TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision n° 439207 du 19 février 2021, le Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Paris la requête du syndicat confédération générale du travail (CGT) du personnel de l'hôpital Beaujon enregistrée le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 mars 2021, le syndicat CGT du personnel de l'hôpital Beaujon, représenté par Me Sechi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre des solidarités et de la santé du 31 décembre 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée constitue un acte réglementaire pris par un ministre ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002, qui conditionne son adoption à l'existence d'une crise sanitaire ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée, de nature non contraignante, ne faisait pas grief à l'ensemble du personnel de l'hôpital Beaujon dont le syndicat assure la défense des intérêts ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le syndicat ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 17 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 mars 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 10 décembre 2019, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a demandé à la directrice générale de l'offre de soins du ministère de la santé et des solidarités l'autorisation de déplafonner les heures supplémentaires pour une période de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2020. Par une décision du 31 décembre 2019, la ministre de la santé et des solidarités a autorisé l'AP-HP, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par l'article mentionné pour les personnels relevant des corps d'aides-soignants, d'infirmiers en soins généraux et spécialisés, d'infirmiers anesthésistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière. Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, le syndicat confédération générale du travail (CGT) du personnel de l'hôpital Beaujon, établissement qui relève de l'AP-HP, a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette décision. Par une décision n° 439207 du 19 février 2021, le Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Paris cette requête. Par la présente requête, le syndicat CGT du personnel de l'hôpital Beaujon demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par l'AP-HP : 
 2. Aux termes de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent. Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d'électroradiologie médicale. / () En cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la santé, à titre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail (). " 
 3. Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail. En l'espèce, la décision attaquée se borne à autoriser l'AP-HP à recourir à des dépassements d'horaires, en application des dispositions précitées de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 mais n'a pas, par elle-même, pour effet de soumettre les personnels concernés à ce dépassement. En outre, le syndicat requérant, qui se borne à produire des articles de presse généraux sans produire, notamment, de décisions prises par le directeur général de l'AP-HP ou par la direction de l'hôpital Beaujon relative au temps de travail des agents concernés, n'établit pas que cette décision attaquée aurait eu un effet concret sur les agents hospitaliers visés par la décision attaquée. Dans ces conditions, la décision attaquée ne saurait être regardée comme affectant de manière suffisamment directe et certaine les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'hôpital Beaujon dont le syndicat requérant assure la défense. La fin de non-recevoir soulevé par l'AP-HP, tirée du défaut d'intérêt à agir du syndicat requérant doit, par suite, être accueillie.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 4. En tout état de cause, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, des épidémies de bronchiolite et de grippe touchaient la France et l'Île-de-France à la date de la décision attaquée. Par suite, et nonobstant le fondement de la demande adressée par l'AP-HP au ministre de la santé, celui-ci était fondé, sur le fondement des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 précité, à adopter la décision attaquée. Les moyens soulevés par le syndicat requérant relatifs à la pénurie de personnel sont, dans ces conditions, inopérants. D'autre part, la décision attaquée n'a eu ni pour objet ni pour effet de prolonger illégalement les effets de précédentes décisions ayant le même objet, en méconnaissance du caractère nécessairement " exceptionnel " du dépassement des bornes horaires fixées par le cycle de travail dès lors, notamment, que les précédentes décisions invoquées par le syndicat, en date des 10 décembre 2018 et 15 avril 2019, d'une part sont éloignées de six mois de la décision attaquée et, d'autre part et en tout état de cause, n'avaient pas pour fondement la lutte contre les épidémies de bronchiolite et de grippe de l'hiver 2019-2020. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat CGT du personnel de l'hôpital Beaujon n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre des solidarités et de la santé du 31 décembre 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont elle est assortie. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat confédération générale du travail du personnel de l'hôpital Beaujon est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat confédération générale du travail du personnel de l'hôpital Beaujon et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 M. Huin-Morales, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. ALe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104617/2-