TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, Mme A D, représenté par Me Kouhaou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement présentée le 14 décembre 2020 dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 6 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la commission de médiation a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son refus d'une proposition de logement à Béziers en 2021 était légitime, ses quatre enfants étant scolarisés à Montpellier où ils ont vécu toute leur vie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le préfet de l'Hérault conclut, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, les conclusions dirigées contre la décision du 6 avril 2021 sont irrecevables car tardives ; 
 - à titre subsidiaire, la décision est suffisamment motivée et la requérante a bien refusé une proposition de logement adaptée en 2021 pour un motif jugé non légitime.  
 Par une décision du 11 octobre 2021, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Mme B, pour le préfet de l'Hérault,  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a saisi la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue urgente et prioritaire. La commission a rejeté sa demande par une décision du 6 avril 2021, confirmée sur recours gracieux de l'intéressé le 6 juillet 2021.Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : () -  être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3  ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 4. En premier lieu, la décision litigieuse, qui est prise au visa des articles L. 300-1, L. 441-2-3 II et R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation, énonce les considérations de fait, tenant à la situation de Mme D, qui en constituent le fondement. Les circonstances que la commission de médiation n'ait pas mentionné de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs au refus opposé par la requérante n'ont pas privé cette dernière de la faculté de connaître les motifs de droit et de fait fondant le rejet de sa demande de logement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté.   
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de Mme D, la commission de médiation a considéré, après avoir relevé que la requérante est hébergée dans une structure d'urgence depuis plus de 18 mois, que l'intéressée a refusé le logement adapté à ses besoins et à ses capacités qui lui était proposé sans motif légitime.  
 6. Pour justifier son refus d'une proposition de logement, la requérante soutient que ce dernier, situé à Béziers, est trop éloigné de Montpellier, lieu de scolarisation de ses quatre enfants mineurs qui n'ont vécu que dans cette ville. Cependant, elle ne démontre pas l'inadaptation de ce logement à sa situation dès lors que des établissements scolaires publics, situés dans cette commune, pouvaient accueillir ses enfants. Ainsi, le motif invoqué par la requérante pour refuser cette proposition de logement ne peut être regardé comme constituant un motif légitime de nature à justifier son refus de la proposition de logement faite par un bailleur social. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la commission de médiation de l'Hérault aurait entaché d'illégalité sa décision en se fondant sur ce motif pour refuser de reconnaître un caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 6 avril 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme D, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions des articles 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête présentée sur leur fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Kouahou. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La magistrate désignée,  
 S. C         
   La greffière, 
     
   L. Rocher 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 septembre 2022, 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                                                                                               lr