TA31 · 3ème Chambre — 18 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021 sous le n° 2104628, et un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, Mme G C, représentée par Me Cambon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de désigner un interprète en langue albanaise ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assignée à résidence ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de la justice administrative, de lui restituer son document d'identité dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme C sollicite la communication de l'entier dossier sur la base duquel le préfet a édicté la décision en litige et soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté portant assignation à résidence est incompétent ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, car il n'était pas nécessaire de l'assigner à résidence ; 
 - il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir et cette mesure est disproportionnée ;  
 -  il n'existe pas de perspective raisonnable d'exécution de la mesure de transfert. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2021 et le 10 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2022. 
 Par ordonnance du 11 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 janvier 2023.  
 II. Par une requête enregistrée le 4 mars 2022 sous le n° 2201257, Mme G C, représentée par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme C soutient que : 
 - l'arrêté portant renouvellement d'assignation à résidence est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, faute pour l'administration d'avoir respecté le droit d'être entendu consacré par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les principes généraux du droit de l'Union européenne ;  
 - la décision attaquée, mesure injustifiée et disproportionnée, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation résultant d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022. 
 Par ordonnance du 18 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Quessette, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante albanaise née le 20 janvier 1969, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er août 2018. Sa demande d'asile a été rejetée le 26 février 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. L'intéressée a fait l'objet, le 11 février 2021, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un arrêté du 30 juillet 2021, dont Mme C demande l'annulation par sa requête n° 2104628, le préfet de la Haute-Garonne l'a assignée à résidence pour une durée de six mois. Par un arrêté du 27 janvier 2022, dont Mme C demande l'annulation par sa requête n° 2201257, le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2104628 et n° 2201257 concernent la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2104628 : 
 En ce qui concerne la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 14 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est donc devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 10 mai 2021, publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2021-132, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme F B, adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions d'éloignement, ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, selon les dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 6. L'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, en particulier les articles L. 730-1 et les 1° et 2° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne rappelle l'arrêté du 11 février 2021 portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire expiré, mentionne que l'intéressée ne détient pas de document de voyage en cours de validité ou une demande de laissez-passer consulaire en cours et que l'exécution de la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable. La décision en litige comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, selon les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".  
 8. Mme C conteste le caractère nécessaire de la décision en l'absence de risque de fuite compte tenu de ses garanties de représentation, fait valoir qu'elle dispose d'une carte d'identité albanaise dont la durée de validité est expirée mais qui lui permet d'être admise dans son pays d'origine, et indique qu'elle a satisfait à toutes les convocations qui lui ont été adressées. Toutefois, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas le prononcé de cette mesure à l'existence d'un tel risque. Enfin, si le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale est opérant, la mesure en litige n'a pas pour objet d'écarter l'intéressée de son foyer familial. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir de la requérante en lui interdisant de se déplacer sans autorisation en dehors du département de la Haute-Garonne et en l'obligeant à se présenter tous les mercredis et vendredis entre 10 heures et 12 heures, sauf jours fériés et chômés, auprès des services du commissariat central de police de Toulouse. Si Mme C soutient que ses problèmes de santé ne lui permettent pas de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police, les seules pièces médicales versées au dossier, attestant que l'état de santé de l'intéressée nécessite un suivi psychologique, ne suffisent pas à établir que son état de santé ne lui permettrait pas de respecter ses obligations de présentation. Par suite, la mesure n'étant pas disproportionnée, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 10. En dernier lieu, dans la mesure où Mme C ne justifie pas d'un document d'identité valide ou d'un titre de voyage lui permettant de retourner, avec sa famille, en Albanie, le préfet pouvait assortir la mesure d'assignation à résidence d'un délai de six mois pour que l'intéressée puisse préparer les conditions matérielles de son retour. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement de la requérante. Par suite, le moyen soulevé sur ce point ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assignée à résidence. Par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. Sa requête n° 2104628 doit donc être rejetée. 
 Sur la requête n° 2201257 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 12. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2021, publié le lendemain au recueil administratif spécial n° 31-2021-325, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D E, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, pour signer les décisions d'éloignement, ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 13. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec un degré de précision suffisant pour mettre Mme C en mesure de discuter utilement les motifs de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par Mme C à l'encontre de la décision contestée. Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 15. D'autre part, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant assignation à résidence, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 16. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier d'une fiche de renseignements administratifs renseignée par l'agent de la préfecture à l'occasion de son entretien avec Mme C que l'intéressée a été entendue par les services de la préfecture de la Haute-Garonne le 30 juillet 2021 et qu'elle a ainsi été mise à même de présenter, à cette occasion, de manière utile et effective, ses observations. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision renouvelant son assignation à résidence méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, selon les dispositions de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ".  
 18. Si la requérante soutient que la mesure litigieuse n'est ni nécessaire ni proportionnée, au regard des implications sur ses libertés personnelles et d'aller et venir, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'exécution de son éloignement demeurait, à la date de la décision en cause, une perspective raisonnable. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prononcer le renouvellement de son assignation à résidence, le préfet de la Haute-Garonne a pris une mesure injustifiée ou disproportionnée ou encore entaché sa décision d'une erreur de droit tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ou d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence. Par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. Sa requête n° 2201257 doit donc être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme C tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2104628. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2104628 de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : La requête n° 2201257 de Mme C est rejetée.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C, au préfet de la Haute-Garonne, à Me Charlotte Cambon et à Me Benjamin Francos. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                                    La greffière en chef,  
 Nos 2104628, 2201257