TA31 · Juge unique cellule 7 — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2021 et un mémoire enregistré le 22 novembre 2022 Mme D C, représentée par Me Kris Moutoussamy, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 16 juin 2020 par la paierie départementale du Tarn en vue du recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 14 024,68 euros pour la période de novembre 2013 à septembre 2014 ;  
 2) annuler les décisions du 8 octobre 2020 et du 23 octobre 2020 par lesquelles le département du Tarn a rejeté le recours administratif préalable obligatoire concernant l'avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 16 juin 2020 ;  
 3) d'enjoindre au département du Tarn de rembourser à l'allocataire les montants prélevés dans un délai de deux mois ; 
 4) de mettre à la charge du département du Tarn la somme de 828 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance réclamée porte sur la période 2013 et 2014, laquelle est prescrite en raison de la prescription biennale ;  
 - l'avis des sommes à payer est irrégulier ; il ne comporte pas la signature de son auteur ; il ne mentionne pas les mêmes noms et prénoms ; il n'expose pas les bases de la liquidation de la créance en n'indiquant pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à sa charge ; il ne précise pas les modalités de liquidation ;  
 - la décision de rejet du département du Tarn rendue sur le recours administratif préalable obligatoire est irrégulière ; la décision rendue n'a pas été précédée par la consultation de la commission de recours amiable ;  
 - l'indu est mal-fondé ; il n'est pas démontré qu'elle ne remplissait pas les conditions pour percevoir le revenu de solidarité active.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, le département du Tarn conclut au rejet de la requête : 
 Il soutient que : 
 - le bordereau de titres de recettes auquel se rattache le titre contesté comporte la signature électronique de M. E, chef de service compatibilité et gestion patrimoniale qui disposait d'une délégation de signature lui offrant toute compétence pour signer un tel acte ; le titre contesté mentionne les mêmes noms et prénoms ; le titre contesté précise la nature de l'indu recouvré, la période sur laquelle il a été caractérisé et son objet ; l'ensemble des décisions produites et communiquées à la requérante à l'appui du titre contesté ont informé Mme C des bases et éléments de calcul de la dette dont il lui est demandé le règlement ;  
 - la convention conclue entre la caisse d'allocation familiales (CAF) du Tarn et le département du Tarn le 30 septembre 2013 prévoit à son article 3 que le conseil départemental peut examiner les recours administratifs préalables obligatoires des allocataires sans soumettre au préalable les dossiers à la commission de recours amiable ;  
 - l'indu est fondé ainsi que le tribunal administratif de Toulouse l'a confirmé par une décision du 4 novembre 2019 nos 17000618, 1702538, 1702539, 1703276, 1704340 et 1704348 qui a reconnu le caractère frauduleux de l'indu de RSA dont est redevable la requérante, ainsi que la légalité de la décision d'implantation de l'indu.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. B de Hureaux a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er mars 2013. A l'occasion d'un contrôle diligenté par les services de la CAF du Tarn les 24 mars et 4 juillet 2016, il a été établi que M. C réglait le résiduel du loyer, après déduction de l'aide personnalisée au logement et qu'il s'acquittait des factures de téléphone du foyer. Au regard de ces éléments, la CAF du Tarn a retenu une reprise de vie maritale avec M. C à compter du 1er juillet 2013. La CAF du Tarn a alors régularisé le dossier de Mme C en prenant en compte les revenus perçus par M. C dans le calcul des droits au RSA de Mme C. Par courrier du 3 octobre 2016, la CAF du Tarn a notifié à la requérante un indu de RSA d'un montant de 8 271,28 euros pour la période d'octobre 2014 à septembre 2016. Par courrier du 9 mars 2017, la CAF du Tarn a notifié à la requérante un nouvel indu de RSA d'un montant de 5 753,40 euros pour la période de novembre 2013 à septembre 2014. Par courrier du 6 décembre 2016, Mme C, par le biais de son conseil, a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision de la CAF du Tarn du 3 octobre 2016 lui notifiant un indu de RSA d'un montant de 8 271,28 euros pour la période d'octobre 2014 à septembre 2016. Par différentes requêtes devant le tribunal administratif de Toulouse enregistrées sous les nos 17000618, 1702538, 1702539, 1703276, 1704340 et 1704348, Mme C a contesté la décision du département du Tarn du 10 mars 2017 rejetant son recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'avis de somme à payer d'un montant de 670 euros émis par la paierie départementale du Tarn le 1er mars 2017. Par jugement du 4 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour vice de forme le titre de recette relatif à l'amende administrative. A la suite de ce jugement, le département du Tarn a émis à nouveau un titre de recette en corrigeant le vice de forme ayant entraîné l'annulation par le juge administratif. La CAF du Tarn a transféré la créance litigieuse au département du Tarn le 1er avril 2020. Par courrier du 10 juin 2020, le département du Tarn a indiqué à Mme C que l'indu de RSA dont elle était recevable s'élevait à 14 024,68 euros et lui a également indiqué qu'au regard de son caractère frauduleux aucune remise de dette ne pourrait être accordée. Un avis de sommes à payer du même montant a été émis le 16 juin 2020. Par courrier du 30 août 2020, Mme C a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cet avis. Par courrier du 23 octobre 2020, le département du Tarn a rejeté le recours administratif préalable formé par Mme C portant sur l'avis des sommes à payer émis le 16 juin 2020. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 16 juin 2020 pour le recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 14 024,68 euros pour la période de novembre 2013 à septembre 2014, ensemble l'annulation de la décision de rejet de son recours. 
 Sur la régularité des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". Aux termes de l'article R. 262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. À réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. / Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. / L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'une convention de gestion du revenu de solidarité active a été conclue le 30 septembre 2013 entre la CAF du Tarn et le département du Tarn. Elle prévoit explicitement, dans son article 3, que les recours administratifs préalables obligatoires des allocataires relatifs au RSA sont de la compétence du conseil général qui pourra examiner ces derniers sans les soumettre au préalable pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, s'agissant des décisions du 8 octobre et du 23 octobre 2020 par lesquelles le département du Tarn a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de Mme C dirigé contre l'avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 16 juin 2020, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de la commission de recours amiable de la CAF doit en tout état de cause être écarté.   
 4. En deuxième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur. 
 5. Mme C soutient que l'avis des sommes à payer qu'elle a reçu ne comporte pas la signature de son auteur et qu'il ne mentionne pas les mêmes noms et prénoms. Toutefois, il résulte des mentions portées sur l'ampliation de l'avis de sommes à payer qu'il précise l'identité de son signataire, M. E, chef de service compatibilité et gestion patrimoniale, qui dispose d'une délégation de signature lui donnant compétence pour signer un tel acte. Par ailleurs, le bordereau de titre de recette produit par le département, a été signé électroniquement par le même M. E. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d'erreur de liquidation, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d'augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l'objet d'une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 7. Le titre exécutoire contesté mentionne la nature de l'indu et la période concernée. Ainsi qu'il a été dit, la contestation par Mme C, devant ce tribunal, de la décision du président du conseil départemental du Tarn du 10 mars 2017 rejetant son recours administratif préalable obligatoire a donné lieu à un jugement du 4 novembre 2019, devenu définitif, par lequel a été confirmé tant le principe que le montant de l'indu de RSA mis à sa charge (points 22 à 31 du jugement du 4 novembre 2019) et, dans cette instance, le département du Tarn a produit un état détaillé des sommes perçues au titre du RSA par Mme C (point 26 du même jugement). Mme C ne peut donc sérieusement prétendre qu'elle ignorait les bases de la liquidation qui lui ont été précédemment adressées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 manque en fait. 
 Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active :  
 8. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". L'article R. 262-6 du même code dispose : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". Selon l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". L'article L. 262-9 du même code dispose : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France ". 
 9. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. 
 10. Mme C a déclaré être séparée de fait de son mari à compter du 29 avril 2013. Toutefois, il résulte des termes du rapport du contrôleur assermenté, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que M. C règlait les factures téléphoniques du foyer ainsi que le loyer, après des déductions de l'aide personnalisée au logement. En outre, le bien-fondé des indus de revenus de solidarité active contesté a déjà été reconnu par le tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 4 novembre 2019. Dans ces conditions, alors que Mme C n'apporte, encore une fois, aucun élément suffisamment probant pour contredire les conclusions du rapport d'enquête, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, c'est à bon droit que le département du Tarn a pu réintégrer les ressources de M. C dans les ressources du foyer, en considérant que la séparation de fait alléguée entre M. et Mme C n'était pas établie pour la période en litige. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les indus de RSA mis à la charge de Mme C sont fondés, tant dans leur principe que dans leur montant. 
 Sur l'exception de prescription :  
 12. Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ". 
 13. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi par un agent assermenté, ainsi que du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 novembre 2019, que Mme C a réalisé, de façon répétée et délibérée, de fausses déclarations. Cette seule circonstance fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme étant de bonne foi et, par suite, à ce qu'elle puisse se prévaloir des dispositions citées au point 2. Dès lors, le moyen tiré de la prescription de la créance du département du Tarn ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de Mme C, et par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice de frais de procès doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C et au département du Tarn. 
 Copie en sera adressée à Me Kris Moutoussamy. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 Alain B de HureauxLa greffière, 
   
 Sandrine Furbeyre 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,