TA13 · 6ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 mai 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête de M. B, enregistrée 13 mai 2021 au greffe dudit tribunal administratif de Nîmes. 
 Par cette requête, enregistrée le 20 mai 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2104632, M. D B, représenté par Me Poncelet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision affectant M. A C sur le poste de préfigurateur et responsable de la plateforme interrégionale de la main-d'œuvre étrangère d'Avignon ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 mars 2021 révélant le rejet de sa demande d'affectation sur cet emploi ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à son affectation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de mutation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 29 mars 2021 rejetant sa candidature pour le poste de responsable de la plateforme de traitement des dossiers de main-d'œuvre étrangère saisonnière a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision du 29 mars 2021 est insuffisamment motivée en droit et en fait, ne précisant notamment pas pourquoi la priorité, qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; 
 - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans le cadre de l'examen de sa candidature, l'administration a entaché la décision du 29 mars 2021 d'erreur de droit ; 
 - les décisions de rejet de sa candidature et d'affectation de son concurrent au poste convoité sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation; 
 - les décisions de rejet de sa candidature et d'affectation de son concurrent au poste convoité révèlent une discrimination à son égard du fait de ses activités syndicales ; 
 - les décisions de rejet de sa candidature et d'affectation de son concurrent au poste convoité sont entachées d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2021, M. A C conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 août 2023.  
 Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 19 septembre 2023, après la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 30 octobre 2023, après la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, inspecteur du travail au sein de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône en qualité de responsable du service main-d'œuvre étrangère, a présenté sa candidature pour occuper le poste de préfigurateur et responsable de la plateforme interrégionale de la main-d'œuvre étrangère d'Avignon. M. C a été affecté au poste convoité par un arrêté du 10 mai 2021. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision du 10 mai 2021 et le rejet de sa candidature révélé par courrier du 29 mars 2021, ainsi que d'enjoindre à l'administration de procéder à son affectation sur le poste de préfigurateur et responsable de la plateforme interrégionale de la main-d'œuvre étrangère d'Avignon ou, à tout le moins et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation.  
 2. En premier lieu, il ressort de la requête introductive d'instance et de ses pièces jointes que, par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2021, M. C a été nommé au poste de préfigurateur et responsable de la plateforme interrégionale de la main-d'œuvre étrangère d'Avignon et que, nécessairement, ledit ministre a opéré un choix parmi les candidats à ce poste en décidant de rejeter la candidature de M. B. Dans ces conditions, le courrier du 29 mars 2021 révèle la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant la candidature du requérant au poste convoité. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un service du département ministériel ou de l'établissement public dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative. / A sa demande, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité de mutation ou de détachement dans tout emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève ainsi que vers un établissement public sous tutelle, sur l'ensemble du territoire national. / Lorsque le fonctionnaire ne peut se voir offrir un autre emploi correspondant à son grade en application des deux premiers alinéas du présent III, il bénéficie d'une priorité d'affectation ou de détachement dans les emplois vacants correspondant à son grade dans un autre département ministériel ou dans un établissement public de l'Etat dans le département ou, à défaut, dans la région où est située sa résidence administrative. / Lorsque la mutation ou le détachement intervient en application du troisième alinéa du présent III, il est prononcé par le représentant de l'Etat, dans la limite d'un pourcentage applicable aux vacances d'emplois ouvertes au sein du département ministériel ou de l'établissement public concerné ". 
 4. Les dispositions précitées n'imposant pas que le rejet d'une candidature, présentée à la suite de la suppression du poste occupé par le candidat évincé, soit prise par le représentant de l'Etat dans le département du poste convoité, M. B ne peut utilement soutenir que le rejet de sa candidature par le ministre de l'intérieur a été pris par une autorité incompétente. 
 5. En troisième lieu, la décision de rejet d'une candidature à un poste, même si elle a été présentée à la suite de la suppression du poste occupé par le candidat, n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision révélée par le courrier du 29 mars 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa candidature au poste de préfigurateur et responsable de la plateforme interrégionale de la main-d'œuvre étrangère d'Avignon, est insuffisamment motivée. 
 6. En quatrième lieu, aux termes du II de l'article 60 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée : () / 5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ". L'article 13 du décret du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics dispose que : " Le bénéfice de la priorité de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisé n'est ouvert qu'au fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et qui ne peut, conformément au premier alinéa du même III, être affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein du département ministériel dont il relève, dans le département où est située sa résidence administrative ". 
 7. Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant et que plusieurs agents se sont portés candidats, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie en fonction, d'une part, de l'intérêt du service, d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation des intéressés, appréciée compte tenu des priorités fixées par les dispositions des articles 60 et 62 bis de la loi du 11 janvier 1984. L'appréciation ainsi portée par l'administration, notamment sur l'intérêt du service, n'est toutefois susceptible d'être censurée par le juge administratif qu'en cas d'erreur de fait, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que tant M. C que M. B étaient, à la date de leur candidature, inspecteurs du travail issus du concours externe et de la même promotion, à l'échelon 10 depuis 2012. M. B, outre qu'il bénéficiait de la priorité prévue au III de l'article 62 bis et celle prévue au 5° de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, exerçait alors, à 50 % de son temps de travail, les fonctions de responsable du service main-d'œuvre étrangère, expérience qui représentait certes un atout pour sa candidature. Pour autant, M. C avait été inscrit au tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre des années 2019 et 2020, avantage dont ne pouvait faire état M. B. M. C indique que, dans le cadre de la réforme de la gestion de la main-d'œuvre ouvrière, tous les responsables de plateforme qui ont été nommés avaient déjà atteint le grade d'attaché principal ou de directeur adjoint au travail, ou bien avaient été récemment inscrits sur un tableau d'avancement à un tel grade. Au regard de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur aurait entaché les décisions attaquées, ni d'erreur de droit en s'abstenant de respecter la priorité qu'il tenait du III de l'article 62 bis et de celle prévue au 5° de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En cinquième lieu, le juge, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. Si le requérant fait état d'une activité syndicale, toutefois, outre qu'il n'en détaille aucunement de façon précise la nature ou le contenu, il ne produit aucun élément laissant présumer que l'administration aurait tenu compte de cette circonstance pour écarter sa candidature au poste de préfigurateur et responsable de la plateforme interrégionale de la main-d'œuvre étrangère d'Avignon. Par suite, le moyen allégué, tiré de ce que les décisions attaquées sont empreintes de discrimination du fait de son activité syndicale, doit être écarté.  
 11. En sixième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées soient constitutives d'un détournement de pouvoir.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. B doivent être rejetées. Doivent être rejetées par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Vaucluse pour information. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 Signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,