TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre, 18 octobre et 3 décembre 2021, Mme C B, représentée par Me L'Hostis, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Brest à lui verser une provision de 36 749,64 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; 
 2°) de rejeter l'appel en garantie présenté par le centre hospitalier universitaire de Brest à l'encontre de la société Alcon Pharmaceuticals LTD ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a adressé une demande préalable indemnitaire au centre hospitalier universitaire de Brest le 28 février 2020, liant le contentieux tant dans l'instance au fond que dans la présente instance ; 
 - elle a subi une décompensation cornéenne, à l'origine d'une perte d'acuité visuelle, d'une pseudophakie et d'une photophobie, imputable aux interventions chirurgicales d'implants de chambre antérieure réalisées au centre hospitalier universitaire de Brest ; 
 - ce dommage est lié à la défectuosité des implants utilisés par le centre hospitalier universitaire de Brest lors des interventions chirurgicales des 18 et 25 mars 2004, laquelle est de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le centre hospitalier universitaire de Brest ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité puisqu'il propose une indemnisation de ses préjudices ; 
 - l'obligation dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 36 749,64 euros puisqu'il s'agit de la somme proposée par le centre hospitalier ; 
 - contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier universitaire de Brest, le versement d'une provision de 36 749,64 euros n'est pas de nature à vider de sa substance l'instance au fond ; 
 - il n'y a pas lieu de faire droit à l'appel en garantie présenté par le centre hospitalier universitaire de Brest dès lors que la mise en cause de la société Alcon Pharmaceuticals LTD dans la présente instance apparaît inutile eu égard aux possibilités qu'offre l'existence d'une instance au fond et au fait que l'action récursoire de l'établissement de santé tenu de l'indemniser directement en tant qu'utilisateur d'un produit de santé défectueux n'a pas non plus  forcément à être engagée dans le cadre de la même instance .  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre et 26 octobre 2021, le centre hospitalier universitaire de Brest, représenté par Me Maillard, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de Mme B et, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Alcon Pharmaceuticals LTD à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la défectuosité des implants posés. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande de Mme B, par son quantum, entend vider de sa substance l'instance au fond alors que la liquidation de l'entier préjudice n'a vocation à s'opérer que dans le cadre de la procédure au fond ; 
 - la société Alcon Pharmaceuticals LTD est responsable à raison des implants défectueux qu'elle a fabriqués sous son ancien nom Ciba Vision et qu'il a utilisés pour l'implantation litigieuse ; 
 - un tel appel en garantie n'est pas exclu dans le cadre d'une procédure en référé. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2021 et non communiqué, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a informé le tribunal de ce qu'elle n'entend pas présenter d'observations dans la présente instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2021, la société Alcon Pharmaceuticals LTD, représentée par le cabinet Simmons et Simmons LLP, conclut au rejet de la requête de Mme B, au rejet de l'appel en garantie présenté par le centre hospitalier universitaire de Brest à son encontre, à sa mise hors de cause et à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête de Mme B est irrecevable faute pour elle d'avoir également lié le contentieux s'agissant de la demande de provision ;  
 - le rapport d'expertise du docteur A du 25 mai 2018 lui est inopposable dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter et de discuter le dossier médical de Mme B en méconnaissance du contradictoire ; 
 - l'appel en garantie formulé par le centre hospitalier universitaire de Brest sur le fondement du fait des produits défectueux se heurte à une contestation sérieuse dès lors que cette action est prescrite conformément à l'article 1245-16 du code civil ; 
 - l'appel en garantie formulé par le centre hospitalier de Brest se heurte à une contestation sérieuse dès lors que l'action tendant à mettre en cause sa responsabilité au titre des implants Vivarte sur le fondement de l'article 1245-15 du code civil est éteinte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Désireuse de corriger une hypermétropie associée à une presbytie, Mme B a subi, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest, les 18 et 25 mars 2004, une intervention de pose d'implants de chambre antérieure à visée réfractive puis, les 23 mars et 6 avril suivants, d'un traitement par laser Excimer. A partir du 8 avril 2005, elle a connu de nombreux troubles de la vision de l'œil droit associés à d'intenses douleurs causées par une kératite ponctuée superficielle diffuse droite suivie, en juillet 2005, d'une décompensation œdémateuse endothéliale droite qui a nécessité l'ablation de l'implant réfractif antérieur avec la réalisation d'une phacoémulsification droite et la mise en place d'un implant de chambre postérieure. En raison de la persistance de l'œdème cornéen droit, Mme B a subi une greffe cornéenne droite. Le 29 mai 2006, l'implant de chambre antérieure gauche a été retiré avec la réalisation d'une phacoémulsification et la mise en place d'un implant de chambre postérieure. Début 2008, les résultats visuels de Mme B étaient satisfaisants. En 2009 et en 2012, Mme B a présenté deux épisodes de rejet de son greffon droit ayant nécessité la mise en place de traitements antirejet. En janvier 2012, Mme B a été adressée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen où un chirurgien a, en octobre 2013, procédé au remplacement de l'endothélium du greffon par une greffe endothélial pure, ce qui a permis la récupération de la transparence du greffon. Son acuité visuelle n'a toutefois pas entièrement été récupérée avec une gêne sur l'œil droit, une forte sensibilité à la lumière et la persistance d'un astigmatisme. 
 2. Dès le 30 septembre 2011, Mme B avait saisi le président du tribunal administratif de Rennes qui, par ordonnance de référé du 21 octobre 2011 a prescrit une expertise, confiée au docteur A qui a déposé son rapport le 12 octobre 2012. Une seconde expertise, ordonnée le 17 novembre 2016, en présence de la société Carl Zeiss Meditec, fournisseur des implants litigieux, a également été confiée au docteur A qui a déposé son rapport le 25 mai 2018 et Mme B a également obtenu le versement par le CHU de Brest d'une provision de 5 000 euros. Par un courrier du 28 février 2020, Mme B a sollicité du CHU de Brest l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention du 18 mars 2004. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés de condamner le CHU de Brest à lui verser une nouvelle provision de 36 749,64 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices. Le CHU de Brest forme, quant à lui, un appel en garantie dirigé contre la société Alcon Phamarceutical LTD, anciennement société Cibavision et fabricant des implants litigieux. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 3.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société Alcon Pharmaceuticals LTD : 
 4.  Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 5.  S'il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, toute requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable, le rejet d'une demande préalable d'indemnisation présentée devant l'administration est de nature à lier le contentieux aussi bien devant le juge du fond que devant le juge des référés saisi d'une demande de provision, alors même que la demande préalable ne tendait pas au versement d'une provision. 
 6.  En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a présenté une demande d'indemnisation au CHU de Brest qui l'a reçue le 2 mars 2020 et qu'en l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. Dans ces conditions, et alors même que cette demande ne tendait pas au versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, celle-ci a eu pour effet de lier valablement le contentieux préalablement à l'introduction de la présente requête en référé, le 16 septembre 2021. La fin de non-recevoir soulevée à cet égard par la société Alcon Phamarceutical LTD doit donc être écartée.  
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité du CHU de Brest : 
 7.  Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, y compris lorsqu'il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient. 
 8.  Il résulte de l'instruction et plus particulièrement des rapports d'expertise établis les 17 octobre 2012 et 30 mai 2018 par le docteur A que les interventions chirurgicales effectuées en 2004 étaient appropriées puisque Mme B souhaitait une chirurgie réfractive et que la mise en place des implants a été conforme aux règles de l'art et aux données de la science. Selon ces rapports d'expertise, il n'existe aucun manquement aux règles de l'art de la part du CHU de Brest et la décompensation cornéenne est directement liée aux implants de chambre antérieure. Il résulte également de l'instruction que les implants utilisés lors de l'intervention chirurgicale de Mme B, fournis par la société Carl Zeiss Meditec et produits par la société Cibavision devenue la société Alcon Pharmaceuticals LTD, ont fait l'objet de quinze signalements auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et que leur commercialisation a cessé en décembre 2005. Dans ces conditions, la responsabilité du CHU de Brest, en raison de l'utilisation des implants en cause lors de l'intervention chirurgicale de Mme B, n'apparaît pas sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne le montant de la provision : 
 9. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du docteur A du 30 mai 2018 qu'à la suite des interventions chirurgicales réalisées en mars 2004, Mme B a subi des périodes de déficit fonctionnel total, de classe I et de classe II, à compter au moins du 8 avril 2005 jusqu'au 6 mai 2014. Ce rapport a évalué les souffrances endurées temporairement par Mme B à 3 sur une échelle de 7 et l'expert a également retenu qu'elle restait affectée d'un déficit fonctionnel permanent de 15 % et que le dommage a eu une incidence sur son activité professionnelle. En outre, Mme B justifie avoir exposé des frais pour se faire assister d'un médecin conseil pour un montant de 2 280 euros ainsi que des frais pour se rendre à des rendez-vous au CHU de Brest et au CHU de Rouen entre 2004 et 2014, en liens avec le dommage dont elle sollicite la réparation. Au vu de l'ensemble de ces éléments, qui ne sont pas utilement contredits par le CHU de Brest, le montant non sérieusement contestable de l'estimation des préjudices subis par Mme B peut être évalué à la somme de 33 600 euros. Eu égard à la provision de 5 000 euros déjà allouée à l'intéressée par l'ordonnance du 17 novembre 2016, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Brest le versement d'une provision complémentaire de 28 600 euros.  
 Sur l'appel en garantie présenté par le CHU de Brest contre la société Alcon Pharmaceuticals LTD : 
 10.  En premier lieu, il appartient au juge administratif de tenir compte de tous les éléments d'information qui lui sont communiqués par les parties sous la seule réserve qu'ils soient soumis au débat contradictoire. Si la société Alcon Pharmaceuticals LTD fait valoir qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le dossier médical de Mme B et a ainsi été privée de la possibilité de commenter les pièces médicales versées, il résulte de l'instruction qu'elle a assisté à une réunion d'expertise le 12 mars 2018, qu'elle a reçu le pré-rapport de l'expert et qu'elle a pu émettre un dire sur celui-ci. En outre, il est constant que le rapport d'expertise définitif lui a été communiqué dans le cadre de la présente instance et qu'elle a ainsi pu présenter des observations sur celui-ci. Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter des débats le rapport d'expertise. 
 11.  En deuxième lieu, en se bornant à invoquer, l'appui de son appel en garantie, la responsabilité du fabricant des prothèses du fait des produits défectueux, le CHU de Brest doit être regardé comme ayant fondé son action sur les dispositions des articles 1245 et suivants du code civil et notamment celles de son article 1245-1 aux termes desquelles : " Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ". Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'un établissement de santé a, en raison de ce que sa responsabilité était engagée, indemnisé un patient des dommages ayant résulté de l'utilisation lors de soins pratiqués dans l'établissement, d'un produit de santé défectueux, il a la possibilité de rechercher, à titre récursoire, la responsabilité du producteur de ce produit sur le fondement particulier des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil.  
 12. Or, d'une part, aux termes de l'article 1245-16 du même code : " L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ". S'agissant de l'action récursoire engagée par l'établissement hospitalier contre le producteur, le délai prévu par ces dispositions commence à courir de la date à laquelle l'établissement a, à la fois, vu sa responsabilité engagée par la victime et eu connaissance du défaut de la prothèse et de l'identité du producteur. 
 13. Il résulte de l'instruction que le CHU de Brest, dont la responsabilité était mise en cause par la victime depuis le 30 septembre 2011, date de la première demande d'expertise formée devant le juge des référés, doit être regardé comme ayant eu connaissance du défaut des implants et de l'identité du producteur, sinon à la date du 24 août 2016, date à laquelle il a, au cours de l'instruction de la seconde demande d'expertise présentée par Mme B, sollicité la mise en cause de la société Carl Zeiss Meditec qu'il présentait alors par erreur comme le fabricant des implants, du moins et au plus tard à celle du 11 septembre 2017, date à laquelle une ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes a également étendu ces opérations d'expertise à la société Alcon Pharmaceuticals LTD, dont la qualité de producteur était désormais avérée. Par suite, à la date à laquelle le CHU de Brest a, le 24 septembre 2021, formé son appel en garantie, une telle action était prescrite et par suite, pour ce premier motif, l'obligation dont se prévaut cet établissement ne peut pas être regardée comme non sérieusement contestable.  
 14.  D'autre part, aux termes de l'article 1245-15 du code civil : " Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice ". En l'absence de précisions sur la date d'acquisition par le CHU de Brest des implants litigieux, la date la plus tardive de mise en circulation qui doit être retenue pour l'application des dispositions précitées, est celle du 18 mars 2004, date de la première intervention subie par Mme B. A la date de l'appel en garantie formé par le CHU de Brest, le 24 septembre 2021, la responsabilité de la société Alcon Pharmaceuticals LTD était donc éteinte. Par suite, l'obligation dont se prévaut le CHU de Brest ne peut pas davantage, pour ce second motif, être regardée comme non sérieusement contestable.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'appel en garantie formées par le CHU de Brest doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16.  Il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Brest, partie perdante, le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Alcon Pharmaceuticals LTD sur le fondement des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Brest est condamné à verser à Mme B une provision complémentaire de 28 600 euros.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Brest versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier universitaire de Brest sont rejetées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, au centre hospitalier universitaire de Brest et à la société Alcon Pharmaceuticals LTD.  
 Fait à Rennes, le 18 août 2022. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.