocco, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées, respectivement, au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble sur la commune de Laurens (34480) lieudit le Causse, cadastré sur les parcelles C 742 et C 900 ; 
 2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les terrains et bâtiments revêtent un caractère industriel, y compris les bureaux ; 
 - en application de l'article 1500 II 2° du code général des impôts la valeur locative des biens immobiliers doit être évaluée selon la méthode " comptable " ; 
 - un local conserve sa destination industrielle aussi longtemps qu'il n'est pas rendu disponible pour une autre utilisation, même s'il reste vacant, et le fait que les installations industrielles ne soient pas immédiatement utilisables en l'état ne leur fait pas perdre leur caractère industriel ; 
 - selon la doctrine, BOI-IF-TFB-20-10-10-30 n°570, la méthode comptable d'évaluation de la valeur locative des biens affectés à une activité industrielle s'étend aux locaux à usage de bureaux concourant à l'exploitation ;  
 - il ressort du bilan de la SCI de l'exercice clos le 31 décembre 2018, du grand livre général des comptes d'immobilisations corporelles, du détail des constructions inscrites en immobilisations, du récapitulatif des biens compris dans l'acte d'achat et du détail des sommes inscrites en comptabilité que le prix de revient du site industriel sis à Laurens (34480), lieudit Le Causse est de 94 372 €. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2200922 les                  22 février et 23 décembre 2022, la SCI Les Brosses, représentée Me Di Rocco, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées, respectivement, au titre de l'année 2020 à raison d'un immeuble sur la commune de Laurens (34480) lieudit le Causse, cadastré sur les parcelles C 742 et C 900 ; 
 2°) de mettre a` la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les terrains et bâtiments revêtent un caractère industriel, y compris les bureaux ; 
 - en application de l'article 1500 II 2° du code général des impôts la valeur locative des biens immobiliers doivent être évalués selon la méthode " comptable " ; 
 - un local conserve sa destination industrielle aussi longtemps qu'il n'est pas rendu disponible pour une autre utilisation, même s'il reste vacant, et le fait que les installations industrielles ne soient pas immédiatement utilisables en l'état ne leur fait pas perdre leur caractère industriel ; 
 - selon la doctrine, BOI-IF-TFB-20-10-10-30 n°570, la méthode comptable d'évaluation de la valeur locative des biens affectés à une activité industrielle s'étend aux locaux à usage de bureaux concourant à l'exploitation ;  
 - il ressort du bilan de la SCI de l'exercice clos le 31 décembre 2018, du grand livre général des comptes d'immobilisations corporelles, du détail des constructions inscrites en immobilisations, du récapitulatif des biens compris dans l'acte d'achat et du détail des sommes inscrites en comptabilité que le prix de revient du site industriel est de 94 372 €. 
 Par mémoire, enregistré le 5 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, conclut au rejet de la requête, et soutient que les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, magistrat désigné ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Di Rocco, pour la SCI Les Brosses. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Les Brosses a acquis par acte du 21 juin 2018 des biens immobiliers cadastrés C 742 et C 900 sur la commune de Laurens (Hérault) identifiés sous deux numéros d'invariants correspondant respectivement à un local de nature industrielle évalué selon la méthode comptable et des locaux à usage de bureau. L'ancien propriétaire, qui y exploitait une entreprise d'extraction de pierres, a été placé en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession à l'issue duquel a été réalisée la vente au profit de la société requérante. L'administration a établi les taxes foncières 2019 et 2020 en se fondant sur la méthode dite tarifaire prévue à l'article 1498 du code général des impôts des locaux professionnels. La SCI Les Brosses, a contesté l'emploi de cette méthode et la valeur locative ainsi retenue. Par les présentes requêtes la SCI Les Brosses doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées, respectivement, au titre des années 2019 et 2020. Ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre et d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions tendant à la réduction de la taxe foncière : 
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts en vigueur au                    1er janvier 2010 : " I A. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques./ Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. () ". " II Les bâtiments et terrains industriels sont évalués: (); 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels. ". 
 3. Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dernières dispositions, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant pour apprécier l'importance des moyens techniques mis en œuvre au sens et pour l'application de la règle rappelée au point 3, il y a lieu de ne prendre en compte que les installations techniques, matériels et outillages relevant du compte 215 du plan comptable général. 
 4. Au soutien de ses requêtes, la SCI Les brosses fait valoir que les terrains et bâtiments litigieux revêtent un caractère industriel, y compris les bureaux affectés à l'activité industrielle, et doivent être évalués selon la méthode comptable étant donné qu'ils figurent à l'actif du bilan de l'entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, si la société requérante produit une édition de son grand-livre correspondant aux immobilisations, à supposer même que cette pièce, qui est une édition provisoire à la date du 2 septembre 2021, puisse être regardée comme justifiant des moyens à prendre en compte au titre des années en litige, celle-ci est vierge de toute inscription au titre des installations techniques, matériels et outillages. Dès lors, le critère de l'importance des moyens techniques n'est pas satisfait. 
 5. Il suit de là que la SCI Les Brosses n'est pas fondée à soutenir que les biens immobiliers litigieux devaient être qualifiés d'établissement industriel et que leur valeur locative devait être déterminée, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre des années 2019 et 2020, conformément aux dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.  
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi :  
 6. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration () ". 
 7. La SCI Les Brosses n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, de l'instruction référencée BOI-IF-TFB-20-10-10-30 en son n°570 selon lequel, " la notion d'établissement industriel s'étend aux locaux à usage de bureaux, cantine, magasins, garage, etc., dès lors qu'ils sont situés dans l'enceinte de l'établissement et concourent à la même exploitation ", qui ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il a été fait application dans le présent jugement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties assignées, respectivement, au titre des années 2019 et 2020, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ainsi qu'aux dépens.     
 10. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, il n'y a pas lieu de statuer sur la charge desdits dépens. 
   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de la SCI les Brosses sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI les Brosses et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. RabatéLe greffier, 
 F. Balicki  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 avril 2023. 
 Le greffier, 
  F. Balicki 
 N°s 2104592, 2200922fb