TA13 · 3ème Chambre — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, M. B A, représenté par Me D, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision de placement en fuite et la décision de refus d'enregistrement en procédure normale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil à son profit, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Concernant la décision de placement en fuite et la décision de refus d'enregistrement en procédure normale :  
 - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation, d'un défaut de motivation et d'une erreur d'appréciation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et méconnaissent l'obligation d'informer les autorités espagnoles de la prolongation du délai de transfert ; 
 Concernant la décision portant suspension des conditions matérielles d'accueil : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est entaché d'illégalité dès lors qu'elle est fondée sur un arrêté de transfert illégal ; 
 - elle méconnait les articles L.744-7 et 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dès lors qu'il a toujours satisfait à ses obligations de demandeur d'asile en honorant l'ensemble de ses rendez-vous en préfecture . 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire dans la présente instance en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressé le 3 novembre 2021. 
 Par une décision du 25 août 2021 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 24 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour. 
 Le mémoire en défense de l'OFII, enregistré le 4 avril 2023, n'a pas été communiqué. 
 Par une lettre du 5 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la mesure de placement en fuite de M. A insusceptible de recours, ainsi que des conclusions dirigées contre un refus d'enregistrement d'une demande d'asile dont l'existence n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de Mme Simeray, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, déclare être entré en France le 07 octobre 2020 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été enregistrée en procédure dite Dublin et il a, à compter du 20 octobre 2020, bénéficié des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile. Le 13 avril 2021, l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Par cette requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision de placement en fuite, la décision de refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et la décision de suspension des conditions matérielle d'accueil.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 août 2021, ses conclusions tendant à l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur la décision de placement en fuite : 
 3. II résulte des dispositions du point 1 du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié qui en porte modalités d'application, que si l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'Etat membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. 
 4. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'État responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'État responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut être regardée comme révélant une décision susceptible de recours. 
 5. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du placement en fuite du requérant sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale : 
 6.Si M. A fait valoir le refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, il n'établit pas la preuve de l'existence d'une telle décision. Il verse aux débats arrêté portant transfert aux autorités espagnoles du 20 novembre 2020, indiquant que le délai de transfert de six mois a couru à compter de l'accord explicite de l'Espagne du 5 novembre 2020, et expirait donc le 5 mai 2021. Dès lors, la suspension des conditions matérielles d'accueil par l'OFII le 13 avril 2021 ne saurait révéler une décision implicite de la préfecture de refuser l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. Dans ces conditions, en l'absence d'élément établissant l'existence matérielle d'une telle décision, celle-ci doit être regardée comme étant inexistante et les conclusions tendant à son annulation sont, ainsi, irrecevables.  
 Sur la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil : 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision attaquée : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. ()". Aux termes de l'article L.744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être :1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ()La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier les autorités espagnoles saisies, le 30 octobre 2020, d'une demande de reprise ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 5 novembre 2020. Le 20 novembre 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à l'encontre de M. A un arrêté de transfert à destination de l'Espagne. Le préfet a également pris un arrêté du même jour assignant M. A à résidence, arrêté qui a été reconduit le 4 janvier 2021. Il ressort du procès-verbal du 20 mars 2021 que M. A a été informé que la réalisation d'un test de dépistage au covid-19 était nécessaire pour l'exécution de la décision de transfert aux autorités guinéennes alors que ce dernier devait être transféré aux autorités espagnoles et a ainsi refusé de se soumettre à ce test. Dans ces conditions, alors que M. A a reçu une information erronée sur les conséquences d'un refus de sa part de soumettre à un test PCR, et qu'il établit avoir honoré l'ensemble de ses rendez-vous en préfecture, ce dernier est fondé à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu les dispositions précitées en prenant la décision en litige au motif que M. A ne s'était pas conformé aux exigences des autorités chargées de l'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 13 avril 2021 est illégale et doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction de rétablir les conditions matérielle d'accueil au profit de M. A :  
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'l'Office français de l'immigration et de l'intégration de faire droit à la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée par M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction de délivrer à M. A une attestation de demandeur d'asile en procédure normale :  
 11. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à titre principal à une personne publique. En conséquence, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale présentées à titre principal sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à Me D, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 13 avril 2021 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielle d'accueil au profit de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Mme D en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me D, au préfet des Bouches-du-Rhône et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente, 
 M. Gonneau, vice-président, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. C 
         
 La présidente, 
 Signé 
 P. RousselleLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,