TA45 · 1ère chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Blevin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de Marville-Moutiers-Brûlé a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions, l'a radiée des effectifs de la commune à compter du 30 novembre 2021 et a fixé son indemnité de licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2022, la commune de Marville-Moutiers-Brûlé, représentée par Me Vertel, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;  
 - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe administrative territoriale titulaire à temps non complet, exerçait des fonctions d'accueil et de secrétariat au sein de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé depuis le 21 juillet 2010. Elle a été placée en congés de maladie ordinaire du 30 novembre 2017 au 29 novembre 2018. L'intéressée a ensuite été placée en disponibilité d'office pour inaptitude physique totale et définitive à ses fonctions du 30 novembre 2018 au 29 novembre 2021. Le 8 septembre 2021, le maire de la commune a engagé une procédure de licenciement et, par l'arrêté attaqué du 15 octobre 2021, a prononcé le licenciement de Mme A à compter du 30 novembre 2021, l'a radiée des effectifs de la commune et a fixé le montant de son indemnité de licenciement. Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions peut être reclassé dans un emploi d'un autre cadre d'emplois ou d'un autre corps ou dans un autre emploi, en priorité dans son administration d'origine ou à défaut dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ". Aux termes de l'article 41 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : " Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service, de maternité, de paternité ou d'adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l'article 40 ci-dessus et qui ne peut être reclassé en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé est licencié. ". Par ailleurs, en vertu de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. / Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. ".  
 3. Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement.  
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne les éléments de fait et de droit sur lesquels son auteur a entendu se fonder, notamment le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et les faits que Mme A est reconnue totalement et définitivement inapte à ses fonctions par le comité médical départemental et qu'elle a refusé tout reclassement professionnel au sein de la collectivité. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le comité médical départemental d'Eure-et-Loir en 2018, 2019 et 2020, a reconnu Mme A inapte physiquement de manière totale et définitive à l'exercice de ses fonctions et a envisagé la possibilité d'un changement d'affectation ou de mutation, d'autre part, que par un courrier du 18 septembre 2018, le maire de Marville-Moutiers-Brûlé a informé Mme A de sa possibilité de présenter une demande de reclassement mais que, par un courrier du 20 décembre suivant, celle-ci a affirmé refuser tout reclassement au sein de la commune et a demandé un reclassement dans une autre collectivité.  
 6. Si par une lettre du 25 janvier 2019, le maire de la commune a invité la requérante à s'inscrire sur le site de la bourse de l'emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir et à se faire accompagner dans ses démarches par le service de conseil en insertion et maintien dans l'emploi du centre de gestion, puis par un courrier du 13 septembre 2019, lui a demandé l'état de ses recherches d'emploi et a renouvelé cette demande par une lettre du 11 juin 2021 et une lettre du 23 juillet 2021, il est constant que par un courrier du 24 octobre 2021, Mme A a réitéré son refus de reclassement au sein de la collectivité, a demandé la prolongation de sa mise en disponibilité pour une période d'un an et a informé la commune qu'à ce jour aucune opportunité de mutation ne s'était présentée à elle.  
 7. Par suite, si la requérante soutient que le maire de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé ne pouvait pas la licencier, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été placée pendant trois ans en disponibilité, ce qui est la durée maximale de principe, et que cette disponibilité ne pouvait être renouvelée dès lors que Mme A a refusé tout reclassement au sein de sa collectivité. Dans ces conditions, le maire de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé a, contrairement à ce que soutient la requérante, respecté ses obligations et pouvait légalement prononcer son licenciement.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Marville-Moutiers-Brûlé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Marville-Moutiers-Brûlé. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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