TA93 · 1ère chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, M. B, représenté par Me Celeste, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour valable un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : son auteur est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; elle est insuffisamment motivée et présente un défaut d'examen réel et sérieux ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : elle méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : son auteur est incompétent à défaut de bénéficier d'une délégation de signature régulière ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 13 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2022. 
 Un mémoire pour le préfet de la Seine-Saint-Denis a été enregistré le 7 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 17 mars 1988 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - et les observations de Me Lenouvel Alvarez, substituant Me Celeste, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. B, ressortissant tunisien né le 11 mai 1993 et entré en France le 27 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour, a sollicité, le 11 août 2020, le renouvellement de sa carte de résident en qualité de conjoint de Française. Par un arrêté du 10 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.   En premier lieu, Mme E, cheffe du pôle " refus de séjour et interventions " et signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 2 octobre 2020, régulièrement publiée au bulletin d'informations administratives le 5 octobre 2020, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, directrice des migrations et de l'intégration, et de M. D, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, les actes contenus dans l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3.   En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et défait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4.   L'arrêté attaqué, qui vise notamment les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi, d'ailleurs, que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne de manière précise et circonstanciée les conditions d'entrée et du séjour en France de M. B ainsi que sa situation personnelle et familiale. L'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de l'arrêté attaqué s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, la décision attaquée est motivée au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 5.   En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit sur la motivation comme des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6.   En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7.   Si M. B fait valoir qu'il vit en France depuis 2015 et qu'il y travaille régulièrement depuis novembre 2019, il reconnaît lui-même que la communauté de vie avec son épouse, à supposer qu'elle ait existé, était en tout état de cause rompue à la date de la décision attaquée et il est constant qu'il n'a pas d'enfant à charge sur le territoire français. Si M. B établit que deux de ses frères ainsi qu'une de ses sœurs résident régulièrement en France et que son père est décédé en 2004, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Ainsi, compte tenu de l'absence de communauté de vie avec son épouse, de la circonstance qu'il n'a pas d'enfant sur le territoire français et de la durée et des conditions de son séjour en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.   En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention "salarié " / () ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans / () ". 
 9.   D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait examiné d'office la situation de l'intéressé au regard de ces dispositions. D'autre part, si M. B a obtenu un rendez-vous en préfecture afin de remettre, le 27 janvier 2021, un dossier de demande de titre de séjour au titre du travail, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait déposé un dossier complet avant l'intervention de l'arrêté attaqué, et il ne ressort pas des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait statué sur cette nouvelle demande. Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, en tout état de cause, être écartés. 
 10.   En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet quant aux conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11.   En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. B, ainsi que celui tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 à 10. 
 12.   En second lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans- l'un des cas suivants : / () / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré / () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Il résulte de ces dispositions que lorsque l'obligation de quitter le territoire français vise un étranger faisant l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences posées par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 13.   L'arrêté attaqué vise notamment les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et précise les motifs pour lesquels M. B ne peut se prévaloir d'un droit au séjour au regard des stipulations de l'article 10 de cet accord. Ainsi, l'ensemble des conditions précitées étant satisfaites, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français attaquée doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 14.   D'une part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". 
 15.   D'autre part, aux termes de l'article 252 du code civil: " Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance ". Aux termes de l'article 252-1 de ce code : " Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence / () ". Il résulte de ces dispositions que les époux doivent être présents personnellement à la tentative de conciliation préalable à l'instance judiciaire de divorce. En vertu des dispositions du VII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les dispositions précitées du code civil ne sont plus en vigueur à compter du 1er septembre 2020 mais continuent de s'appliquer aux actions en divorce qui ont été engagées avant cette date. 
 16.   M. B soutient que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours le prive de la possibilité de se rendre à une audience de conciliation qui a été renvoyée au 1er juillet 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny. Toutefois, l'intéressé n'établit pas que l'action en divorce a été introduite avant le 1er septembre 2020. En tout état de cause, à supposer même que la convocation à cette audience soit relative à une tentative de conciliation, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été informé de la date de cette audience par un courrier du 24 mars 2021, soit après l'intervention de l'arrêté attaqué. Ainsi, M. B ne peut faire grief au préfet de la Seine-Saint-Denis de ne pas lui avoir accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 17.   Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger / () / Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français / () / () le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / () ". 
 18.   En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'une méconnaissance des stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur d'appréciation, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2, 7 et 16. 
 19.   En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point 17 que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 20.   Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 21.   Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qui vise les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans au motif que l'intéressé ne justifie pas en France d'une situation personnelle et familiale à laquelle la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a ainsi rappelé les dispositions applicables à la situation de M. B et exposé de façon précise les circonstances de fait qu'il a retenues pour prononcer sa décision d'interdiction de retour, a suffisamment motivé cette décision au regard des exigences posées par les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 22.   En troisième et dernier lieu, si M. B fait valoir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ces circonstances n'impliquent pas, contrairement à ce que soutient l'intéressé, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur de droit en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'il ne résulte pas des dispositions citées au point 17 qu'une telle mesure d'interdiction ne pourrait être prise que si l'étranger réunit les quatre critères qu'elles énumèrent. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des dispositions précitées du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 23.   Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 10 mars 2021. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées par l'intéressé aux fins d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Thobaty, premier conseiller, 
 M. Puechbroussou, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. F  
 Le président, 
 E. Toutain 
 La greffière, 
 A. Diallo 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.