TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 9 septembre 2021, 1er septembre 2022, 18 janvier 2023 et 21 février 2023, Mme C D, représentée par Me Coirier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'examiner l'opportunité d'ordonner une médiation en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant au bénéfice à compter du mois de janvier 2021 de l'aide personnalisée au logement (APL) ; 
 3°) d'enjoindre à la CAF d'Ille-et-Vilaine de procéder, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, au réexamen de ses droits à l'APL, au RSA et à la prime d'activité au titre des années 2019, 2020 et 2021 ;  
 4°) de mettre à la charge de la CAF d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision en litige est illégale dès lors que : 
 - elle a déposé un dossier de demande d'aides sociales dans le courant du mois de mars 2020, lequel a fait l'objet d'une décision implicite de rejet sans qu'elle n'ait été informée des voies et des délais de recours ;  
 - la commission de recours amiable de la CAF a de surcroît omis de statuer sur sa demande d'ouverture de droit au RSA à compter de l'année 2019 ; 
 - elle a également omis de statuer sur sa demande d'ouverture de droit à l'APL pour les années 2019 et 2020 ;  
 - à supposer qu'elle ait effectivement statué sur ces demandes, qu'elle rejette donc implicitement, la commission ne motive pas sa décision sur ces points ; 
 - cette décision est également insuffisamment motivée s'agissant du refus d'ouverture de droit à l'APL pour le 1er trimestre 2021 ;  
 - certaines ressources prises en compte par la CAF et le département d'Ille-et-Vilaine n'ont aucune réalité matérielle dès lors qu'elle n'a perçu aucun revenu foncier en 2020 contrairement à ce qui apparaît sur les documents édités par la CAF ; elle n'en perçoit pas davantage en 2021 puisque le logement qui lui appartient et qu'elle a loué jusqu'au mois de septembre 2019 est désormais inoccupé ; cette prise en compte de ressources inexistantes au titre des revenus fonciers laisse présumer des erreurs relatives aux sommes prises en compte dans la détermination de ses droits au titre des années 2019, 2020 et 2021 ;  
 - s'agissant des salaires, les montants pris en compte par la CAF et le département sont erronés dans la mesure où ils tiennent compte de remboursements de frais qu'elle a dû avancer ; elle produit l'intégralité de ses bulletins pour la période de décembre 2018 à novembre 2020 ;  
 - les sommes indiquées au titre de revenus de formation professionnelle sont en réalité des indemnités de retour à l'emploi ;  
 - elle n'a jamais été informée de la décision portant radiation de la liste des bénéficiaires du RSA et ne pouvait dès lors déposer une nouvelle demande ; cette décision n'est au demeurant pas produite par le département. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 mars 2022 et 12 octobre 2022, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  il n'est pas compétent pour connaître des conclusions de la requête relatives à l'APL et à la prime d'activité ;  
 - la requérante ne saurait prétendre au bénéfice du RSA au titre de l'année 2019 dès lors qu'elle n'établit pas avoir formulé une telle demande antérieurement à celle déposée au mois de mars 2020 ; elle ne peut par ailleurs en bénéficier, au titre de l'année 2020, qu'à compter de cette dernière date ; 
 - stagiaire non rémunérée des mois de février 2020 à juin 2020 inclus, Mme D a pu bénéficier d'une mesure de neutralisation de ses ressources des mois de décembre 2019 à août 2020 inclus et a ainsi bénéficié du RSA des mois de mars à août 2020 ; la requérante s'étant vu confier des missions intérimaires à compter du mois de juillet 2020, cette mesure n'a toutefois plus été appliquée par la suite et Mme D a alors perdu tout droit au RSA ; 
 - Mme D a été radiée de la liste des bénéficiaires du RSA à l'issue de quatre mois sans versement d'allocation conformément aux dispositions de l'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, et n'a déposé aucune nouvelle demande ; 
 - la valeur du bien immobilier détenu par Mme D a été pris en compte et déterminé conformément aux dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - les salaires pris en compte par la CAF et le département sont ceux que la requérante a elle-même déclarés dans ses déclarations de ressources trimestrielles, alors que les frais dont elle se prévaut, qu'elle ne justifie au demeurant pas, devaient être pris en compte au titre de son RSA.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 -  elle n'est pas compétente pour connaître des conclusions relatives au RSA ; 
 - la requérante est forclose à contester la décision de la commission de recours amiable de la CAF en date du 3 juillet 2019 portant confirmation de son absence de droit à la prime d'activité pour le premier trimestre 2019 ;  
 - si Mme D a pu percevoir la prime d'activité des mois d'avril à juin 2019 inclus pour un montant mensuel de 16,26 euros, ses ressources ont fait obstacle à ce qu'elle en bénéficie par la suite, la requérante s'étant par ailleurs déclarée sans activité professionnelle à compter du 12 mars 2020 alors que l'exercice d'une telle activité est l'une des conditions requises pour bénéficier de cette prestation ; 
 - la requérante est par ailleurs forclose à contester la décision de la directrice de la CAF en date du 10 juin 2020 portant confirmation de l'absence de tout droit à l'APL pour la période comprise entre les mois de janvier 2018 et mars 2020 inclus ;  
 - la requérante a toutefois pu bénéficier de l'APL des mois d'avril 2020 à mars 2021 mais ne disposait plus d'aucun droit à compter du mois d'avril suivant. 
 Par une lettre du 25 octobre 2022, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 2 novembre 2022, Mme D a accepté la médiation proposée. 
 Par deux lettres en dates respectivement des 2 novembre et 3 novembre 2022, le département d'Ille-et-Vilaine et la CAF d'Ille-et-Vilaine ont refusé la médiation proposée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des impôts ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;  
 - le décret n° 2020-490 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, 
 - les observations de Me Coirier, représentant Mme D,  
 - les observations de Mme A représentant le département d'Ille-et-Vilaine,  
 - et les observations de Mme E, représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D demande, à titre principal, d'examiner l'opportunité d'ordonner une médiation en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant au bénéfice à compter du mois de janvier 2021 de l'aide personnalisée au logement et à ce que le tribunal enjoigne à la CAF de procéder au réexamen de ses droits à l'APL, au RSA et à la prime d'activité au titre des années 2019, 2020 et 2021 ;  
 Sur la demande de médiation : 
 2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ". Aux termes de l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ". Aux termes de l'article R. 213-6 de ce code : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 
 3. Mme D demande au tribunal l'organisation d'une médiation avec le département d'Ille-et-Vilaine et la CAF d'Ille-et-Vilaine. Alors que la faculté d'organiser une mission de médiation entre les parties qui en sont d'accord relève d'un pouvoir propre du président de la formation de jugement, il est constant qu'en l'espèce, le département et la CAF ont refusé par deux lettres en dates respectivement des 2 novembre et 3 novembre 2022. Par suite et en tout état de cause, ces conclusions ne peuvent pas être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Par ailleurs, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne au revenu de solidarité active, à la prime d'activité ou à l'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme D ne peut utilement soutenir que la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant au bénéfice à compter du mois de janvier 2021 de l'APL ne serait pas motivée ou ne le serait qu'insuffisamment.  
 Sur les conclusions de la requête relatives au RSA : 
 6. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient () ainsi que les revenus procurés par des biens () immobiliers () ". L'article R. 262-11 du même code dresse la liste des ressources n'entrant pas en compte pour la détermination du montant du RSA. Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale () de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu () sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis () ". Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant () ".  
 7. Aux termes de l'article L. 262-18 du même code : " Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande ". Aux termes de l'article L. 262-21 du même code : " Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret. () ". Aux termes de l'article R. 262-4 du même code : " La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. / L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7. () ". Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. II.-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ; 2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception () ". Aux termes de l'article R. 262-10 du même code : " Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9. () ". Aux termes de l'article R. 262-9 du même code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : / 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; () ". Aux termes de l'article R. 262-13 du même code : " Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. () / Lorsque la perception des ressources () est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources. () ". Aux termes de l'article L. 262-27-1 du même code : " Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part ".  
 8. Aux termes de l'article L. 262-38 du même code : " Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. () ". Aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / () / 2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation, lorsque les ressources du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 () ".   
 9. Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État. () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. () ". Aux termes enfin de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 10. Le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable. Sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait excéder un an. 
 11. En l'espèce, en premier lieu, la requérante soutient que la commission de recours amiable de la CAF d'Ille-et-Vilaine aurait, par la décision du 7 juillet 2021 en litige, omis de statuer sur ses droits au RSA au titre de l'année 2019. S'il ressort à cet égard de la lettre précitée du 20 avril 2021 que Mme D a sollicité " le réexamen de mon dossier CAF depuis 2019 pour bénéficier () du RSA ", la requérante n'établit ni même ne soutient avoir déposé dans le courant de l'année 2019 une demande tendant au bénéfice de cette allocation en vertu de laquelle la CAF aurait, en application des dispositions de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles, pris une décision relative à ses droits ou aurait été tenue de le faire. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 262-47 du même code qu'il n'appartient qu'au président du conseil départemental de statuer sur une réclamation dirigée contre une décision de la CAF relative au RSA. Enfin, si Mme B a, le 11 janvier 2019 depuis le site Internet de la CAF, sollicité le bénéfice de la prime d'activité, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une telle demande ouvrirait par ailleurs droit au RSA. Par suite, Mme D n'est pas recevable à soutenir que ses droits au revenu de solidarité active n'auraient pas fait l'objet d'un examen au titre de l'année 2019.   
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la demande de RSA de  
 Mme D a été enregistrée par la CAF d'Ille-et-Vilaine le 16 mars 2020 et que cette allocation, qui en vertu des mêmes dispositions de l'article L. 262-18 précité ne pouvait bénéficier à l'intéressée qu'à compter du premier jour de ce mois, lui a été versée jusqu'au mois de mai 2020 inclus pour un montant mensuel de 16,74 euros, et jusqu'au mois d'août 2020 inclus pour un montant mensuel de 235,59 euros. L'instruction révèle par ailleurs que le premier paiement intervenu au titre des mois de mars et avril 2020 pour un montant cumulé de  
 33,48 euros a été traité par la CAF d'Ille-et-Vilaine le 4 mai 2020. À la suite de sa déclaration de ressources du 19 septembre 2020, renseignée au titre des mois de juin, juillet et août 2020, la CAF d'Ille-et-Vilaine a émis deux décisions en dates respectivement des 22 septembre 2020 et 28 décembre 2020, informant Mme D que les ressources ainsi déclarées ne permettaient plus le versement du RSA, et qu'en l'absence de droits depuis plus de quatre mois il était mis fin à son allocation en application de l'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles. La requérante soutient cependant qu'elle n'a pas reçu de décision à la suite du dépôt de sa demande précitée du mois de mars 2020 et qu'elle n'a de surcroît jamais reçu la décision du 28 décembre 2020. Par suite, faute pour le département d'établir que ces décisions lui auraient bien été notifiées, ainsi que les voies et délais de recours ouvert à leur encontre, le délai de recours préalable de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles  ne saurait être opposé à l'intéressée qui doit, par suite, être regardée comme ayant introduit ce recours par sa lettre précitée du 20 avril 2021, dans le délai raisonnable d'un an à compter du jour où elle a en pris connaissance, alors même que cette lettre n'aurait été adressée qu'à la seule CAF d'Ille-et-Vilaine, laquelle était en effet tenue de la transmettre au département d'Ille-et-Vilaine en vertu de l'article L. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration aux termes desquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ". Il suit de là que Mme D doit être regardée comme demandant, outre l'annulation de la décision du 7 juillet 2021, l'annulation des deux décisions par lesquelles le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine lui a implicitement confirmé, d'une part, le montant du RSA qui lui a été versé pour la période de mars 2020 à août 2020 inclus et, d'autre part, sa radiation des listes des bénéficiaires du RSA à compter du mois de janvier 2021 résultant de son absence de droit à compter du mois de septembre 2020. 
 13. Mme D conteste tout d'abord la matérialité de certaines ressources prises en compte afin de détermination de ses droits, notamment des revenus fonciers dont elle n'aurait pas bénéficié, ainsi que le montant de certains de ses salaires et, enfin, les sommes perçues au titre de la formation professionnelle. Il résulte tout d'abord des dispositions citées au point 6 que le bien immobilier non productif de revenu que possède un allocataire du RSA doit être pris en compte dans ses ressources à hauteur de 50 % de sa valeur locative, laquelle correspond, en application de l'article 1388 du code général des impôts, au double de la base d'imposition figurant sur son avis de taxe foncière. En l'espèce, Mme D, locataire de son logement sis à Rennes, possède un bien immobilier à Senlis (immeuble bâti estimé à une valeur de  
 100 000 euros), loué jusqu'au mois de septembre 2019 et non productif de revenu à compter du mois d'octobre suivant. Il ressort par ailleurs de l'avis de taxe foncière 2019 que produit en défense le département d'Ille-et-Vilaine, que sa base d'imposition s'élève à la somme de 1 617 euros, soit une valeur locative de 3 234 euros. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, ce bien devait être regardé comme ayant procuré en 2020 à la requérante un revenu annuel de 50 % de cette dernière somme, soit 134,75 euros par mois, que la CAF et le département d'Ille-et-Vilaine ont à bon droit pris en compte au titre du RSA de Mme D. 
 14. Il résulte par ailleurs des dispositions précitées des articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que les indemnités forfaitaires de déplacements et de repas versées par un employeur à un salarié sont au nombre des ressources prises en compte dans la détermination du montant du revenu de solidarité active. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le montant des salaires dont la CAF et le département d'Ille-et-Vilaine ont tenu compte a fin de détermination de ses droits seraient surévalués en conséquence.  
 15. Par ailleurs, la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que " les sommes indiquées au titre de revenus de formation professionnelle sont en réalité des indemnités de retour à l'emploi " dès lors qu'il résulte de l'instruction que la somme de 540 euros qu'évoque ainsi Mme D lui a été versée par la région Bretagne le 27 avril 2020 au titre d'une formation professionnelle à laquelle elle a participé du 7 février 2020 au 29 septembre 2020, laquelle correspond à une aide " concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " prévue par les dispositions du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, et que le département d'Ille-et-Vilaine n'a, par suite et ainsi qu'il le fait valoir en défense, pas retenue dans le calcul des droits de l'intéressée.  
 16. En troisième lieu, Mme D soutient que s'agissant de la période comprise entre les mois de décembre 2019 et novembre 2020, le département aurait surévalué ses ressources en retenant la somme totale de 11 543 euros alors qu'elle n'aurait en réalité perçu que 8 688 euros. L'instruction révèle toutefois que cette différence trouve son origine dans la prise en compte par le département, d'une part, des revenus fonciers de l'intéressée pour un montant total de  
 1 704 euros, de ses revenus de formations professionnelles pour un montant total de 572 euros (549 euros + 23 euros) ainsi que de ses salaires nets non diminués des indemnités perçus au titre de ses frais de déplacement et de repas, et de ce que la requérante a commis enfin une erreur de 200 euros dans le tableau qu'elle produit à l'instance pour le mois de janvier 2020 en ramenant son salaire à la somme de 1 139 euros au lieu de 1 339 euros. Il résulte ainsi de ce qui a été dit des points 11 à 13 que Mme D n'est pas fondée à conteste la prise en compte de telles ressources au titre de son allocation.  
 17. En quatrième lieu, si la requérante soutient que la CAF et le département  
 d'Ille-et-Vilaine ont retenu des montants différents s'agissant de ses ressources perçues au mois de décembre 2019 pour des sommes respectives de 1 177 euros et 1 248 euros, il résulte de l'instruction que cette différence trouve son origine dans les propres déclarations de Mme D qui a elle-même indiqué dans sa déclaration de ressources trimestrielles du 8 janvier 2020 un salaire d'un montant de 395 euros, lequel a toutefois été déclaré par l'intéressée à hauteur de 467 euros dans  sa demande de RSA en date du 16 mars 2020, différence augmentée de l'euro séparant le montant de ses indemnités de chômage déclaré lors de sa demande d'allocation et celui déclaré le 16 mars 2020 (381 euros / 382 euros). Il ressort d'ailleurs des bulletins de salaire qu'elle produit à l'appui de sa requête que la requérante a alors effectivement perçu, par deux rémunérations distinctes, la somme totale de 467,85 euros, et que la somme de 395 euros (394,98 euros) initialement déclarée par Mme D lors de sa demande correspond à sa rémunération diminuée, à tort, ainsi qu'il a été dit précédemment, des indemnités forfaitaires de déplacement et de repas perçues pour un montant total de 72,87 euros (18,37 euros + 54,50 euros). Par suite, c'est à bon droit que le département d'Ille-et-Vilaine a retenu la somme de 467 euros, la circonstance que la CAF aurait tenu compte du salaire initialement déclaré par Mme D ne pouvant être regardé comme lui ayant été préjudiciable.  
 18. En cinquième lieu, s'agissant plus particulièrement de la détermination des droits de Mme D,  il résulte de l'instruction que pour la période comprise entre les mois de mars et mai 2020 inclus, la requérante a déclaré avoir perçu au titre des mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020, ressources du trimestre de référence servant à la détermination des droits pour la période comprise entre les mois de mars et mai 2020 inclus en vertu de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, la somme totale de 4 443 euros (2 286 euros de salaire + 930 euros de chômage + 1 227 euros de pension d'invalidité), soit une moyenne mensuelle de 1 481 euros, montant supérieur au montant forfaitaire fixé à la somme, pour une personne seule, de 559,74 euros à compter du 1er avril 2019, puis à la somme de 564,78 euros à compter du 1er avril 2020 par les décrets des 2 mai 2019 et 29 avril 2020 visés ci-dessus. Le département d'Ille-et-Vilaine fait toutefois valoir en défense qu'ayant été stagiaire de la région Bretagne non rémunérée à compter du mois de février 2020, Mme D a alors pu bénéficier des dispositions précitées de l'article R. 262-13 du même code, et a ainsi vu ses revenus d'activité salariée et ses indemnités de chômage neutralisés jusqu'au mois de juin 2020, et a en conséquence perçu une allocation d'un montant mensuel de 16,74 euros pour la période comprise entre les mois de mars et mai 2020, pour un montant total de 235,59 euros.  
 19. À cet égard, il résulte de l'instruction que les ressources ainsi décomptées de  
 Mme D pour la période de décembre 2019 à février 2020 inclus se sont composées de 1 227 euros de pension d'invalidité (400 euros en janvier et 827 euros en février), ainsi qu'il a été dit précédemment, et 404,25 euros de revenus fonciers (3 x 134,75 euros), pour un total trimestriel de 1 631,25 euros, soit 543,75 euros par mois en moyenne, montant inférieur de 15,99 euros au montant forfaitaire RSA applicable jusqu'au mois de mars 2020 (543,75 euros), et inférieur de 21,03 euros à celui applicable à compter du mois d'avril 2020 (564,78 euros). Il s'ensuit que les droits au RSA de la requérante s'établissaient à un montant total trimestriel de 58,05 euros alors que Mme D n'a perçu que la somme de 50,22 euros, la CAF et le département d'Ille-et-Vilaine n'ayant pas pris en compte l'augmentation du montant forfaitaire à compter du mois d'avril 2020.  
 20. S'agissant par ailleurs des droits de la requérante pour la période comprise entre les mois de juin à août 2020 inclus, il résulte de l'instruction que les ressources de Mme D pour la période de mars 2020 à mai 2020 inclus se sont composées de 413 euros de pension d'invalidité (372 euros en mars et 41 euros en mai), 404,25 euros de revenus fonciers (3 x  
 134,75 euros), et 23,02 euros décomptés au titre de l'APL perçue au mois de mai (12 % de 191,86 euros), en application des dispositions précitées des articles R. 262-9 et R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, pour un total trimestriel de 840,27 euros, soit 280,09 euros par mois en moyenne. Par suite, la requérante disposait d'un droit au RSA d'un montant mensuel de 284,69 euros (564,78 euros de montant forfaitaire RSA - 280,09 euros de ressources mensuelles moyennes). Or l'instruction révèle, d'une part, que les revenus fonciers de Mme D ont été portés à la somme de 150 euros aux mois d'avril et mai 2020 au lieu des 134,75 euros précités, ainsi que la requérante le fait valoir à l'appui de sa requête et sans que le département d'Ille-et-Vilaine n'apporte d'explication ni d'élément à ce sujet et, d'autre part, que Mme D n'a bénéficié pour chaque mois de cette même période que de 235,59 euros, la CAF ayant ainsi omis de lui verser la somme mensuelle de 49,10 euros, soit 147,30 au total pour ce trimestre.  
 21. Par suite, il résulte de ce qui a été dit des points 17 à 18 que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental  
 d'Ille-et-Vilaine a implicitement confirmé le montant de ses droits au RSA pour la période comprise entre les mois de mars 2020 à août 2020 inclus. 
 22. S'agissant des droits de la requérante pour la période comprise entre les mois de septembre à novembre 2020 inclus, le département d'Ille-et-Vilaine fait valoir que Mme D ayant repris des missions Intérim à compter du mois de juillet, la mesure de neutralisation mise en œuvre a pris fin et que l'ensemble de ses ressources ont alors été prises en compte. À cet égard, il résulte de l'instruction que lesdites ressources se sont établies à la somme totale de 2 503,78 euros (411 euros de salaire + 1 654 euros de pension d'invalidité + 404,25 euros de revenus fonciers + 34,53 euros correspondant à 12 % de l'APL perçu pour un montant total de 287,79 euros), soit une moyenne mensuelle de 834,59 euros, montant supérieur au montant forfaitaire RSA d'un montant de 564,78 euros. Par suite, Mme D ne disposait d'aucun droit au RSA pour cette période comprise entre les mois de septembre à novembre 2020 inclus. 
 23. S'agissant enfin des droits de la requérante pour la période comprise entre les mois de décembre 2020 à février 2021, il résulte de l'instruction que les ressources de Mme D pour la période de septembre 2020 à novembre 2020 inclus se sont composées de 1 081 euros de salaire, 1 678 euros d'indemnité de chômage, 404,25 euros de revenus fonciers et 37,91 euros décomptés au titre de l'APL, soit des ressources trimestrielles d'un montant total de  
 3 201,17 euros, soit 1 067,06 euros de ressources mensuelles moyennes, montant supérieur au montant forfaitaire RSA. Il suit de là que Mme D ne disposait d'aucun droit au RSA pour la période comprise entre les mois de décembre 2020 à février 2021. 
 24. Par suite, il résulte de ce qui a été dit des points 20 à 21 que Mme D n'avait plus aucun droit au RSA à compter du mois de septembre 2020 et que c'est dès lors par une juste application des dispositions de l'article R. 262-40 du code de l'action sociale et des familles que la CAF d'Ille-et-Vilaine a, par la décision précitée du 28 décembre 2020, mis fin à ses droits et l'a radiée de la liste des bénéficiaires du RSA à compter du mois de janvier 2021. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil département d'Ille-et-Vilaine a implicitement confirmé cette radiation.  
 Sur les conclusions de la requête relatives à l'APL : 
 25. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine () ". Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale () sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ; () ; / 3° Pour les autres revenus imposables () sur une période de référence correspondant à l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ". Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () ". Aux termes de l'article R. 822-22 du même code : "  () Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels mentionnés à l'article R. 822-4 est pris en compte pour le calcul de l'aide. / Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis (). / La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur déclarée par l'allocataire, qui est tenu de porter à la connaissance du service instructeur les changements substantiels de sa situation patrimoniale. / La dernière valeur déclarée s'entend : / () / 2° Pour le patrimoine immobilier, de la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par le bénéficiaire ".  
 26. Aux termes par ailleurs de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; () ". Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. () ". Aux termes de l'article R. 825-2 : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées ". Aux termes enfin de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 27. En premier lieu, si la requérante soutient que la décision en litige serait illégale dès lors que la commission de recours amiable de la  CAF se serait abstenue d'examiner ses droits à l'APL au titre des années 2019 et 2020, il résulte de l'instruction que par un courriel adressé le 17 mai 2020 au président de cette même commission, Madame D a contesté le montant de l'APL versé à compter du 1er avril 2020 pour un montant mensuel de 95,93 euros, et a sollicité par ailleurs le réexamen de ses droits à cette allocation au titre des années 2018, 2019 et 2020. Par une décision du 10 juin 2020, qui indique les voies et les délais de recours, la directrice de la CAF a rejeté le recours de la requérante et confirmé le montant de l'APL ainsi que l'absence de droits de l'intéressée pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2020. Mme D, qui ne soutient pas ne pas en avoir été destinataire, n'a pas contestée cette décision dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 précité. Par suite, l'intéressée, qui a saisi d'un nouveau recours la commission de recours amiable de la CAF relativement à ses droits à l'APL par la lettre précitée du  
 20 avril 2021, n'est pas recevable à soutenir que la CAF se serait abstenue d'examiner ses droits pour la période antérieure à 2021.  
 28. En deuxième lieu, s'agissant plus particulièrement des droits de Mme D à l'APL au titre de l'année 2021, il résulte tout d'abord de l'instruction que la requérante a perçu cette allocation à compter du mois d'avril 2020 jusqu'au mois de mars 2021, pour un montant mensuel de 89 euros s'agissant du premier trimestre 2021, soit 267 euros au total. Par suite la contestation de l'intéressée doit être regardée comme portant sur la détermination de ses droits à compter du mois d'avril 2021.  
 29. S'agissant par ailleurs des droits de Mme D pour la période comprise entre les mois d'avril à juin 2021 inclus, l'instruction révèle que la CAF a, conformément aux dispositions citées au point 23, tenu compte des salaires nets imposables (3 376 euros), des indemnités de chômage (616) et de la pension d'invalidité (5 030 euros) perçus par Mme D pour un montant total de 9 022 euros des mois de mars 2020 à février 2021 (période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date du réexamen de son droit), et a en outre retenus les revenus fonciers (loyers) perçus par la requérante dans le courant de l'année 2019 (avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement) pour un montant total de 6 225 euros, ce que Mme D ne conteste au demeurant pas, cette somme figurant en tout état de cause à un euro près sur son avis d'imposition 2020 sur ses revenus de l'année 2019 (6 226 euros). Ainsi, la circonstance que le bien immobilier lui appartenant et au titre duquel elle a perçu de tels revenus serait vacant depuis le mois d'octobre 2019 et ne serait plus loué depuis est sans incidence sur la prise en compte de cette somme et la détermination de ses droits en découlant au titre de 2021. Les éléments chiffrés exhaustifs et précis que produit la CAF en défense établissent enfin que les ressources de Mme D ne lui ouvraient alors aucun droit à l'APL à compter du mois d'avril 2021. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 en litige.  
 Sur les conclusions de la requête relatives à la prime d'activité :  
 30. Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire () qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2 Les ressources du foyer () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; / 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. / ()  III.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré. Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié ". Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () ". Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; / 2° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; () ". Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ". Aux termes enfin de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / () " 
 31. En l'espèce, il résulte tout d'abord de l'instruction que par une décision du  
 5 mars 2019, la CAF d'Ille-et-Vilaine a notifié à Mme D un indu de prime d'activité d'un montant de 246,70 euros au titre des mois de janvier et février 2019 à la suite de la prise en compte rétroactive de sa pension d'invalidité et de l'absence de droit en résultant pour le premier trimestre 2019. Par une décision du 3 juillet 2019, notifiée par une lettre du 19 juillet 2019 qui mentionnait les voies et les délais de recours, la commission de recours amiable de la CAF a confirmé à Mme D cet indu ainsi que sa situation au regard de cette allocation. Il suit de là que la requérante, qui ne soutient pas ne pas avoir été destinataire de la décision de la commission en date du 3 juillet 2019, est forclose à contester la détermination de ces droits pour cette période.  
 32. Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme D a bénéficié de la prime d'activité pour la période comprise entre les mois d'avril et juin 2019 pour un montant mensuel de 16,26 euros, payé en un seul versement de 48,78 euros mis en œuvre par la CAF  
 d'Ille-et-Vilaine le 27 juin 2019, date à laquelle Mme D doit être regardée comme ayant pris connaissance de la décision portant attribution de cette allocation qu'elle n'a alors pas contestée dans le délai d'un an visé au point 8. Il s'ensuit, dans ces conditions, que l'intéressée est par également forclose à contester le montant de son allocation versée au titre des mois d'avril à juin 2019. Enfin, Mme D n'est pas davantage fondée à demander le réexamen de ses droits au titre du reste de l'année 2019 dès lors qu'elle n'établit ni même ne soutient avoir déposé alors une nouvelle demande ou avoir sollicité le bénéfice du RSA en vertu de laquelle elle aurait été réputée avoir, en vertu de l'article L. 262-27-1 du code de l'action sociale et des familles, formulé une demande de prime d'activité.   
 33. Il résulte toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, que Mme D a déposé une demande de RSA enregistrée le 16 mars 2020 par la CAF d'Ille-et-Vilaine, dans laquelle l'intéressée indiquait, au surplus, être salariée à temps partiel par Intérim. Par cette demande, Mme D devait ainsi être réputée avoir sollicité en outre le bénéfice de la prime d'activité. Si la CAF fait valoir en défense que la requérante ayant, dans sa déclaration de situation du  
 27 mars 2020, indiqué être sans activité depuis le 12 mars 2020 et qu'elle ne pouvait ainsi plus bénéficier de cette allocation, la CAF n'établit ni même ne soutient avoir alors notifié à  
 Mme D une décision de fin de droit. Par suite, Mme D doit, par sa lettre précitée du 20 avril 2021 par laquelle elle demande à la commission de recours amiable de la CAF le " réexamen de [son] dossier CAF depuis 2019 pour bénéficier () de la prime d'activité ", être regardée comme ayant introduit à l'encontre de cette décision, dans le délai raisonnable d'un an visé au point 8, le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article  
 L. 845-2 précité et comme contestant la décision par laquelle la commission de recours amiable de la CAF d'Ille-et-Vilaine a implicitement rejeté son recours. 
 34. À cet égard, l'instruction révèle que l'intéressée, qui a été dans le dispositif du RSA jusqu'au mois de décembre 2020 inclus, a repris une activité professionnelle, ainsi que l'établissent ses bulletins de salaire et ses déclarations de ressources trimestrielles, à compter du mois de juillet 2020, situation lui ouvrant dès lors droit en principe à la prime d'activité. La CAF n'établit ni même ne soutient néanmoins en défense avoir procéder à la détermination des droits de l'intéressée en conséquence. Il s'ensuit que, dans ces conditions, Mme D est fondée à demander l'annulation par laquelle la commission de recours amiable a implicitement confirmé son absence de droit à la prime d'activité à compter du mois de mars 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 35. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint respectivement au département d'Ille-et-Vilaine et à la CAF d'Ille-et-Vilaine de procéder, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, au réexamen des droits au RSA de Mme D pour la période comprise entre les mois de mars 2020 à août 2020 inclus, et à la détermination de ses droits à la prime d'activité pour la période comprise entre les mois de mars et décembre 2020 inclus.  
 Sur les frais de l'instance : 
 36. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la  
 CAF d'Ille-et-Vilaine, la somme de 1 500 euros à verser à Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a implicitement confirmé le montant des droits au revenu de solidarité active de Mme D pour la période comprise entre les mois de mars 2020 à août 2020 inclus est annulée. 
 Article 2 : La décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine a implicitement confirmé l'absence de droit à la prime d'activité de Mme D pour la période comprise entre les mois de mars et décembre 2020 inclus est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au département d'Ille-et-Vilaine de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen des droits de Mme D au RSA pour la période comprise entre les mois de mars 2020 à août 2020 inclus. 
 Article 4 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, à la détermination des droits de Mme D à la prime d'activité pour la période comprise entre les mois de mars et décembre 2020 inclus.  
 Article 5 : La caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine versera à Mme D la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au président du conseil départemental  
 d'Ille-et-Vilaine et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.