TA34 · 3ème chambre — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 septembre 2021, 25 août 2022 et 24 novembre 2022, M. B C, représenté par Me De Rudnicki, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision d'évaluation de La Poste de 2020 au titre de l'année 2019 ;  
 2°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le directeur d'établissement Courrier Colis La Poste du Grand Montpellier a rejeté son recours auprès de la commission de médiation concernant sa notation au titre de l'année 2019 ; 
 3°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la directrice opérationnelle en charge du niveau opérationnel de déconcentration a rejeté son recours auprès de la commission administrative paritaire concernant sa notation au titre de l'année 2019 ; 
 4°) d'enjoindre à La Poste d'établir sa notation au titre de l'année 2019 en fonction des dispositions légales et réglementaires, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence, en l'absence de justification de la compétence de leurs auteurs respectifs ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation en droit. 
 Sur la notation de M. C au titre de l'année 2019 : 
 - elle est entachée d'erreur de faits, en l'absence d'éléments concrets justifiant la baisse de sa notation et en se fondant sur un critère sans rapport avec son activité quotidienne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de toute justification par l'employeur de la baisse de niveau relevée par rapport à l'année précédente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir, au regard de la mention dans sa notation de son mandat syndical. 
 Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 25 mai, 3 octobre, 7 novembre et 9 décembre 2022, La Poste, représentée par Me Moretto, conclut au rejet de la requête et, dans le dernier état de ses écritures, à ce que soit mise à la charge de M. C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la décision du 7 juillet 2021 ayant été retirée par une décision du 2 novembre 2021, et une nouvelle notation de M. C étant intervenue le 30 mars 2022 au titre de l'année 2019, les conclusions de la requête sont dépourvues d'objet ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. C sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 ; 
 - l'arrêté du 3 juillet 2017 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Delon, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cadoret, substituant Me De Rudnicki, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C est titulaire du grade d'agent de gestion auprès de La Poste depuis le 1er décembre 1994. A la suite de la notification le 19 février 2020 de son évaluation le concernant au titre de l'année 2019, il a d'abord formé le 2 mars 2020 un recours tendant à la saisine de la commission de médiation : après la séance de la commission le 18 décembre 2020, la note a été maintenue selon un courriel du 11 janvier 2021. Il a ensuite formé le 11 janvier 2021 un recours tendant à la saisine de la commission administrative paritaire ; celle-ci n'a émis aucun avis à l'issue de sa séance du 12 mai 2021. Enfin, par un courriel du 7 juillet 2021, la directrice opérationnelle en charge du niveau opérationnel de déconcentration a rejeté le recours de l'intéressé et maintenu sa notation. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de sa notation en 2020 au titre de l'année 2019 ainsi que des décisions des 11 janvier 2021 et 7 juillet 2021.  
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 novembre 2021, notifiée le lendemain, la directrice opérationnelle de La Poste a retiré la décision du 7 juillet 2021 par laquelle elle avait rejeté le recours gracieux formé par M. C à l'encontre de sa notation au titre de l'année 2019, notifiée le 19 février 2020. En l'absence de recours contentieux, cette décision du 2 novembre 2021 est devenue définitive et ainsi eu pour effet de faire disparaître de l'ordonnancement juridique la décision du 7 juillet 2021 ainsi que, implicitement mais nécessairement, la notation initiale de M. C notifiée le 19 février 2020 et le rejet opposé le 11 janvier 2021 à sa demande de révision. Par conséquent, La Poste est ainsi fondée à soutenir que les conclusions dirigées contre la notation notifiée le 19 février 2020, ainsi que les rejets opposés les 11 janvier et 7 juillet 2021, sont dépourvues d'objet. Il n'y a ainsi plus lieu d'y statuer. 
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'une nouvelle notation a été notifiée le 30 mars 2022 à M. C, au titre de l'année 2019, maintenant la même notation contestée. Le recours formé par l'intéressé, ayant entraîné la saisine de la commission administrative paritaire le 28 septembre 2022, a été rejeté par une décision du 11 septembre 2022 du directeur du niveau opérationnel de déconcentration. Dans ces conditions, il y a lieu de statuer désormais sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la notation notifiée le 30 mars 2022 à M. C, ensemble le rejet opposé le 11 septembre 2022 à son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom : " La notation () est arrêtée par le chef de service après un entretien qui réunit le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique pour un examen des éléments qui caractérisent la valeur professionnelle de ce fonctionnaire. Elle donne lieu à l'établissement d'une notice individuelle de notation. Chaque fonctionnaire reçoit communication de sa notice de notation. Il peut y porter ses observations avant de la retourner au chef de service ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, proposer au chef de service la révision de la notation de ce fonctionnaire, elle reçoit communication de tous les éléments utiles d'information. " Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Le fonctionnaire peut demander une médiation sur sa notation avant un recours devant la commission administrative paritaire. En ce cas, le chef de service ayant le pouvoir de notation réunit une commission de médiation qui est présidée par lui ou par son représentant et qui comprend, outre le président : / - le chef de l'établissement ou de service dans lequel est affecté le fonctionnaire ; / - le responsable des ressources humaines placé auprès du notateur ; / - un agent choisi par le fonctionnaire parmi le personnel de l'exploitant public dont il relève. / La commission peut prendre toute disposition pour l'instruction de la réclamation, y compris l'audition du fonctionnaire intéressé et de la personne ayant conduit l'entretien. Elle peut proposer au chef de service de modifier tout ou partie de la notation. / La saisine de la commission de médiation conserve le délai du recours contentieux ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision notifiée le 30 mars 2022, la notation B " compétences démontrées parfaitement adaptées aux exigences du poste " a été attribuée à M. C, au titre de l'année 2019, par Mme M. A M. C fait valoir l'absence de justification de la délégation dont bénéficiait Mme M., il indique lui-même qu'elle était sa supérieure hiérarchique directe. Or, cette qualité conférait à Mme M. la compétence directe, sans qu'il soit besoin d'une délégation de signature, pour procéder à l'entretien professionnel de l'intéressé. Par conséquent, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, portant notation au titre de 2019, est entachée d'incompétence. 
 7. En second lieu, la décision attaquée n'entre pas dans le champ d'application des décisions soumises à l'obligation de motivation, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation en droit est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 521-1, les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle ".  
 9. Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 précité : " La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire : / 1° Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ; / 2° L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation à quatre niveaux. / Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste et après avis du comité technique de La Poste ". En application de ces dispositions, l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2017 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste prévoit que " Pour tous les types d'emplois, ces éléments sont : / - le niveau de réalisation des objectifs fixés ; / - l'exercice des compétences correspondant à l'emploi occupé ; / - l'aptitude à exercer des fonctions différentes, au besoin après une formation appropriée, de même niveau ou d'un niveau supérieur ". 
 10. D'une part, si M. C fait valoir " l'absence d'éléments concrets " justifiant la décision attaquée ainsi que la prise en compte d'un critère commercial sans rapport avec son activité de facteur, il ne fournit aucun élément précis remettant en cause l'exactitude des faits ayant fondé la décision contestée. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par la notation litigieuse, la notation attribuée à M. C, antérieurement fixée à la note E " compétences démontrées nettement supérieures aux exigences du poste ", a été fixée à la note B, soit le niveau juste en-dessous, au titre de l'année 2019. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été évalué en 2018 sur la base de six objectifs, la moitié étant considérés " dépassés ", l'autre moitié " atteints " et " partiellement atteints ". En 2019, il a été évalué sur la base de quatre objectifs, formulés de manière différente de ceux fixés en 2018, tous ayant, pour autant, été considérés " atteints ". Tout en soulignant les qualités professionnelles de M. C, à l'instar des années précédentes, l'auteur de la notation formule un commentaire à son égard : " M. C doit approfondir sa maîtrise des propositions d'actes commerciaux ". Contrairement à ce que soutient M. C, il ressort tant de la fiche de poste de facteur d'équipe que de la fiche de poste de facteur, produites au débat à la suite d'un supplément d'instruction ordonné le 26 juin 2023 par le greffe du tribunal, que ses missions comportaient une dimension commerciale, sur le fondement de laquelle il pouvait ainsi légalement être évalué. En outre, dans la mesure où les objectifs assignés à l'intéressé sont évalués comme étant " atteints " et non dépassés, et qu'il dispose d'une marge d'amélioration dans sa mission commerciale, la notation attribuée à M. C au titre de l'année 2019, au demeurant très positive, n'est pas entachée d'une erreur de droit, ni davantage d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée.  
 12. En dernier lieu, si M. C soutient que la mention tenant à l'existence de son mandat syndical caractérise un détournement de pouvoir à son égard, il ressort des pièces du dossier que cette mention a été retirée dans la notation établie le 30 mars 2022. Par conséquent, le moyen invoqué est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C sont rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. C la somme réclamée par La Poste sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 19 février 2020, 11 janvier 2021 et 7 juillet 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. C est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par La Poste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Delon 
 Le président, 
 J-P. GayrardLa greffière, 
                                              B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 octobre 2023. 
 La greffière, 
 B. Flaesch