TA93 · 9ème chambre (J.U) — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M. C A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a implicitement rejeté sa demande en date du 1er décembre 2020 tendant à établir, en ce qui concerne le logement qu'il occupe, le rapport motivé prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique concernant la réalité et les causes de son insalubrité et les mesures propres à y remédier ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'établir le rapport motivé prévu par l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation concernant la réalité et les causes de l'insalubrité du logement qu'il occupe et les mesures propres à y remédier, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, à défaut, à lui-même, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a commis une erreur de droit en refusant d'établir le rapport motivé, d'une part, sans examiner lui-même si l'état du logement était susceptible de créer un danger pour ses occupants, d'autre part, dès lors que les désordres existants, qui sont contraires notamment aux articles 28B, 34, 36, 38, 41A et 123 du règlement sanitaire départemental constituent des infractions réprimées dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ; 
 - le refus d'établir le rapport motivé méconnait l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le droit au respect de la vie privée et du domicile garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le refus d'examiner l'état du logement et d'établir le rapport motivé méconnaît l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation et celle de sa famille.            
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2021, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté ;  
 - la demande du requérant a été régulièrement prise en compte ; 
 - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est infondé. 
 Par ordonnance du 2 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2021 à 12 heures.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a demandé au directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, par une correspondance en date du 1er décembre 2020, d'établir le rapport motivé prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, concernant le logement de type F2 dont il est le locataire, situé 37 bis rue Pierre Brossolette à Noisy-le-Sec (93130) et d'inviter la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à émettre pour ce même logement un avis dans les conditions prévues par ce même texte. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à établir, en ce qui concerne le logement mentionné ci-dessus, le rapport motivé prévu par l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation concernant la réalité et les causes de son insalubrité et les mesures propres à y remédier. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité. () ". Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ". Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. / La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre. () ".  
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS) a, comme il lui était loisible de le faire, communiqué la demande de M. A en date du 1er décembre 2020 au service communal d'hygiène et de santé de la commune de Noisy-le-Sec afin que celui-ci procède à une visite du logement occupé par le requérant et que ce service a établi le 2 avril 2021 un rapport à la suite de sa visite des lieux réalisée le 10 mars 2021. Le directeur général de l'ARS a ainsi procédé à l'instruction de cette demande. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas pris connaissance du rapport du 2 avril 2021 avant l'intervention de la décision en litige. Il suit de là que le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait du défaut d'examen de la demande du requérant et le moyen tiré de l'erreur de droit qui résulterait de la méconnaissance par le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de l'étendue de sa compétence doivent être écartés.   
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de sa visite du logement occupé par M. A et sa famille, le service communal d'hygiène et de santé de la commune de Noisy-le-Sec a constaté, ainsi qu'il l'a consigné dans son rapport du 2 avril 2021, la présence de revêtements dégradés dans la salle de bain et la cuisine et de moisissure dans l'ensemble des pièces du logement, une insuffisance du système de ventilation dans la salle de bain et le cabinet d'aisances et le mauvais état de la fenêtre de ce cabinet. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces désordres constitueraient un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes au sens des dispositions précitées de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, alors que par ailleurs les constatations effectuées n'ont pas révélé la présence de revêtements dégradés contenant du plomb. En outre, M. A n'apporte aucun élément de nature à contredire les constatations de ce rapport. Enfin, si le logement occupé par le requérant ne répond pas à certaines prescriptions du règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis dont la méconnaissance pourrait entrainer des peines d'amende prévues par l'article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, cette circonstance est, par elle-même, sans influence sur les conditions de mise en œuvre de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, qui n'a pas pour objet de faire assurer le respect de ce règlement. Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article L. 511-8 du code précité doivent être écartés.  
 5. En deuxième lieu, il résulte de ce qui est dit au point 4 que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énonce notamment que " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 35 de la charte est ainsi inopérant, dès lors que la décision en litige ne met pas en œuvre le droit de l'Union. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a implicitement rejeté sa demande en date du 1er décembre 2020 tendant à établir le rapport motivé prévu par l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation est illégale et à en demander l'annulation. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'ARS d'Ile-de-France. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. 
 Copie en sera adressée à la commune de Noisy-le-Sec. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 D. BLa greffière, 
 L. Vilmen 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.