TA44 · 3ème Chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne et de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale :  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois :  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le préfet du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, de nationalité russe et d'origine tchétchène, née le 17 août 1984 à Grozny (Russie), est entrée irrégulièrement en France le 3 octobre 2016. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 22 juin 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 11 mars 2019. Sa demande de réexamen a été rejetée. Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, pris à son encontre le 7 juin 2019, a été confirmé par le tribunal administratif de Nantes le 4 juin 2020. Un deuxième arrêté portant refus de titre de séjour a été édicté le 4 octobre 2019. Enfin, une seconde mesure d'éloignement lui a été opposée le 1er juillet 2020. Elle a sollicité du préfet du Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 10 mars 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de dix-huit mois. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ".  
 3. Mme B est entrée irrégulièrement en France le 3 octobre 2016 et s'y est maintenue irrégulièrement pendant quatre ans et demi, en dépit des mesures d'éloignement prises à son encontre par arrêtés en date du 7 juin 2019 et du 1er juillet 2020. En outre, elle ne démontre pas suffisamment qu'elle encourt des risques pour sa vie et sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine, en se bornant à produire des témoignages relatifs aux risques de mauvais traitements par son ex-conjoint et sa belle-famille et à un certificat médical non daté attestant de blessures et traumatismes. Ainsi, la cellule familiale, constituée avec ses quatre enfants scolarisés en France, peut se reconstituer en Russie. Par ailleurs, si elle soutient qu'elle s'est insérée dans la société française, les témoignages attestant de son intégration et de ses activités associatives en date de septembre et octobre 2020 sont insuffisants à justifier d'une intégration socio-professionnelle particulière en France. Elle ne peut être, en outre, regardée comme ayant noué, depuis son arrivée, des liens particulièrement intenses, anciens et stables. Mme B, qui a vécu jusqu'à ses trente-deux ans dans son pays d'origine, n'est pas dépourvue d'attaches culturelles, linguistiques, personnelles et familiales en Russie où résident ses parents et un frère. Par conséquent, ces circonstances ne caractérisent pas l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier la régularisation de son droit au séjour. Dans ces conditions, le préfet du Maine-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en refusant d'admettre Mme B au séjour. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 4. Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines inhumains ou dégradants ".  
 5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, Mme B soutient être exposée, en cas de retour dans son pays d'origine, à des risques de traitements inhumains ou dégradants en qualité de femme " seule, isolée et vulnérable " et à un risque d'enlèvement de ses enfants par son ex-conjoint et sa belle-famille. Toutefois, alors que sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, les seuls témoignages de ses voisins et de l'imam de son village du 22 novembre 2019 ainsi que le certificat médical non daté qui mentionne notamment que son traumatisme cérébral serait lié " au coups du père ", ne suffisent pas à établir qu'elle serait personnellement exposée à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 7.  Pour refuser d'accorder à Mme B un délai de départ volontaire, le préfet de Maine-et-Loire a, sur le fondement de de l'article L. 511-1 précité, retenu qu'il existe un risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet dès lors qu'elle s'y est maintenue en dépit des mesures d'éloignement prises à son encontre en juin 2019 et juillet 2020 et qu'elle ne s'est pas présentée au rendez-vous fixés en préfecture les 20 août 2020 et 7 septembre 2020 pour leur exécution. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision refusant un délai de départ volontaire au regard du II de l'article L. 511-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme manquant en fait. En outre, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois : 
 8. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet du Maine-et-Loire s'est fondé, pour prendre cette interdiction de retour, sur l'absence de délai de départ volontaire accordé à l'intéressée ainsi que sur l'ensemble des critères énoncés au 8° alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité au point 8. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire, au regard du III de l'article L. 511-1 du code précité doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. En outre, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale.  
 10. Enfin, compte tenu de l'absence de délai de départ accordé à Mme B, de la faible durée de sa présence en France, de la circonstance qu'elle a fait l'objet auparavant de deux mesures d'éloignement non suivies d'effet et de que qu'elle n'établit pas avoir noué des liens forts avec la France, la mesure d'interdiction de retour d'une durée de 18 mois n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, au préfet du Maine-et-Loire et à Me Julien Roulleau.  
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. CL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 mr