TA34 · 5ème Chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M. B... A..., représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de Castelnau-Le-Lez n’a pas reconnu imputable au service la rechute de l’accident du travail dont il a été victime le 21 juin 2017 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Castelnau-Le-Lez de précéder au réexamen de sa situation dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Castelnau-Le-Lez la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la commune de Castelnau-Le-Lez, représentée par Me Gely, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, M. B... A..., représenté par Me Grimaldi, déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Verguet, rapporteur ; 
- et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Castelnau-Le-Lez au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Castelnau-Le-Lez au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la commune de Castelnau-Le-Lez. 
 
Délibéré après l’audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
- M. Besle, président, 
- M. Verguet, premier conseiller, 
- Mme Doumergue, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
H. VerguetLe président, 
 
 
 
 
D. Besle  
La greffière, 
 
 
 
 
L. Salsmann 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 27 février 2024. 
La greffière, 
 
 
L. Salsmann