TA95 · 2ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, Mme D B A épouse C représentée par Me Fau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Clamart a refusé, d'une part, de lui accorder la remise de la somme de 772,50 € visée par une saisie à tiers détenteur du 6 octobre 2020 et, d'autre part, de lui restituer la somme de 683 euros ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme visée par la saisie administrative à tiers détenteur du 6 octobre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Clamart de lui restituer la somme de 683 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus a été prise par une autorité incompétente ; 
 - l'action en recouvrement diligentée par la commune est prescrite en application de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la créance n'est pas due dès lors que les dommages causés à la salle communale et à raison desquels les sommes litigieuses ont été mises à sa charge ne sont pas de son fait ; 
 - la caution de 683 euros encaissée par la commune doit en conséquence de l'absence de bien-fondé de la créance lui être remboursée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, la commune de Clamart, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le tribunal administratif n'a pas compétence pour statuer sur la prescription de la créance et qu'aucun des autres moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huon, président-rapporteur 
 - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Clamart a conclu en août 2015 avec Mme D B A épouse C une convention de mise à disposition de la salle polyvalente communale " Michel Colluci " pour le 7 novembre 2015 de 13 heures à 2 heures du matin, afin que l'intéressée y organise une fête d'anniversaire. En application de cette convention, Mme C a déposé un chèque de caution d'un montant de 683 euros. Le 9 novembre 2015, soit le lundi suivant la location, les services de la commune de Clamart ont constaté qu'une crémaillère de la porte d'entrée de la salle avait été cassée, que deux vitres en hauteur avaient été brisées et que le ménage n'avait pas été fait. Après avoir fait chiffrer le coût des dégradations par une entreprise spécialisée, la commune a émis le 31 décembre 2015 un titre de recettes exécutoire d'un montant de 1 455,55 euros correspondant au prix de la réparation des deux vitres brisées. En l'absence de paiement de cette somme par Mme C et la commune ayant encaissé le chèque de caution, le comptable public a, le 6 octobre 2020, opéré auprès de la banque BNP une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 772,50 euros à l'encontre de Mme C. Par un courrier du 15 décembre 2020, cette dernière a formé un recours gracieux au maire de la commune de Clamart, lequel a été rejeté par une décision du 29 janvier 2021. Par la présente requête, Mme C sollicite l'annulation de cette décision, la décharge de l'obligation de payer la somme visée par la saisie administrative à tiers détenteur précitée et la restitution de la caution de 683 euros conservée par la commune de Clamart. 
 Sur l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur : 
 2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ".  
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".  
 4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 5. Mme C soutient que l'action en recouvrement diligentée à son encontre est tardive au motif que le comptable public ne justifie pas avoir procédé à des actes interruptifs du délai de prescription ni qu'ils lui auraient été régulièrement notifiés. De telles conclusions portant ainsi sur l'exigibilité de la créance et la régularité de l'opération de recouvrement, non sur le bien-fondé de la créance, relèvent du contentieux du recouvrement dont le juge de l'exécution est seul compétent pour connaître. 
 Sur le bien-fondé de la créance : 
 6. En premier lieu, en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () ". En l'espèce, la décision attaquée a été signée par Mme E F, adjointe au maire, qui bénéficiait, par un arrêté du 8 juillet 2020, d'une délégation à l'effet de signer, au nom du maire, tous les actes, courriers, mises en demeure, requêtes et mémoires en matière d'affaires précontentieuses et contentieuses. Il ressort des pièces du dossier que cette délégation de signature a été régulièrement affichée en mairie et publiée le 8 juillet 2020. Dès lors et en tout état de cause, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du courrier du 29 janvier 2021 ne peut qu'être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 4 du contrat de mise à disposition de la salle polyvalente visé au point 1 : " Le preneur s'engage à faire respecter par l'ensemble des usagers les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur et celles qui régissent les conditions d'utilisation des locaux. En aucune manière la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de manquement à ces règles ". Aux termes de l'article 5 du même contrat : " Le preneur s'engage à rendre les locaux () mis à sa disposition dans l'état dans lequel il les aura trouvés. En cas de manquement à ces obligations, la caution sera conservée à titre de dédommagement. Si les frais de remise en l'état s'avéraient supérieurs au montant de cette dernière, le preneur devra prendre en charge le coût supplémentaire ". 
 8. Il est constant, d'une part, que deux vitres ont été brisées lors de la période durant laquelle Mme C était preneur de la salle polyvalente visée au point 1 et, d'autre part, que les coûts de remise en état des lieux liés au bris de ces deux vitres se sont établis à la somme de 1455,50 euros.  
 9. En application des stipulations visées au point 7, les coûts visés au point précédents incombent en principe à Mme C. Pour s'exonérer de son obligation, l'intéressée fait valoir qu'elle n'est pas responsable des dégradations, dans la mesure où les projectiles qui ont cassé les vitres ont été lancés de l'extérieur du bâtiment par des individus venus perturber la soirée. Toutefois, alors que la requérante ne fait à aucun moment valoir qu'elle aurait signalé ces faits aux services de police pendant ou après la soirée, ni même aux services de la commune de Clamart durant les jours ayant suivi la location de la salle, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses affirmations. Par suite, c'est à bon droit que la commune de Clamart a pu mettre à sa charge la somme de 1455,50 euros en litige. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B A épouse C et au maire de la commune de Clamart. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Huon, président ; 
 - M. Viain, premier conseiller ; 
 - M. Dupin, conseiller. 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. Viain        
 Le président, 
               signé 
 C. Huon                      
 La greffière, 
 signé 
 A. Tainsa 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.