TA78 · 7éme chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, Mme B D, représentée par Me Aucher-Fagbemi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer une carte nationale d'identité à son fils M. ED C ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer à M. A D C une carte nationale d'identité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2021, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.      
 Par un acte enregistré le 3 janvier 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte enregistré le 3 janvier 2023, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MathéLe président, 
 P. OuardesLa greffière, 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.