TA59 · 4ème Chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2021 et un mémoire enregistré le 31 juillet 2024 et non communiqué, M. A B, représenté par Me Guey, demande au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la méthode par comparaison valeur mathématique/valeur de productivité n'est pas pertinente à défaut de prise en compte des perspectives de la société Voirie et Réseaux Lillois, de la crise du secteur des marchés publics et du caractère non reproductible des résultats de cette société ;  
 - la méthode des cash-flows actualisés devrait être appliquée ; 
 - les résultats exceptionnels issus des travaux du Grand stade devraient être extournés de la valeur de productivité ; 
 - un taux de risque supplémentaire de 2 devrait être pris en compte du fait de la situation de crise subie par le secteur d'activité de la société Voirie et Réseaux Lillois et de la mise en œuvre des index Travaux Publics TP 08 et TP 09 qui annonçaient une augmentation à venir des prix des " travaux d'aménagement et d'entretien de voirie " et de ceux de la " fabrication et mise en œuvre d'enrobés " ; 
 - une décote d'au moins vingt-cinq pour cent au titre de la non-liquidité et de l'agrément devrait être appliquée ; 
 - une décote de dix pour cent devrait être appliquée pour " homme-clé " du fait de la forte dépendance de la société envers son gérant M. C B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscale Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guey pour M. B. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. La société civile JMD Associés a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service a constaté que, le 20 février 2015, elle avait volontairement minoré la valeur des titres de la société à responsabilité limitée (SARL) Voirie et Réseaux Lillois (VRL), remis aux trois enfants majeurs du gérant, dont le requérant M. A B aussi associé, dans le cadre d'une réduction de capital aux termes de laquelle des titres de la société VRL ont été remis en contrepartie de l'annulation de titres détenus par les enfants B dans la société JMD Associés. Le service a considéré que le prix des titres de la société VRL avait été délibérément minoré, sans contrepartie, par rapport à leur valeur vénale, que la société JMD Associés a fixée à une valeur totale de 945 000 euros et que l'intéressé avait ainsi bénéficié d'une libéralité constitutive d'une distribution occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, dont le montant, correspondant à l'écart relevé entre le prix de cession des titres de la société VRL et leur valeur réelle, devait être imposé entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M. B a, à la suite de la proposition de rectification du 18 décembre 2017, été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. Dans sa séance du 9 décembre 2019, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis favorable aux rectifications notifiées par l'administration. Par une réclamation préalable du 15 octobre 2020, M. B a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. La réclamation a donné lieu à une décision de rejet du 15 avril 2021. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015 : 
 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 
 3. En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'elle établit l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé et, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession, sans que cet avantage ne soit assorti d'une contrepartie. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 
 4. La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 
 5. Il résulte de l'instruction que pour estimer à 1 262 450 euros la valeur réelle des titres de la société VRL remis aux trois enfants du gérant le 20 février 2015, dont M. A B, l'administration fiscale a, en l'absence de transaction portant sur des sociétés similaires à la société VRL intervenue dans des conditions équivalentes, recouru à la combinaison de deux méthodes en privilégiant la valeur mathématique consistant à affecter un coefficient de deux à la valeur mathématique et un coefficient de un à la valeur de productivité, combinaison également retenue dans le calcul initial de la société JMD Associés. M. B fait valoir sans être contredit sur ce point que son père, M. C B occupait une position d'" homme-clé " au sein de la société, dont il est le gérant, et que l'évaluation des titres de cette société aurait dû tenir compte de cette forte dépendance de la société à ce dernier justifiant l'application d'une décote de dix pour cent. Alors que l'administration fiscale se borne à soutenir pour refuser l'application de cette décote, que la donation de titres de la société VRL à lui et ses frère et sœur, associés de la société, ne se concrétise pas par le départ de M. C B de la société, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que la décote de dix pour cent n'a pas été appliquée.  
 6. En appliquant la décote de dix pour cent, le prix de cession des titres de la société VRL selon l'administration fiscale, s'établit à 1 153 373,50 euros [((3 272 905 (valeur de productivité retenue par l'administration fiscale) x 0,9 = 2 945 614,5) + 257 253 (valeur mathématique) x 2) / 3] et l'écart entre ce prix de cession et le prix déclaré par la requérante à 208 373,50 euros (1 153 373,5 - 945 000 (valeur déclarée par la société JMD Associés B)). Un tel écart de 18 % [208 373,50 / 1 153 373,5] ne saurait être regardé en l'absence d'allégation d'une situation particulière qui serait propre à cette société, comme significatif. 
 7. Dès lors, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un intérêt pour la société JMD Associés à cette cession à prix minoré et d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à soutenir que l'administration ne peut pas être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de cette minoration et de l'existence d'une libéralité imposable à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun pour la société JMD Associés et d'une distribution occulte au profit de M. B qui devait être imposée entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Célino, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JaurLe président, 
 Signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.