TA44 · 1ère Chambre — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2021, M. A B et Mme C B, représentés par Me Landry, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la Sarthe à réaliser les travaux de remise en état et de confortement nécessaires pour assurer un écoulement des eaux de la Sarthe qui ne leur soit pas préjudiciable, de remédier définitivement au sinistre décrit au rapport d'expertise judiciaire du 14 mai 2016 et à toutes conséquences, de stabiliser la berge de la Sarthe au droit des parcelles de leurs parcelles et de sauvegarder leur propriété ; 
 2°) de condamner le département de la Sarthe, à défaut de s'être engagé à réaliser les dits travaux de remise en état et à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux dommages matériels dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, à leur verser la somme de 415 710 euros sauf à parfaire au titre des travaux de remise en état, avec indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du 12 novembre 2015, la somme de 40 000 euros à titre de provision sur les aléas de chantier, et la somme de 8 000 euros pour la souscription d'une assurance dommage-ouvrage ;  
 3°) à titre subsidiaire, de condamner le département de la Sarthe à leur verser la somme de 450 000 euros en réparation de l'atteinte à leurs biens et à leur propriété immobilière, sise 54 route des Fondus à Allonnes (Sarthe) ; 
 4°) de condamner le département de la Sarthe à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice à caractère moral et familial et d'anxiété, et la somme de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance déjà subi ; 
 5°) de dire que toutes condamnations emporteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus depuis une année entière à compter du 14 mai 2016, date de dépôt du rapport d'expertise, et sinon à compter du présent jugement ;  
 6°) de mettre à la charge du département de la Sarthe la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les entiers dépens, ainsi que les frais et honoraires de l'expert nommé par le juge des référés judiciaire. 
 Ils soutiennent que : 
 - la stabilité de leur habitation est compromise par l'instabilité d'un talus situé sur leur propriété et surplombant la Sarthe ; 
 - des travaux de confortement du talus doivent être réalisés rapidement ; 
 - le département de la Sarthe est responsable des dommages sur leur propriété, en qualité de gardien du cours d'eau domanial, même en l'absence de faute de sa part ; 
 - la responsabilité du département de la Sarthe est engagée à raison du risque spécial que représente un risque naturel majeur ; 
 - l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 n'est pas applicable en présence d'un risque majeur ; 
 - la responsabilité du département de la Sarthe est engagée pour n'avoir pas effectué les travaux d'entretien nécessaires pour maintenir le profil de la rivière, en méconnaissance de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - ils sont fondés à demander la réalisation par le département de la Sarthe de l'intégralité des travaux recommandés par l'expert judiciaire dans son rapport du 14 mai 2016, pour la stabilisation de la berge et la sauvegarde de leur maison et, subsidiairement, le versement d'une indemnité leur permettant de faire faire les travaux nécessaires ou de compenser les préjudices subis.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le département de la Sarthe, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des époux B en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la responsabilité du département de la Sarthe n'est pas engagée ; 
 - à titre subsidiaire, la faute commise par les époux B est de nature à exonérer de toute responsabilité le département de la Sarthe ; 
 - à titre très subsidiaire, le département de la Sarthe sera intégralement garanti par la commune d'Allonnes ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, si la responsabilité des faits litigieux devait être imputée au département de la Sarthe, les prétentions indemnitaires des époux B devraient être ramenées à de plus justes proportions.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2021, la commune d'Allonnes, représentée par Me Phelip, fait valoir que la requête n'appelle pas d'observations de sa part. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Brémond, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Forget, substituant Me Landry, avocate de M. et Mme B, 
 - les observations de Me Angibaud, substituant Me Marchand, avocat du département de la Sarthe, 
 - les observations de Me Guérin, substituant Me Phelip, avocat de la commune d'Allonnes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B sont propriétaires depuis 2003 de parcelles situées au lieudit " Le Fondus ", 54 route des Fondus, à Allonnes (Sarthe), cadastrées BB 118 et 119, sur lesquelles ils ont fait construire leur maison d'habitation. Leur propriété jouxte la rivière la Sarthe, qui s'écoule en contrebas d'un talus situé à l'arrière de leur habitation. Au mois de février 2013, M. et Mme B déclarent avoir constaté, à la suite d'intempéries prolongées, accompagnées de crues de cette rivière, un glissement de leur terrain en direction de la rivière. Par un arrêté de péril du 11 avril 2013, le maire d'Allonnes décidait de la mise en place d'une zone de sécurité sur les parcelles BB 118 et BB 119 appartenant à M. et Mme B. En raison de l'aggravation des désordres, M. et Mme B ont assigné en référé la commune d'Allonnes devant le tribunal de grande instance du Mans, qui a nommé un expert. Celui-ci a rendu son rapport d'expertise le 14 mai 2016, dans lequel il indique que la progression de l'érosion va provoquer à terme la perte de la maison de M et Mme B et préconise des travaux pour la stabilisation de la berge et la sauvegarde de cette maison. En l'absence de réalisation des travaux, M et Mme B ont demandé le 29 décembre 2020 à la commune d'Allonnes et au département de la Sarthe l'exécution à bref délai des travaux de remise en état de la berge de la Sarthe ou, à défaut, l'indemnisation de leurs préjudices à hauteur d'une somme en principal de 500 000 euros. Par une décision du 25 février 2021, le département de la Sarthe a rejeté cette demande, également rejetée implicitement par la commune d'Allonnes. M. et Mme B demandent au tribunal de condamner le département de la Sarthe à réaliser les travaux de remise en état et de confortement nécessaires ou, à défaut, de les indemniser des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité du département de la Sarthe : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute :   
 2. En premier lieu en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, les collectivités publiques n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant aux propriétaires intéressés. Toutefois, la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par une faute qu'elles auraient commise, soit par l'existence ou le mauvais fonctionnement d'ouvrages publics dont elles ont la charge. 
 3. Il résulte de l'instruction que les désordres affectant la propriété de M. et Mme B sont dus à un phénomène naturel d'érosion de la berge comme l'absence de prise en compte d'un recul suffisant par rapport à la berge lors de l'autorisation de construire qui leur a été accordée en 2003. Par ailleurs, la rivière la Sarthe ne présente pas le caractère d'un ouvrage public, ses berges et son tracé n'ayant pas fait l'objet d'un aménagement au droit de la propriété des requérants. Les préjudices subis par les requérants ne sont ainsi pas imputables au fonctionnement ou à l'entretien défectueux ou anormal d'un ouvrage public. Si les requérants allèguent que l'érosion aurait été accentuée par l'augmentation du débit imputable à des barrages situés en amont, ils n'apportent, toutefois, aucun élément au soutien de cette allégation. En outre, le rapport d'expertise judiciaire du 14 mai 2016 identifie les crues comme causes de l'érosion, que ces barrages ont précisément pour objet de limiter. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le département de la Sarthe est responsable des dommages sur leur propriété en qualité de gardien du cours d'eau domanial. 
 4. En deuxième lieu, une collectivité publique peut en principe s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage si elle apporte la preuve que ledit ouvrage a été normalement aménagé et entretenu. Sa responsabilité ne peut être engagée à l'égard des usagers, même en l'absence de tout défaut d'aménagement ou d'entretien normal, que lorsque l'ouvrage, en raison de la gravité exceptionnelle des risques auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux. 
 5. M. et Mme B soutiennent que la Sarthe constitue, au droit de leur propriété, un risque naturel majeur répertorié comme tel au dossier départemental des risques majeurs. Toutefois, ni cette rivière ni ses barrages ne constituent des ouvrages exceptionnellement dangereux. Dans ces conditions, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité du département de la Sarthe serait engagée en raison de l'existence d'un risque spécial. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais : " Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf le cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ". 
 7. D'une part, les requérants ne peuvent utilement, en l'absence d'une question prioritaire de constitutionnalité, contester la conformité à la constitution des dispositions précitées de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807. 
 8. D'autre part, les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont ni pour objet ni pour effet d'obliger l'Etat à protéger les propriétés riveraines des cours d'eau contre l'érosion. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 ne seraient pas applicables au présent litige et qu'ils ne devraient pas supporter la dépense des travaux en cause. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute du département de la Sarthe. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 11. Aux termes de l'article L. 2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques : " La personne publique propriétaire du domaine public fluvial est chargée de son aménagement et de son exploitation. () ". Aux termes de l'article L. 2124-11 du même code : " L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien. () ". Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. ". Aux termes de l'article R. 215-2 de ce code : " L'entretien régulier du cours d'eau auquel est tenu le propriétaire en vertu de l'article L. 215-14 est assuré par le seul recours à l'une ou plusieurs des opérations prévues par ledit article et au faucardage localisé ainsi qu'aux anciens règlements et usages locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques qui satisfont aux conditions prévues par l'article L. 215-15-1, et sous réserve que le déplacement ou l'enlèvement localisé de sédiments auquel il est le cas échéant procédé n'ait pas pour effet de modifier sensiblement le profil en long et en travers du lit mineur. " 
 12. Il résulte de l'instruction que ni le rapport d'expertise judiciaire du 14 mai 2016 ni les différents rapports d'expertise ne font état d'un défaut d'écoulement des eaux, d'un profil d'équilibre défaillant, d'un mauvais état écologique, de l'existence d'embâcles, débris ou atterrissements, ou encore d'une insuffisance des opérations d'élagage, recepage ou faucardage. Dans ces conditions, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité du département de la Sarthe serait engagée pour n'avoir pas effectué les travaux d'entretien nécessaires pour maintenir le profil de la rivière. 
 13. Aux termes de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime : " Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous définies, lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence : /  1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte forestière, pastorale ou permettant l'accès aux équipements répondant aux objectifs de protection précités ". 
 14. Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que le département de la Sarthe n'a aucune obligation de prescrire ou d'exécuter des travaux de lutte contre l'érosion. Dès lors, la responsabilité du département de la Sarthe ne peut être engagée au titre de l'article L.151-36 du code rural et de la pêche maritime. 
 15. Il suit de là que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le département de la Sarthe a commis des fautes à l'origine des préjudices dont ils demandent réparation. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que soit mise à la charge du département de la Sarthe, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme B à ce titre. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B la somme demandée par le département de la Sarthe à ce même titre.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Sarthe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme C B, au département de la Sarthe et à la commune d'Allonnes. 
 Délibéré après l'audience du 9 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,