TA33 · 2ème Chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 septembre 2021 et le 2 novembre 2022, l'association Légalité et urbanisme à Mios, représentée par Me Borderie, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 12 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Mios a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 1 du plan local d'urbanisme ; 
 2°) de condamner la commune de Mios à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure et a été prise par une autorité incompétente dès lors que la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme n'a pas été prescrite par le maire ; 
 - les personnes publiques intervenantes à l'examen conjoint n'ont pas été convoquées ; 
 - le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint n'a pas été joint au dossier de l'enquête publique ; 
 - le projet est incohérent et en contradiction avec le plan local d'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 2 décembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Mios, représentée par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que l'association requérante soit condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - les observations de Me Borderie, représentant l'association Légalité et urbanisme à Mios, 
 - et les observations de Me Caparros, représentant la commune de Mios. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal de Mios a engagé une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune, en vue de la réalisation d'un programme de 150 logements, dont 55 % de logements sociaux à vocation intergénérationnelle. L'enquête publique prescrite s'est déroulée entre le 27 mai 2021 et le 11 juin 2021. Le 1er juillet 2021, le commissaire-enquêteur a remis son rapport avec un avis favorable sans réserves au projet. Par une délibération du 12 juillet 2021, dont l'association Légalité et urbanisme à Mios demande l'annulation, le conseil municipal de Mios a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-15 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : () / 2° () lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. / Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène la procédure de mise en compatibilité. () ".  
 3. En l'espèce, par une délibération du 10 juillet 2020 faisant suite à un rapport de présentation par le maire, le conseil municipal de Mios a engagé une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mios et a donné l'autorisation au maire de la commune de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant ladite procédure de déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du document d'urbanisme en vigueur et de prendre tout acte visant à l'organisation et la conduite de ladite procédure. Par un arrêté du 3 mai 2021, le maire de Mios a procédé à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Mios. Enfin, par une délibération du 12 juillet 2021, le conseil municipal a approuvé la déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 1 du plan local d'urbanisme. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le maire de Mios a mené la procédure de mise en comptabilité du plan local d'urbanisme, sans que l'association requérante puisse utilement soutenir qu'il n'en a pas été à " l'initiative ", les dispositions précitées de l'article R. 153-15 du code de l'urbanisme imposant seulement que la procédure en cause soit mise en œuvre par le maire sans préciser à l'initiative de quelle autorité elle doit être engagée. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de l'incompétence de l'auteur de l'acte en l'absence de prescription administrative par le maire doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. () ". Aux termes de l'article L. 153-54 du même code : " Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. ". 
 5. En l'espèce, l'association requérante ne démontre pas l'absence de convocation des personnes publiques associées à l'examen conjoint alors qu'il ressort au contraire des pièces du dossier, et en particulier de la feuille de présence et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, que les personnes requises par les dispositions précitées ont été convoquées à la réunion d'examen conjoint, certaines étant ensuite présentes et d'autres absentes mais excusées. En outre, le commissaire enquêteur indique, dans son rapport du 1er juillet 2021, que " Les personnes publiques associées (PPA), convoquées à une réunion d'examen conjoint le 16 novembre 2020, ont approuvé l'opération et son intérêt général, ainsi que le principe de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. ". Par suite, le moyen tiré de l'absence de convocation des personnes publiques intervenantes à l'examen conjoint doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : " Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. ". 
 7. L'association requérante soutient, en se référant à l'avis d'enquête publique tenue en mai et juin 2021 publié sur le site web de la commune de Mios, que les dispositions précitées ont été méconnues en ce que le procès-verbal n'y est pas mentionné dans la liste des éléments du dossier d'enquête, présentés sous forme de liens hypertexte donnant accès aux différentes pièces. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette enquête succédait à une première enquête publique engagée en décembre 2020 ayant elle-même donné lieu à publication sur le site internet d'un avis d'enquête auquel était annexé sous la même forme les pièces du dossier, au rang desquelles figurait bien le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint. Or, ce dossier complet est demeuré par la suite disponible sur le site de la commune de Mios.  L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique du 3 mai 2021 vise au demeurant le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 16 novembre 2021 et le rapport du commissaire enquêteur relève que le dossier présenté au public était complet et disponible suivant différents canaux. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint n'a pas été joint au dossier de l'enquête publique. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs () ". Aux termes de l'article L. 300-6 du même code : " L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. () ". 
 9. Pour l'application de ces dispositions, et eu égard à l'objet et à la portée d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, qui permet notamment d'alléger les contraintes procédurales s'imposant à la modification de ce document, il appartient à l'autorité compétente d'établir, de manière précise et circonstanciée, sous l'entier contrôle du juge, l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération constituant l'objet de la procédure, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressé. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la mise en compatibilité litigieuse porte sur un projet consistant en la réalisation, au Nord de l'avenue de la République, en centre bourg de Mios, d'un programme de 150 logements dont 55% de logements sociaux à vocation intergénérationnelle. S'il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que " l'enjeu premier pour Mios est de freiner sa démographie ", ainsi que le fait valoir l'association requérante, ce même rapport intègre néanmoins une densification en centre-bourg avec une augmentation de 1500 habitants et 600 à 650 logements supplémentaires sur 5 ans et souligne en outre que " la commune doit également parvenir à une offre plus diversifiée en termes de logements ". Le même document indique que la commune " doit pouvoir résoudre une équation complexe à trois variables : ralentir sa croissance urbaine tout en assurant l'accueil de nouveaux ménages nécessaires au maintien de la vitalité sociale et générationnelle du territoire, supposant parallèlement de diversifier l'offre en logements ". De même, si le plan d'aménagement et de développement durable comprend un axe 1 selon lequel la progression démographique de la commune doit être freinée, il comporte aussi un axe 2 prévoyant une diversification de l'offre en habitat pour l'insertion de plus de mixité sociale et un axe 3 visant à adapter les dimensions, les fonctions et les usages du centre bourg de Mios au poids démographique de la commune, étant souligné que la zone U1 du plan local d'urbanisme concernée par la mise en compatibilité est définie comme " la zone urbaine centrale autour du centre bourg ancien de Mios qui constitue un secteur d'intensification urbaine nécessaire au développement de la centralité urbaine renforcée. Sa vocation est de favoriser le renouvellement urbain et la densification du bâti () La zone () favorise également la diversification des fonctions urbaines et la mixité de l'habitat. ".  Le dossier de déclaration de projet ajoute en outre que " l'un des objectifs de la nouvelle municipalité depuis 2014 est précisément de recentrer et de densifier l'urbanisation en cœur de ville ". Ainsi, et quand bien même le projet nécessite la réduction d'une petite partie du périmètre du gel établi en 2019 pour 5 ans sur la zone U1 du plan local d'urbanisme, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la mise en comptabilité, qui poursuit un but d'intérêt général, porte atteinte au parti d'urbanisme de la commune et à l'économie générale du plan local d'urbanisme. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la délibération du 12 juillet 2021 doivent être écartées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mios, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'association Légalité et urbanisme à Mios demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Légalité et urbanisme à Mios une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Mios et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Légalité et urbanisme à Mios est rejetée. 
 Article 2 : L'association Légalité et urbanisme à Mios versera à la commune de Mios la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Légalité et urbanisme à Mios et à la commune de Mios. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 Le président, 
  L. POUGET   La greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière