TA59 · juge unique (6) — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin 2021 et 9 mars 2022, Mme D E épouse C, représentée par Me Delannoy, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 9 580 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la disparition de sa bague de fiançailles et d'une autre bague au cours de son hospitalisation au sein de cet établissement ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix aux dépens ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Roubaix a rejeté sa demande indemnitaire préalable est entachée d'un défaut de motivation et n'a pas été prise à la suite d'une procédure contradictoire, qui lui aurait permis de faire valoir ses observations ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix est engagée pour faute en raison du vol de ses deux bagues ; 
 - elle a subi un préjudice matériel direct et certain.  
 Par mémoire en défense, enregistré le 30 août 2021, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par la SELARL Piras et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, Mme E n'établissant pas qu'elle était en possession de ses deux bagues lors de son admission au centre hospitalier de Roubaix, aucune faute ne peut lui être imputée.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. A C déclare reprendre l'instance engagée par Mme D E épouse C décédée le 25 juillet 2022.   
 Par une ordonnance du 22 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Polat substituant Me Delannoy, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D E a été transportée par ambulance, dans la nuit du 18 mai 2019, au sein du centre hospitalier de Roubaix pour une suspicion d'accident vasculaire cérébral (AVC). A son admission, la patiente, accompagnée de son époux et de son fils, a été transférée au service de radiologie de cet établissement afin de bénéficier d'une imagerie par résonance magnétique (IRM). Lors de sa sortie, le 3 juin 2019, Mme E, qui a récupéré ses effets personnels, a signalé la disparition de sa bague de fiançailles et d'une seconde bague. Elle a déposé une plainte contre X le 24 juin 2019. Par un courrier du 24 septembre 2020, Mme E, par le biais de son conseil, a sollicité une indemnisation auprès du centre hospitalier de Roubaix. L'assureur de celui-ci, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, a rejeté sa demande par un courrier du 8 mars 2021. Par la présente requête, M. C, venant aux droits de Mme E, demande au tribunal la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à l'indemniser de la perte de ses bagues survenue lors de son hospitalisation.  
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix :  
 2. En premier lieu, la décision du 8 mars 2021 prise par l'assureur du centre hospitalier de Roubaix a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme E. Au regard de l'objet de la demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision et de l'absence de procédure contradictoire sont inopérants.  
 3. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé, () sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées ". Aux termes de l'article L. 1113-4 du même code : "  Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 ou non retirés dans celles prévues au second alinéa de l'article L. 1113-3, alors que leurs détenteurs étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent répondre ". 
 4. Aux termes de l'article R. 1113-1 du code de la santé publique : " Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement. / A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, à la personne chargée de la mesure. Cette information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci () en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement. / La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, certifie avoir reçu l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est conservée par l'établissement ". Aux termes de l'article R. 1113-3 du même code : " Lorsque la personne admise ou hébergée décide de conserver auprès d'elle durant son séjour un ou plusieurs des objets susceptibles d'être déposés en application de l'article R. 1113-1, la responsabilité de l'établissement () ne peut être engagée dans les conditions définies aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 que si : / 1° Il ne s'agit pas de sommes d'argent, de titres ou valeurs mobilières, de moyens de règlement ou d'objets de valeur ; / 2° Les formalités de dépôt prévues à l'article R. 1113-4 ont été accomplies ; / 3° Le directeur d'établissement ou une personne habilitée a donné son accord à la conservation du ou des objets par cette personne ". Aux termes de l'article R. 1113-4 du même code : " Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui conformément à l'article R. 1113-3. / Le reçu ou un exemplaire du reçu est versé au dossier administratif de l'intéressé. / Un registre spécial coté est tenu par le dépositaire. Les dépôts y sont inscrits au fur et à mesure de leur réalisation avec, le cas échéant, mention pour le ou les objets dont il s'agit, de leur conservation par le déposant. / () ". 
 5. Pour l'application de ces dispositions, les articles R. 1113-1, R. 1113-3 et R. 1113-4 du même code prévoient que l'intéressé doit être invité, lors de son entrée dans l'établissement, à effectuer ce dépôt et qu'à cette occasion, une information écrite et orale lui est donnée en ce qui concerne notamment l'exposé des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement, les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés. Ils précisent que la responsabilité de plein droit de l'établissement ne peut être engagée, lorsque l'intéressé décide de conserver, durant son séjour un ou plusieurs des objets susceptibles d'être déposés, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de sommes d'argent, de titres ou valeurs mobilières, de moyens de règlement ou d'objets de valeur et que les formalités de dépôt ont été accomplies, que si le directeur d'établissement ou une personne habilitée a donné son accord à la conservation du ou des objets. Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été donné l'accord du directeur. 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions de ces articles du code de la santé publique que, lorsqu'il n'a pas été procédé aux formalités de dépôt de ses biens par une personne qui n'était pas hors d'état de le faire, la responsabilité de l'établissement n'est pas, en principe, engagée de plein droit. Toutefois, lorsque l'administration de l'établissement ne satisfait pas à son obligation d'inviter le patient à procéder au dépôt de ses biens en lui donnant toutes les informations utiles et ne le met pas, ainsi, à même de pouvoir se prévaloir de ce que l'établissement avait la qualité de dépositaire de ces biens, elle commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement. 
 7. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un AVC, Mme E a été admise au service des urgences du centre hospitalier de Roubaix le 18 mai 2019, accompagnée par son époux et son fils. Il est constant que la fiche d'inventaire des objets de valeurs, qui a été signée par le fils de la requérante et établie à la date de l'admission de Mme E au service de radiologie, mentionne que cette dernière a procédé au dépôt, dans les conditions définies à l'article L. 1113-1 du code de la santé publique, de son téléphone portable et d'un chargeur. Si Mme E soutient qu'elle a déposé, non pas les objets mentionnés mais une montre en or et un collier en or, qu'elle aurait récupérés au terme de son séjour, aucun élément produit dans la présente instance ne permet de justifier cette allégation. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que Mme E portait deux bagues, d'une valeur vénale importante dont sa bague de fiançailles, lors de son admission au sein de l'établissement de santé. En se bornant à indiquer qu'il lui a été demandé par un membre du personnel du centre hospitalier de Roubaix de les retirer préalablement à la réalisation de l'IRM le 20 mai 2019, Mme E n'apporte aucun élément précis à l'appui de son allégation tendant à soutenir que la disparition de ses bijoux, à supposer qu'elle les portait lors de son admission au service de radiologie, résulte d'une faute commise par le personnel du centre hospitalier de Roubaix. Par suite, la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix ne saurait être engagée envers Mme E à raison de la disparition de ses deux bagues.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Roubaix, que les faits invoqués par Mme E ne sont pas de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix pour faute. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées par Mme E doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens :  
 9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par l'intéressée sur ce point ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Roubaix, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Roubaix présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Roubaix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au centre hospitalier de Roubaix. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. B 
 La greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière