TA13 · 4ème Chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mai 2021 et 19 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Allongue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de reconnaitre la responsabilité de la Poste et de la condamner à lui verser la somme de 23 048,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la société La poste la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'un accident de service le 9 janvier 2017 au terme duquel il a été amputé d'une phalange à l'index gauche ; 
 - la Poste a manqué à son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité de ses agents imposée par l'article L. 4121-1 du code du travail et sa responsabilité est engagée au titre de ce manquement constitutif d'une faute ; 
 -  il a droit à être indemnisé de ses préjudices à hauteur de 368,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 1 000 euros  au titre du préjudice esthétique temporaire, de 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 6 000 euros au titre des souffrances endurées, de 2 000 euros au titre du  préjudice esthétique permanent, de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément; 
 - la totalité des frais d'expertise s'élevant à 1 680 euros doit être mis à la charge de la Poste.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, la société la Poste, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucune faute ne peut lui être imputée et que le requérant n'est pas fondé à demander une indemnisation.   
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 30 septembre 2022 par application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du 28 octobre 2022, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de se fonder sur un moyen soulevé d'office, tiré de ce que la responsabilité sans faute de La Poste est susceptible d'être engagée.  
 Les parties ont répondu à ce moyen par des mémoires enregistrés les 31 octobre et 2 novembre 2022, qui ont été communiqués le 3 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1900351 du 24 juin 2019 du juge des référés du tribunal désignant un expert ; 
 - l'ordonnance n° 1900351-0 du 10 février 2020 du juge des référés du tribunal désignant un sapiteur ; 
 - les rapports d'expertise des 23 novembre 2020 et 25 janvier 2021 ; 
 - l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du  
 9 mars 2021 taxant les frais et honoraires à la somme de 840 euros mise à la charge de M. C ; 
 - l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Marseille du  
 9 mars 2021 taxant les frais et honoraires du sapiteur à la somme de 840 euros mise à la charge de M. C. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Tosi pour La Poste.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, fonctionnaire de la Poste, s'est blessé le 9 janvier 2017 en aidant un remorqueur à charger un véhicule de service immobilisé sur une dépanneuse et a eu la première phalange de l'index gauche sectionnée. Cet accident a été reconnu imputable au service le 13 janvier 2017. Le requérant a adressé une demande préalable indemnitaire à la Poste le 15 décembre 2020, à laquelle il n'a pas été répondu. M. C demande au tribunal de condamner la Poste à lui verser la somme de 23 048,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident du 9 janvier 2017.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 S'agissant de la responsabilité pour faute : 
 3. Il résulte de l'instruction que le 9 janvier 2017, M. C a sollicité l'assistance d'un véhicule de dépannage, dans le cadre de son service, pour s'assurer du remorquage d'un véhicule en panne, véhicule nécessaire au bon déroulement des tournées. Il est constant que le requérant a cherché à charger le véhicule en panne avec le dépanneur, et qu'à cette occasion la première phalange de l'index gauche a été sectionnée. A supposer même que le véhicule de dépannage n'aurait pas correspondu à la demande formulée par M. C, comme il le prétend, cette circonstance ne démontre ni que le véhicule qui est intervenu aurait été inadapté, ni que La Poste aurait commis une faute en missionnant le véhicule de dépannage. Par ailleurs, et en toutes hypothèses, le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il serait entré dans le champ de ses fonctions de participer aux opérations de dépannage, pour lesquelles une entreprise de dépannage avait été spécifiquement missionnée. Dès lors pour regrettables qu'aient pu être les conséquences de l'initiative de M. C de participer aux opérations de dépannage, celles-ci ne peuvent être imputées à l'autorité hiérarchique et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de La Poste pour faute.  
 S'agissant de la responsabilité sans faute : 
 4. M. C a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 9 janvier 2017 et ne bénéficie ni d'une allocation temporaire ni d'une rente d'invalidité. Par suite, s'il ne peut prétendre, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de la garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant ses pertes de revenus ou une incidence professionnelle, il peut prétendre à la réparation de préjudices d'une autre nature, même en l'absence de faute de son employeur.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 25 janvier 2021, que le requérant a souffert d'un préjudice esthétique temporaire du 9 janvier 2017 au 23 août 2017, évalué à 1 sur 7. Il y a lieu d'en faire une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 300 euros.   
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 6. Il y a lieu d'évaluer le préjudice esthétique permanent à 1 sur 7, ainsi que l'expert le préconise. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1 000 euros.  
 S'agissant des souffrances endurées :  
 7. Il résulte du rapport d'expertise que M. C a enduré des souffrances qu'il convient d'évaluer, à 3 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 3 500 euros.  
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 8. M. C n'établit pas avoir subi une gêne dans les activités de loisirs pratiquées, alors que l'expertise mentionne que la perte de la pince index pouce de sa main gauche peut être remplacée aussi efficacement par la pince majeur pouce.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les préjudices doivent être évalués à la somme totale de 4 800 euros. 
 Sur les frais d'expertise : 
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties () ". 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de la Poste, partie perdante les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme totale de 1 680 euros par les ordonnances de la présidente du tribunal le 9 mars 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de La Poste une somme de 1 500 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, une somme au titre des frais exposés par La Poste et non comprise dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La Poste est condamnée à verser à M. C la somme de 4 800 euros au titre des préjudices résultant de l'accident de service du 9 janvier 2017.  
 Article 2 : Les frais des deux expertises taxés et liquidés à la somme de 1 680 euros sont mis à la charge définitive de La Poste. Dans l'hypothèse où M. C aurait versé une somme aux experts, cette somme sera remboursée au requérant par la Poste. 
 Article 3 :  La Poste versera à M. C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la Poste au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la société La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président, 
 - Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BLe président, 
 Signé 
          F. SALVAGE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2104710