TA93 · 8ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés, respectivement, les 7 avril et 15 juin 2021, M. D A, représenté par Me Debbagh-Boutarbouch, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la lecture de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente du réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en se fondant uniquement sur la décision de la DIRECCTE de refus d'autorisation de travail sans procéder à son propre examen de la demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 - le préfet n'apporte pas la preuve que la DIRECCTE a été saisie, ni qu'une décision implicite est intervenue ni qu'il aurait été informé des voies et délais de recours contre une telle décision ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est illégale par voie d'exception ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des conséquences qu'elle emporte sur sa situation.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 15 septembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C. 
 - et les observations de Me Debbagh-Boutarbouch, représentant M. A  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant tunisien né le 1er novembre 1973 à Tataouine (Tunisie), a sollicité le 15 mai 2019 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 9 mars 2021, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.  
 2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". 
 3. Selon l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". En vertu de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ". L'article R. 5221-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail () : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; () ". Selon l'article R 5221-3 dudit code, dans sa rédaction applicable: " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " () ". En vertu de l'article R. 5221-11 dudit code : " La demande d'autorisation de travail relevant des () 8° () de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. () " Aux termes de l'article  
 R. 5221-15 du même code dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article  
 R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ". Enfin, l'article R. 5221-17 du même code dans sa rédaction applicable, dispose : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. () ". 
 4. Pour refuser à M. A le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est exclusivement fondé sur la circonstance que la demande d'autorisation de travail déposée pour l'intéressé avait été rejetée implicitement par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) le 12 avril 2020 et que cette " décision " serait devenue définitive, ce dont il a déduit que M. A ne pouvait plus se prévaloir des stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Dans ces conditions, alors qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article R. 5221-17 du code du travail que la décision relative à la demande d'autorisation de travail est prise par le préfet, M. A est fondé à soutenir que le préfet s'est cru, à tort, lié par une " décision " de la Dirrecte et a ce faisant entaché sa décision d'erreur de droit. 
 5.  Il résulte de ce qui précède que la décision du 9 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulée. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions de même date par lesquelles le préfet a fait obligation au requérant de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. B, magistrat honoraire, faisant fonction de premier conseiller,  
 M. Breuille, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 J F BLa greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.