TA31 · 4ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2021 et 25 novembre 2021, M. D E C, représenté par Me Mafoua-Badinga, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision verbale du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, en exécution du jugement du tribunal en date du 3 novembre 2020, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens ainsi que le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - cette décision notifiée oralement par un agent de la préfecture lors de son rendez-vous du 9 juin 2021 lui fait grief et il est recevable à la contester ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 11 de la convention franco-congolaise signée le 31 juillet 1993 et combinées avec les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 qui prévoit la possibilité d'une régularisation par le travail des personnes en situation irrégulière ;  
 - en refusant de réexaminer sa situation dans sa globalité, au regard de la convention franco-congolaise, comme le lui a enjoint le tribunal dans son jugement du 3 novembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation, un détournement de procédure et de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la décision attaquée par M. C n'est pas identifiable et que ce dernier ne justifie pas de la matérialité de la décision qu'il attaque. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2000096 du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 novembre 2020, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais entré en France le 24 juillet 2011, a sollicité le 17 mars 2014 un titre de séjour en France en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 23 septembre 2014, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé ce titre et l'a obligé à quitter le territoire français. Cet arrêté a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 janvier 2015 puis par un arrêt la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 juillet 2015. A la suite de son mariage contracté le 4 juin 2016 avec Mme A, ressortissante française, il a obtenu le 18 novembre 2016 une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 novembre 2017 au 17 novembre 2019. Le 19 août 2019, M. C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 9 décembre 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Le 12 janvier 2021, le préfet de la Haute-Garonne a muni l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour, renouvelée jusqu'au 8 juin 2021. Le requérant, qui justifie avoir pris un rendez-vous en préfecture, le 9 juin 2021, en vue d'en obtenir le renouvellement, soutient que le préfet de la Haute-Garonne aurait refusé verbalement de renouveler son autorisation provisoire de séjour. Le 14 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu cette décision, dont M. C demande l'annulation par la présente requête. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, d'une part, si le préfet de la Haute-Garonne conteste l'existence même de la décision attaquée, il est constant que la dernière autorisation provisoire de séjour de M. C, qui expirait le 8 juin 2021, n'a pas été renouvelée, quand bien même elle serait improprement qualifiée par le requérant de "récépissé", terme au demeurant utilisé dans le document envoyé le 7 juin 2021 par le préfet de la Haute-Garonne à M. C pour lui notifier son rendez-vous à la préfecture le 9 juin 2021 à 13h20. Au surplus, le courrier adressé le 24 mai 2021 par M. C au préfet de la Haute-Garonne ne saurait laisser de doutes sur le titre de séjour demandé par le requérant. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que la demande du requérant ne serait pas identifiée.  
 3. D'autre part, il est constant que, en méconnaissance du jugement susmentionné de ce tribunal en date du 3 novembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne n'a renouvelé l'autorisation provisoire de séjour délivrée à M. C que jusqu'au 8 juin 2021, et non jusqu'à la date du réexamen de sa demande de titre de séjour, comme le lui avait enjoint ce jugement. Il en résulte, implicitement mais nécessairement, que le préfet de la Haute-Garonne a pris le 9 juin 2021 une décision de refus de renouvellement de cette autorisation provisoire de séjour. Par suite, il n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision attaquée ne serait pas matérialisée. 
 4. En second lieu, il est constant que, en méconnaissance des motifs et du dispositif du jugement susmentionné, le préfet de la Haute-Garonne n'a non seulement pas procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C, mais qu'il n'a renouvelé son autorisation provisoire de séjour que jusqu'au 8 juin 2021, et non jusqu'à la date du réexamen enjoint par le même jugement. Il s'ensuit que la décision du 9 juin 2021 a eu pour effet sinon pour objet de faire obstacle à l'exécution du jugement susmentionné, de sorte que M. C est fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un détournement de procédure. Par suite et pour ce motif, le requérant est fondé à en demander l'annulation. 
 5. Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu d'annuler la décision orale du 9 juin 2021, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la demande de titre séjour présentée par M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 6. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de mettre à la charge, à son profit, de la partie perdante que le paiement des seuls frais qu'il a personnellement exposés, à l'exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle confiée à son avocat. Mais l'avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de mettre à la charge de la partie perdante la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 7. D'une part, M. C, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. C n'a pas demandé que lui soit versée par le préfet de la Haute-Garonne la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge du préfet de la Haute-Garonne une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 8. En second lieu, en l'absence des dépens de l'instance, la demande présentée à ce titre par le requérant ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de M. C est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. C dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Une astreinte de 100 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'État s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans ce délai. 
 Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D E C et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller,  
 Mme Pétri, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. B 
 Le président, 
 T. SORINLa greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,