TA78 · 9ème chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, M. E C, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Tigery a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. B et la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le permis de construire ne pouvait autoriser le remplacement du châssis fixe et translucide par une porte-fenêtre sur le pignon droit ; il ne pouvait conduire à la suppression du pare-vue sur le pignon droit ;  
 - ces travaux autorisés conduisent à créer des vues directes en hauteur de chaque côté de sa propriété de nature à porter atteinte à son intimité et a causé une dépréciation importante de la valeur de sa maison ; 
 - ces travaux portent sur des points qui avaient fait l'objet d'une conciliation en mairie en 2019 ; 
 - les travaux autorisés ont été réalisés avant la délivrance du permis contesté. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2021 et 8 novembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2021, M. D et Mme A B, représentés par Me Grelat, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire distinct, enregistré le 15 novembre 2021, M. D et Mme A B, représentés par Me Grelat, demandent au tribunal de condamner le requérant, en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. 
 Par une ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B a déposé, le 25 juin 2020, une demande de permis de construire en vue du remplacement de châssis, de la suppression de pare-vue, de la création d'un balcon ainsi que d'une avancée au rez-de-chaussée sur la parcelle cadastrée section AB n° 1559, située 21 rue de la Bergerie. Par un arrêté du 4 décembre 2020, le maire de la commune de Tigery a délivré, au nom de l'Etat, le permis de construire sollicité. Par un courrier du 29 janvier 2021, M. C a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. C sollicite du tribunal l'annulation de ces décisions.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1 AU 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tigery relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () Les constructions nouvelles peuvent s'implanter en retrait ou sur une ou plusieurs limites de propriété. En cas d'implantation sur une limite séparative, sont autorisés des éléments de parois fixes translucides mais non transparents Pour les annexes d'une surface inférieure ou égale à 12 m2 (ou abris), un retrait minimal d'1 mètre sera respecté. / En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie : la distance par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 4 mètres ; cette distance peut être réduite à 3 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie autre que des " jours de souffrance. /Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait En cas de retrait, celui-ci est de 1 mètre minimum ".  
 3. Il ressort du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire que les extrémités du pignon droit de la construction qui font l'objet, d'une part, du remplacement du châssis fixe translucide par une porte-fenêtre et, d'autre part, de la suppression d'un pare-vue installé sur le balcon, sont situées à une distance de 4 mètres de la limite séparative du fond voisin. Ainsi, si M. C entendait soutenir que le projet litigieux méconnaissait l'article 1 AU 7 du règlement du PLU, un tel moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve des droits des tiers, la circonstance que le projet autorisé conduit à créer des vues directes en hauteur de chaque côté de la propriété du requérant de nature à porter atteinte à son intimité et à causer une dépréciation importante de la valeur vénale de sa maison, est sans incidence sur la légalité du permis de construire attaqué.  
 5. En troisième lieu, la circonstance que ces travaux portent sur des points qui avaient fait l'objet d'une conciliation en mairie en 2019 et que l'accord sur lequel celle-ci avait débouché s'était traduit par la délivrance de permis de construire modificatifs est sans incidence sur la légalité du permis contesté qui s'apprécie au regard des règles d'urbanisme applicables. 
 6. Enfin, la légalité d'une autorisation d'urbanisme s'apprécie indépendamment de la réalisation des travaux exécutés. Ainsi, la circonstance que les travaux autorisés ont été réalisés avant la délivrance du permis contesté n'est pas de nature à entacher d'illégalité ce dernier. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation du permis de construire délivré le 4 décembre 2020 ni de la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 
 8. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts () ". 
 9. Il ne résulte pas de l'instruction, notamment des moyens présentés à l'appui du présent recours, que ce dernier ait été mis en œuvre dans des conditions excédant la défense des intérêts légitimes du requérant, et traduise un comportement abusif de sa part. Les conclusions présentées par M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C, le versement d'une somme à M. et Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 11. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M. et Mme B présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre des dépens sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à M. D et Mme A B, à commune de Tigery et au préfet de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.