TA67 · 3ème chambre — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Koch et Associés, agissant comme mandataire judiciaire de l'association Chœur en fête, représentée par Me Comin et Me Viveiros Alves, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'association Chœur en fête a été assujettie au titre de la période du 29 décembre 2016 au 31 décembre 2017 et de l'amende qui lui a infligée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : les activités au titre desquelles les choristes ont acquitté des " frais d'inscription " ne sont pas passibles de cette taxe ;  
 - en ce qui concerne l'amende : le caractère intentionnel du manquement n'est pas établi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2021, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est conclut au rejet de la requête. 
 L'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Viveiros Alves, pour la SELAS Koch et Associés, agissant comme mandataire judiciaire de l'association Chœur en fête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Chœur en fête, créée en 2016 et qui a pour objet de créer et développer des actions culturelles à dominante musicale autour du chant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 19 novembre 2018 au 26 novembre 2019 qui a porté sur la période du 29 décembre 2016 au 31 décembre 2017. A l'issue de cette vérification, l'administration lui a notifié, suivant la procédure contradictoire, une proposition de rectification en date du 11 décembre 2019 par laquelle elle a notamment relevé que les conditions de fonctionnement de l'association différaient de celles au vu desquelles la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin lui avait délivré un rescrit fiscal le 31 août 2017. La SELAS Koch et Associés, agissant comme mandataire judiciaire de l'association Chœur en fête, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'association a été assujettie au titre de la période du 29 décembre 2016 au 31 décembre 2017 et de l'amende qui lui a infligée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts. 
 Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 En ce qui concerne la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; ". Il résulte des dispositions de l'article 256 du code général des impôts que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée qu'à la condition qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'association Chœur en fête a organisé à destination de ses adhérents deux concerts en 2017 leur permettant principalement de chanter avec des personnalités connues de la chanson française, l'un dénommé " 1000 choristes ", organisé à Cannes les 28 et 29 juillet précédé de répétitions qui ont également eu lieu à Cannes du 21 au 27 juillet, l'autre dénommé " 2000 choristes ", organisé à Amnéville les 25, 26 et 27 octobre, précédé de répétitions mensuelles qui se sont déroulées dans le Grand Est et en Rhône-Alpes. Il résulte également de l'instruction que la participation des choristes à ces concerts et à ces répétitions était subordonnée au paiement par les intéressés d'un tarif, pour le premier concert, de 400 euros ou de 250 euros pour les étudiants et, pour le second concert, de 95 euros ou de 45 euros pour les étudiants. De plus, le paiement de ces tarifs leur permettait également l'obtention de diverses autres prestations telles que notamment la distribution du film du concert sous format DVD, l'accès à une plate-forme d'hébergement à des tarifs négociés pour les choristes et leurs accompagnateurs ou encore une invitation à la projection du film du concert " 2000 choristes " à Amnéville. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la requérante ne saurait sérieusement soutenir que les frais d'inscription acquittés par les choristes constituaient des dons dépourvus de contreparties ou encore que les choristes devaient être regardés non pas comme les bénéficiaires de ces prestations mais comme des bénévoles participant à un spectacle bénéficiant en réalité au public. Au contraire, il résulte de ce qui vient d'être exposé qu'il existe un lien direct entre les tarifs dont se sont acquittés les choristes et les prestations qui leur étaient proposées par l'association. Par conséquent, le versement de frais d'inscription par les choristes doit être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les activités au titre desquelles les choristes ont acquitté des frais d'inscription n'étaient pas passibles de cette taxe. 
 En ce qui concerne la doctrine administrative : 
 4. La requérante ne saurait utilement se prévaloir de la réponse ministérielle n° 2118 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2012 à la question publiée posée par M. B A pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'association Chœur en fête a été assujettie, dès lors que cette réponse se rapporte aux conditions dans lesquelles les frais engagés par certains bénévoles d'une association sportive ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts.  
 Sur l'amende infligée à l'association Chœur en fête en application de l'article 1740 A du code général des impôts : 
 5. Aux termes de l'article 1740 A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu ". Par sa décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution, reporté au 1er janvier 2019 la date de leur abrogation et jugé, " afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, [] que l'amende instituée par le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts s'applique uniquement aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal indu ". 
 6. L'amende prévue par les dispositions précitées a été infligée à l'association Chœur en fête au motif que cette dernière a délivré à ses choristes des reçus afin de bénéficier indûment du régime de réduction d'impôt prévus aux articles 200 et 238 du code général des impôts. L'administration fait valoir, afin d'établir l'intention du manquement, que l'association Chœur en fête a publié un message sur son site internet à destination de ses choristes, afin de mettre en avant l'éligibilité de leurs participations financières aux concerts au régime de réduction d'impôt précité, en soulignant la validation de cette réduction par l'administration fiscale et en détaillant les dépenses éligibles, telles que, outre les frais d'inscription, les frais d'hébergement, de transport, de restauration et de soutien à l'association alors que l'administration ne s'est jamais prononcée au vu de telles dépenses dans le rescrit du 31 août 2017 qui lui a été délivré. Ce rescrit précisait par ailleurs que, pour prétendre au bénéfice du régime de réduction d'impôt, les participations financières devaient être effectuées " dans une intention libérale, c'est-à-dire en l'absence de contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur ". L'administration fait valoir également que l'association Chœur en fête n'a pas respecté l'obligation de conservation et de formalisme des reçus émis, prévue à l'article L. 102 E du livre des procédures fiscales et par l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts. A cet égard, l'administration a dû elle-même, pour son travail de vérification, solliciter chacun des 1600 choristes adhérents pour obtenir auprès d'eux une copie du reçu fiscal émis par l'association au titre de l'année 2017, et des informations permettant de connaître la modalité du don, sa nature et si ce don était affecté à la réalisation d'un projet particulier. L'administration fait enfin valoir que lors du contrôle de l'association Chœur en fête, le service a constaté l'absence de corrélation entre la comptabilité de l'association et le montant des reçus délivrés par cette dernière. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'administration doit être regardée comme établissant que l'association Chœur en fête a sciemment délivré des documents permettant à des contribuables d'obtenir un avantage fiscal indu. A cet égard, est sans incidence sur le bien-fondé de l'amende la circonstance alléguée par la requérante tirée de ce que, dès lors que l'administration a pu obtenir copie des reçus auprès d'une partie des choristes, elle avait la possibilité d'en apprécier la validité. De plus, dès lors que l'intention du manquement de l'association est établie, conformément à la décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 du Conseil constitutionnel, la requérante ne peut utilement soutenir que l'amende est disproportionnée. Enfin, ainsi qu'exposé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'association a strictement appliqué le rescrit en date du 31 août 2017 dès lors notamment que le rescrit mentionnait explicitement que l'éligibilité à l'avantage fiscal des dons et du mécénat prévu par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts était soumise à la condition que les versements par les choristes soient effectués " dans une intention libérale, c'est-à-dire en l'absence de contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur " et que, comme exposé au point 3, les sommes versées par les choristes ont finalement eu des contreparties.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SELAS Koch et Associés, agissant comme mandataire judiciaire de l'association Chœur en fête, n'est pas fondée à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'association a été assujettie au titre de la période du 29 décembre 2016 au 31 décembre 2017 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de la SELAS Koch et Associés, agissant comme mandataire judiciaire de l'association Chœur en fête, est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à la SELAS Koch et Associés, agissant comme mandataire judiciaire de l'association Chœur en fête, et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est. 
 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. BOUZAR 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   Strasbourg, le  
   Le greffier,