TA67 · 7ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 1er juillet 2021 et les 6 et 27 novembre 2021, M. C B et Mme A B demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres de perception émis à leur encontre les 8 avril 2019 et 16 juin 2020, pour des montants respectifs de 11 012 et 11 011 euros, en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement afférente au permis de construire délivré le 26 mars 2018, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 27 avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de procéder au calcul de la taxe d'aménagement en prenant en compte une part communale fixée à 4,5 % ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hagenthal-le-Bas la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance et des dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - les titres de perception sont illégaux en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la délibération en date du 27 juin 2013 du conseil municipal d'Hagenthal-le-Bas en tant que celle-ci est insuffisamment motivée, qu'elle méconnaît les critères de nécessité de travaux substantiels et de proportionnalité des montants mis à la charge des constructeurs au titre du coût des équipements publics à réaliser définis à l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme de nécessité et de proportionnalité, et enfin qu'elle méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ; 
 - ils n'ont pas été informés du montant de la taxe d'aménagement à l'occasion de la délivrance de leur permis de construire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre 2021 et 10 juin 2022, la commune d'Hagenthal-le-Bas, représentée par Me Ravetto, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lusset, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Ravetto, avocat de la commune d'Hagenthal-le-Bas. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération adoptée lors de la séance du 27 juin 2013, le conseil municipal de la commune d'Hagenthal-le-Bas a instauré une taxe d'aménagement majorée au taux de 20 % pour un secteur de la commune dit " rue des Vergers ". Le 26 mars 2018, M. et Mme B ont bénéficié d'un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle dans ce secteur de la rue des Vergers. Les 8 avril 2019 et 16 juin 2020, des titres de perception correspondant à la taxe d'aménagement due au titre de cette opération ont été émis par le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin pour un montant total de 22 023 euros. M. et Mme B ont formé un recours gracieux à l'encontre de ces titres, lequel a été rejeté le 27 avril 2021. Ils demandent au tribunal d'annuler les titres de perception émis à leur encontre et d'enjoindre à l'administration de leur appliquer un taux de taxe d'aménagement ramené à 4,5 %. 
 Sur l'intervention de la commune d'Hagenthal-le-Bas : 
 2. La commune d'Hagenthal-le-Bas justifie d'un intérêt suffisant au rejet de la requête. Ainsi, son intervention à l'appui des écritures en défense présentées par le préfet du Haut-Rhin est recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue la base légale, la légalité des règles fixées par cet acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.  
 4. M. et Mme B excipent de l'illégalité de la délibération du 27 juin 2013 du conseil municipal d'Hagenthal-le-Bas, en tant que celle-ci fixe un taux majoré de 20 % pour la zone " rue des Vergers ". Dès lors que cette délibération est un acte règlementaire qui constitue la base légale de la cotisation de taxe d'aménagement mise à leur charge par les titres de perception en litige, les requérants sont recevables à soulever une telle d'exception d'illégalité, dans les conditions fixées au point précédent. 
 5. Aux termes de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. A défaut de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. / La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. / En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit. ". Aux termes de l'article L. 331-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. / Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. () ".  
 6. La légalité d'une délibération de l'organe délibérant d'une commune, prise en application de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, d'appliquer dans certains secteurs d'une commune un taux majoré pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné au coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics rendus nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause, et ne peut se déduire de la seule absence de tout élément permettant de considérer que les équipements et aménagements prévus excèderaient les besoins du secteur. 
 7. En premier lieu, si les requérants invoquent, par voie d'exception, l'illégalité de cette délibération en tant qu'elle serait insuffisamment motivée, il résulte de ce qui a été rappelé au point 2, que M. et Mme B ne peuvent utilement invoquer un tel argument relatif à la forme de cet acte à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation des titres de perception en litige. Le moyen soulevé en ce sens doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'un permis d'aménager été attribué à la société SOVIA le 18 mars 2014 sur la zone rue des champs, qui est comprise au sein du secteur plus large " rue des Vergers ", pour un projet de lotissement dénommé " Auf den Biegen " comprenant 19 lots. S'il est constant que la société SOVIA a réalisé les travaux de voirie et de réseaux internes au lotissement, conformément à l'objet même du permis d'aménager, la commune a, de son côté, dû engager de nombreux travaux portant sur les équipements publics tels qu'énoncés dans la délibération du 27 juin 2013, et sans lesquels le projet de lotissement n'aurait pu aboutir. Il ressort ainsi du dossier qu'elle a pris à sa charge des travaux d'extension du réseau " basse tension " qui ont été rendus nécessaires par le projet de lotissement, et des travaux de voirie et d'aménagement afin de permettre l'accès au lotissement, avec notamment un élargissement significatif de la voie qui a obligé la commune à acheter et échanger du foncier. La commune a également dû supporter les dépenses relatives aux travaux de mise en souterrain du réseau France Télécom, de pose de l'éclairage public, de réalisation du réseau d'eaux pluviales, du réseau d'assainissement, ainsi que de mise en place du réseau d'eau potable. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces dépenses ne bénéficient qu'aux nouvelles constructions du secteur rue des Vergers.  En outre, le coût total des travaux a été évalué à 1 371 660 euros alors que la majoration de la taxe d'aménagement a généré 719 100 euros. Ainsi, les recettes engendrées par cette majoration sont plus faibles que l'évaluation du coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics sur la zone concernée. Enfin, si M. et Mme B font valoir que les travaux d'agrandissement de la salle polyvalente et de l'école ne pouvaient être pris en compte pour la fixation du taux majoré de taxe d'aménagement, il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que la commune a répercuté dans ses estimations le coût de la nouvelle salle des fêtes et de l'agrandissement de l'école au prorata de l'augmentation de population estimée au regard des constructions projetées dans le projet de lotissement selon une méthode et des éléments précisément exposés par la commune, dont le contenu n'est pas sérieusement remis en cause par  les requérants. Dans ces conditions, le taux majoré de 20 % apparaît en l'espèce proportionné au coût des travaux substantiels de voirie ou de création d'équipements publics réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur de la rue des Vergers. Par suite, le moyen tiré de ce que la majoration de la taxe d'aménagement décidée par la délibération du 6 novembre 2017 serait illégale en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme par la délibération en cause doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, d'une part, les habitants de la commune d'Hagenthal-le-Bas résidant dans le secteur de la rue des Vergers, dont l'ouverture à l'urbanisation est à l'origine de travaux devant être financés, se situent dans une situation différente de celle des autres habitants de cette commune. D'autre part, s'il est constant, ainsi que le soutiennent M. et Mme B, que plusieurs habitations existantes ont été exclues du périmètre " rue des vergers " concerné par le taux majoré de taxe, la mairie d'Hagenthal-le-Bas fait toutefois valoir, sans être contredite, que ces parcelles sont raccordées sur les anciens réseaux existants de la rue des Vergers. En outre, une commune peut légalement décider de modifier le taux appliqué à une taxe d'aménagement en fonction de l'évolution des besoins du secteur concerné. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le taux majoré en litige est illégal en raison de l'application de taux différents à des permis de construire, qui n'ont pas été délivrés au même moment et quand bien même ils concernent des projets situés dans le même secteur. Dès lors, le moyen tiré de la rupture d'égalité devant l'impôt ne peut être qu'écarté. 
 10. En dernier lieu, les mentions portées, le cas échéant, sur un permis de construire et relatives à la taxe d'aménagement, qui ne sont rendues obligatoires par aucune disposition législative ou réglementaire, n'ont qu'un caractère purement indicatif, le montant de la taxe exigible ne pouvant être établi que par les titres de perception procédant à sa liquidation. Dès lors, l'inexactitude, même importante, des montants portés sur l'arrêté délivrant le permis de construire est sans incidence sur la régularité des titres de perception. Il s'ensuit que M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir qu'ils n'ont pas été informés, lors de la délivrance de leur permis de construire, du montant de la taxe d'aménagement mise à leur charge par les titres litigieux. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation des titres de perception émis à leur encontre les 8 avril 2019 et 16 juin 2020. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'intervention de la commune d'Hagenthal-le-Bas est admise. 
 Article 2 : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A B, au préfet du Haut-Rhin et à la commune d'Hagenthal-le-Bas. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LUSSET 
 Le président, 
 M. RICHARD 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,