TA31 · 4ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. A B, représenté par la SCP Dessalces, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - cette décision est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'en cas de retour au Maroc, il serait isolé, ce qui constituerait un risque de traitement inhumain ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 10 mai 1967 à Aghbala (Maroc), de nationalité marocaine, déclare être entré sur le territoire français le 24 octobre 1996. L'intéressé a bénéficié, à compter du 30 juin 2015, d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois délivrée en raison de son état de santé et régulièrement renouvelée jusqu'au 15 décembre 2016. Au terme de l'examen de sa nouvelle demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade, il a fait l'objet, le 7 juin 2017 d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de l'Hérault, confirmé, en dernier ressort, par la cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2019. Le 22 juillet 2019, M. B a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, il a fait l'objet, le 4 août 2020, d'un nouvel arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire pris par le préfet de l'Hérault. Le 24 juillet 2020, le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 26 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l'arrêté pris dans son ensemble :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 10 mai 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne n° 31-2021-132, le préfet de ce département a donné à la directrice des migrations et de l'intégration, Mme E D, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer notamment les " décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit " ainsi que les décisions prévues à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 
 4. D'une part, l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation pour un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Ainsi, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants marocains souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une activité salariée. En revanche, elles leur sont applicables lorsqu'ils sollicitent leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. 
 5. M. B se prévaut d'une promesse d'embauche accompagnée d'une autorisation de travail émanant de la société Azur Travaux Services pour occuper un poste " d'ouvrier gardien de dépôt de matériel " à mi-temps dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, il ne détient pas le visa de long séjour requis ni un contrat visé par les services compétents pour bénéficier, en application des stipulations de l'accord franco-marocain d'un titre de séjour de plein droit. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 7. Pour l'application des stipulations et dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier son insertion dans la société française ainsi que la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Si M. B se prévaut de plus de dix ans de présence continue sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, il ne produit aucune pièce justifiant de sa présence avant l'année 2002, d'autre part, il ne justifie que d'une présence très ponctuelle entre les années 2002 et 2014. Il ressort du jugement n° 1906277 rendu par le tribunal administratif de Montpellier, le 3 juin 2021, que durant la période du 26 janvier 2005 au 25 septembre 2005 le requérant a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de visiteur. Il ressort de ce même jugement que M. B a, par la suite, bénéficié d'un titre de séjour délivré par les autorités portugaises valable jusqu'en 2012 et a fait l'objet d'un arrêté portant réadmission vers ce pays en mai 2012. En outre, les deux autorisations provisoires de séjour octroyées à l'intéressé le 30 juin 2015 et le 24 juin 2016, n'ont été délivrées que pour lui permettre de recevoir les soins médicaux dont il avait besoin. Si l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, se prévaut de la présence de sa sœur, de ses neveux et nièces et d'un cousin en France, il ne démontre pas entretenir des liens d'une particulière intensité avec eux. Par ailleurs, il ne justifie pas de liens stables et anciens sur le territoire français. Dans ces conditions, alors que la promesse d'embauche produites par le requérant ne permet pas, à elle seule, d'attester d'une intégration particulière sur le territoire français et qu'il ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre sa vie dans son pays d'origine, où résident l'ensemble de ses autres frères et sœurs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. B ne justifie pas résider de manière habituelle en France depuis plus de dix ans. Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 12. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Ce moyen en tant qu'il est dirigé vers la décision portant refus de titre de séjour et non la décision fixant le pays de renvoi est inopérant. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut être qu'écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. Il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. Il résulte, par ailleurs, de ce qui a été précédemment exposé au point 8 que M. B n'établit pas que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 15.Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B célibataire et sans charge de famille a vécu, a minima, jusqu'à ses 29 ans au Maroc. Il a par ailleurs fait l'objet de deux mesures d'éloignement en juin 2017 et août 2020 non exécutées. Dans ses conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 Mme Namer, conseillère, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. C 
   L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 S. NAMER 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,