TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, la commune de Schweighouse-sur-Moder, représentée par la SELARL CM. Affaires Publiques, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la société Idverde à lui verser, à titre de provision, la somme de 158 914,53 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Idverde la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les désordres affectant son terrain de football, apparus postérieurement à la réception des travaux de rénovation de sa surface de jeu, rendent cet ouvrage impropre à sa destination ; 
 - ils sont imputables à la société Idverde, qui a gravement manqué à ses obligations contractuelles, et ils engagent sa responsabilité décennale ; 
 - l'obligation de réparation de la société Idverde n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme totale de 158 914,53 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la société Idverde, représentée par la SELARL Molas Ricquelme associés, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que la demande de la commune tendant au remboursement de ses frais d'entretien soit rejetée ou, à défaut, à ce que sa condamnation à ce titre soit limitée à la somme de 9 552 euros TTC, et à ce que sa condamnation au titre des travaux de remise en état du terrain soit limitée à la somme de 103 671,17 euros TTC ; 
 3°) en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la commune de Schweighouse-sur-Moder la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, en application de l'article   
 L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges vises audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par acte d'engagement du 18 juin 2010, la société ISS Espaces verts, devenue Idverde, s'est vu confier les travaux du lot n° 2 " rénovation de la surface de jeux " d'une opération de rénovation du terrain de football de la commune de Schweighouse-sur-Moder. Les travaux, qui comprenaient le réseau d'assainissement de l'ouvrage, plus particulièrement son drainage, ainsi que le transport, la fourniture et la pose d'un mélange mécanique de terre végétale et de sable, ont été réceptionnés sans réserve le 28 septembre 2010. Le 18 octobre 2017, la commune de Schweighouse-sur-Moder a signalé à la société Idverde un phénomène de stagnation de l'eau sur le terrain, attribué à un drainage défectueux, et lui a demandé, dans le cadre de sa garantie décennale, de venir constater les désordres et d'y remédier. N'ayant pas obtenu de réponse à sa demande, elle a fait établir,   
 le 22 janvier 2018, un diagnostic technique de l'ouvrage par la société Novarea, puis a sollicité de la présidente du tribunal administratif de Strasbourg la désignation d'un expert. Celui-ci a déposé son rapport le 21 avril 2021. La commune de Schweighouse-sur-Moder demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idverde à lui verser la somme totale de 158 914,53 euros à titre de provision. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient à au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 
 4. En premier lieu, la société Idverde fait valoir que la réalité des désordres en litige n'est pas établie, dès lors qu'ils n'ont pas pu être constatés de manière contradictoire lors de l'expertise, et que ni le diagnostic technique de la société Novarea du 22 janvier 2018, qui n'a pas été établi de manière contradictoire et est insuffisamment étayé, ni le courrier de la commune du 18 octobre 2017, qui n'est accompagné d'aucun élément permettant de vérifier les affirmations qu'il contient, ne peuvent suffire à vérifier leur existence.  
 5. D'une part, il est constant qu'à l'initiative de la commune, des travaux de remplacement complet de la surface de jeu d'origine par un revêtement synthétique ont été réalisés et achevés dans le courant de l'été 2018, avant le début des opérations d'expertise, rendant impossible tout constat contradictoire des désordres. Les constats et conclusions de l'expertise sont ainsi essentiellement fondés sur le diagnostic technique de la société Novarea du 22 janvier 2018, établi de manière non contradictoire. Toutefois, il est également constant que, comme pour les travaux d'origine, le marché des travaux de remplacement de la surface de jeu a été attribué à la société Idverde. Si elle fait valoir que celui de ses établissements qui a réalisé ces travaux est distinct de celui qui avait réalisé les travaux d'origine et que, ses différents établissements opérant de manière indépendante les uns des autres, le premier n'aurait pas eu connaissance de l'intervention du second, ni de l'existence des désordres, cette prétendue autonomie de ses établissements entre eux, au demeurant non établie, relève de son organisation interne. Elle ne peut donc pas utilement l'opposer aux tiers pour justifier de l'ignorance qu'elle allègue, et ne saurait, par suite, s'en prévaloir pour se plaindre d'une situation qu'elle a directement contribué à créer en réalisant les travaux de l'été 2018. Par ailleurs, c'est avant de solliciter le diagnostic technique de la société Novarea que la commune, par son courrier du 18 octobre 2017, avait signalé les désordres à la société Idverde en lui demandant, en se référant expressément à la garantie décennale, de venir les constater et d'y remédier. Alors que cette demande aurait pu donner lieu à un constat contradictoire, la société Idverde n'explique pas pour quelle raison elle n'y a pas donné suite. Enfin, contrairement à ce que soutient la société Idverde, le diagnostic technique de la société Novarea apparaît précis, rigoureux et étayé. Du reste, alors qu'elle connaissait l'état du terrain pour en avoir assuré l'entretien jusqu'en 2016, la société Idverde n'en discute pas sérieusement le contenu. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, et alors même qu'il n'a pas été réalisé de manière contradictoire, ce diagnostic technique permet établir l'existence des désordres avec un degré suffisant de certitude.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier du diagnostic technique de la société Novarea sur lequel s'est fondé l'expert, que les désordres en litige se manifestent par des zones de rétention d'eau qui rendent boueuse la surface de jeu et la déforment et qui, initialement localisées dans la partie nord-est du terrain, se sont étendues au niveau du rond central et des surfaces de réparation.  
 7. En deuxième lieu, de tels désordres sont de nature à rendre impraticables les zones du terrain de jeu qu'ils affectent. Dès lors qu'un terrain de football ne peut être normalement utilisé que si toute la surface de jeu est praticable, ces désordres, bien qu'ils ne soient pas généralisés à toute cette surface, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.  
 8. En troisième lieu, la société Idverde a participé à la réalisation de l'ouvrage affecté par ces désordres. De ce seul fait, elle est tenue à l'obligation de garantie décennale qu'elle doit à la commune, maître de l'ouvrage.  
 En ce qui concerne le montant non sérieusement contestable de la créance : 
 9. En premier lieu, la commune réclame une provision de 8 251 euros HT, correspondant au remboursement des sommes qu'elle a réglées à la société Idverde en exécution du marché d'entretien annuel du terrain de football qu'elle lui avait confié en 2014. L'expert a retenu cette somme au motif que les prestations d'entretien n'ont pas permis de mettre fin aux désordres. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que ces désordres ont pour cause des dysfonctionnements du système de drainage de l'ouvrage. Or, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est même pas allégué, que le contrat d'entretien, qui n'est d'ailleurs pas produit, prévoyait une prestation de réparation de ce système de drainage. Au surplus, la commune a reconduit ce contrat à deux reprises, en 2015 et en 2016, et a intégralement réglé les prestations exécutées par la société, sans jamais en remettre en cause l'efficacité. Dans ces conditions, l'obligation dont elle se prévaut apparaît, dans cette mesure, sérieusement contestable.  
 10. En deuxième lieu, la commune réclame une provision de 119 222 euros hors taxes, soit 143 066,40 euros TTC, au titre des travaux de reprise. Ce montant correspond à l'évaluation de l'expert, qui s'est fondé sur les prix du bordereau du marché d'origine conclu en 2010, auxquels il a appliqué une revalorisation pour tenir compte de leur évolution entre juin 2010 et juin 2018, et à la part de responsabilité de 85 % de la société Idverde dans la survenance des désordres.  
 11. La société Idverde soutient que la revalorisation des prix du bordereau du marché d'origine conclu en 2010 selon l'indice de la construction de l'habitat n'est pas justifiée, s'agissant de travaux de génie civil et d'espaces verts. Mais, d'une part, l'augmentation de 10,4 % retenue par l'expert ne se fonde pas sur cet indice, qui a augmenté de 12 % sur la période en cause. D'autre part, la société Idverde, qui ne conteste pas l'augmentation des prix entre juin 2010 et juin 2018, n'apporte aucun élément pour remettre en cause le taux de 10,4 % retenu par l'expert.  
 12. Par ailleurs, la société Idverde sollicite l'application d'un abattement pour vétusté   
 de 20 %, en faisant valoir que la durée de vie normale d'un terrain de football peut être fixée à 20 ans et que le terrain en cause a pu être utilisé normalement pendant les quatre années suivant les travaux d'origine.  
 13. Si la vétusté d'un ouvrage peut donner lieu, lorsque la responsabilité décennale des constructeurs est recherchée à l'occasion de désordres survenus sur cet ouvrage, à un abattement affectant l'indemnité allouée au titre de la réparation de ces désordres, il appartient au juge administratif, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, les travaux de reprise sont de nature à apporter une plus-value à l'ouvrage, compte tenu de la nature et des caractéristiques de l'ouvrage ainsi que de l'usage qui en est fait. 
 14. Le terrain de football d'origine était doté d'un gazon naturel nécessitant un système de drainage. Il ne résulte pas de l'instruction que, correctement réalisé et adapté à l'usage normal d'un ouvrage de cette nature, un tel système, composé essentiellement de simples collecteurs, tranchées et drains, aurait pu subir, en l'espace de seulement quatre années, des dégradations justifiant des travaux de réparation. Dans ces conditions, les travaux de reprise évalués par l'expert auraient seulement permis de rétablir le fonctionnement normal de l'ouvrage, sans lui apporter une   
 plus-value. Par suite, la société Idverde n'est pas fondée à demander l'application d'un abattement pour vétusté.  
 15. En troisième lieu, la commune sollicite une provision de 5 392,90 euros hors taxes au titre des frais d'expertise. Toutefois, elle ne justifie ni du montant de ces frais ni de leur règlement. L'obligation dont elle se prévaut apparaît donc, en l'état de l'instruction, sérieusement contestable à cet égard.  
 16.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède l'obligation que la commune de Schweighouse-sur-Moder fait valoir à l'encontre de la société Idverde apparaît, en l'état de l'instruction, revêtir un caractère non sérieusement contestable à hauteur d'un montant total de 143 066,40 euros. Par suite, elle est fondée à solliciter la condamnation de cette société à lui verser cette somme à titre de provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 17. La commune demande que cette provision porte intérêt au taux légal à compter   
 du 10 mai 2021, date de sa réclamation indemnitaire. Toutefois, elle ne fournit aucun élément permettant d'établir la date à laquelle la société Idverde aurait reçu cette demande de paiement.   
 Dès lors, il y a lieu de fixer le point de départ des intérêts de retard au taux légal à la date d'introduction de la présente requête, soit le 2 juillet 2021.  
 Sur les frais de l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Schweighouse-sur-Moder, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Idverde la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Schweighouse-sur-Moder en application de ces mêmes dispositions.  
 O R D O N N E 
 Article 1 :  La société Idverde est condamnée à verser à la commune de Schweighouse-sur-Moder une provision de 143 066,40 € (cent quarante-trois mille soixante-six euros et quarante cents). Cette provision portera intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2021. 
 Article 2 : La société Idverde versera à la commune de Schweighouse-sur-Moder la somme   
 de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Schweighouse-sur-Moder et à la société Idverde. 
  Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. REES        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Marie-Claude SCHMIDT