TA77 · 7ème chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai 2021 et 1er décembre 2021, M. A E doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le maire de Saint-Germain-sur-Morin a créé un emplacement réservé à destination des personnes à mobilité réduite au droit du n°2 de la rue du général de Gaulle ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Germain-sur-Morin de mettre en conformité cet emplacement de stationnement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-sur-Morin une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est illégal pour ne pas viser l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; 
 - l'emplacement réservé à destination des personnes à mobilité réduite créé par l'arrêté attaqué n'offre aucun intérêt pour la collectivité pour être prévu au bénéfice d'une seule personne ;  
 - cet emplacement n'est pas conforme aux dispositions réglementaires et méconnaît notamment les dispositions du 3°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de l'arrêté n° 2006-1658 du 15 janvier 2007 portant application du décret du 21 décembre 2006 ;  
 - le maire n'a pas sollicité de dérogation en cas d'impossibilité technique pour respecter ces dispositions.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2021 et 12 janvier 2022, la commune de Saint-Germain-sur-Morin, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que requérant n'a pas intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Zanella, rapporteur public, 
 - et les observations de M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Germain-sur-Morin du 21 janvier 2021 instituant au niveau du n° 2 rue du général de Gaule une place de stationnement réservée aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que si M. E est conseiller municipal de la commune de Saint-Germain-sur-Morin et réside à proximité de l'emplacement réservé créé par l'arrêté attaqué, il n'établit pas, alors même que l'emplacement réservé ne respecterait pas les caractéristiques réglementaires, que la création de cet emplacement prévu au droit du n° 2 de la rue du général de Gaulle, lui fait grief alors qu'il réside au 4 B, rue des Voyeux à 25 mètres de cet emplacement. Dès lors, la commune de Saint-Germain-sur-Morin est fondée à soutenir qu'en l'absence d'intérêt pour agir du requérant, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et à la Commune de Saint-Germain-sur-Morin. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. D, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 Mme Morisset, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 M. DLa greffière, 
    M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,